vente : fond de roulement

romon · #1 26-04-2012 04:20:22

Bonjour,

Sauf erreur de ma part, lors d'une vente, le vendeur récupère sa quote-part dans le fond de roulement après déduction des charges et l'acheteur doit reconstituer cette quote-part.

Lors de l'AG précédent la vente le syndic bénévole a été remplacé par un syndic professionnel; pour faciliter la gestion courante, le fond de roulement a été alimenté par transfert de X Euros depuis le fond de réserve.

Est-ce que la règle reprise ci-dessus est aussi d'application pour ce montant transféré depuis le fond de réserve?

Bien à vous

Romon

Panchito-9340 · #2 26-04-2012 06:47:56

Non, le fonds de réserve est définivement acquis à la copropriété.

Mais libre à vous, quand vous vendez de tenir compte de votre quote-part dans le fonds de réserve, pour élaborer votre prix de vente.

bada · #3 26-04-2012 07:45:11

Panchito a écrit

Mais libre à vous, quand vous vendez de tenir compte de votre quote-part dans le fonds de réserve, pour élaborer votre prix de vente.

En fait, le notaire doit demander au syndic quelle est la part du vendeur dans le fond de réserve et récupère cette part auprès de l'acheteur lors de la passation de l'acte authentique, pour autant que cela ait été indiqué dans la promesse de vente.

Vous ne devez donc pas gonfler le prix de vente de l'immobilier pour récupérer votre fond de réserve.

romon · #4 26-04-2012 09:06:20

Je crois que ma question a été mal comprise. Au cours d'une AG antérieure à la vente, il a été décdé de transférer X EUR du fond de réserve vers le fond de roulement car ce dernier était insuffisamment approvisionné pour la gestion courante d'après les estimations du nouveau syndic.

La somme X fait maintenant partie du fond de roulement mais provient du fond de réserve.

Comme elle fait partie maintenant du fond de roulement, est-ce que la quote-part du vendeur dans cette somme X doit lui être rétrocédée?

romon

Panchito-9340 · #5 26-04-2012 09:19:43

Oui

bada · #6 26-04-2012 09:31:16

romon a écrit

Comme elle fait partie maintenant du fond de roulement, est-ce que la quote-part du vendeur dans cette somme X doit lui être rétrocédée?

Le syndic ne pouvait pas alimenter le fond de roulement avec le fond de réserve, c'est de la manipulation, de la gestion bricolage.
Si le fond de roulement était insuffisamment approvisionné, il devait faire un appel de fond mais pas aller piquer dans le fond de réserve.

Par contre, le vendeur aurait aussi dû participer à cet appel de fond (pour le fond de roulement) et donc , au final, financièrement, ce serait choux-vert et vert-choux.

Panchito-9340 · #7 26-04-2012 09:39:04

Cette "manipulation" a apparemment été votée en AG, si j'ai bien compris.

romon · #8 26-04-2012 10:15:32

Ce transfert a effectivement été voté en AG après l'élection du nouveau syndic (professionnel), en remplacement du syndic bénévole, qui, lors de l'AG précédente , avait annoncé sa démission à la fin de son mandat annuel.

romon

bada · #9 26-04-2012 10:57:28

Ha, si le transfert a été voté en AG, il n'y a plus de manipulation et ça devient clean.

luc · #10 26-04-2012 13:37:12

romon a écrit :

(...) Au cours d'une AG antérieure à la vente, il a été décidé de transférer X EUR du fond de réserve vers le fond de roulement (...)

Le montant de X EUR est transféré par le syndic et appartient pour 100% au fonds de roulement et sera traité tel quel à partir du lendemain de la date de l'AG.

Seule condition: la décision de l'AG n'a pas été annulée par le Juge.

luc · #11 27-04-2012 07:18:47

bada a écrit :

Ha, si le transfert a été voté en AG, il n'y a plus de manipulation et ça devient clean.

si un CP sait prouver qu'il y a manipulation, alors la décision devient annulable.

Exemple concret:
1. l'invitation contient le point "fonds de réserve" sans aucune autre explication.
2. le PV des décisions mentionne "le montant de X EUR dus fonds de réserve sera transféré au fonds de roulement pour le motif A".

Cette décision est annulable, sur demande d'un CP présent (qui a voté contre), d'un CP représenté (qui n'a pas voté pour) ou par un CP absent, parce que irrégulier et frauduleuse.

Irrégulier: le texte de la décision ne correspond pas à l'invitation.
Frauduleux: on dispose de l'argent des CP, sans les en prévenir à temps en cachant des aspects importants. En effet chaque membre avec droit de vote doit savoir ce qu'on va exactement proposer, pour qu'il puisse venir quand il estime que ses intérêts peuvent être lésés et défendre son point de vue lors l'AG, qui est l'organe décisionnel de l'ACP.

bada · #12 27-04-2012 07:57:01

@ Luc,

On peut suivre votre raisonnement mais dans le cas qui nous occupe, romon n'a jamais écrit que la décision de transfert d'argent avait été contestée devant le JDP par quiconque.

L'argent transféré vers le fond de roulement fait donc partie intégrante de ce fond.

luc · #13 27-04-2012 08:04:38

bada a écrit :

@ Luc,
On peut suivre votre raisonnement mais dans le cas qui nous occupe, romon n'a jamais écrit que la décision de transfert d'argent avait été contestée devant le JDP par quiconque.
L'argent transféré vers le fond de roulement fait donc partie intégrante de ce fond.

Exact, mais il est peut-être possible que dans le cas de romon ce contexte était présent, sans qu'on a été chez le juge.

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