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Personne physique puis société

Erico
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Personne physique puis société

J'ai loué en oct 2008 à un monsieur, un rez commercial, à l'époque il était en personne physique...j'apprends maintenant que depuis janvier 2012 il est en société

N'aurait il pas du me prévenir ?

Et surtout est ce que ça change quelque chose pour moi ?

D'après les coordonnées de la société qu'il vient de me transmettre, je vois que c'est la même adresse que celle qu'il avait mentionnée quand il a signé le bail en personne physique


Merci


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rexou
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Re : Personne physique puis société

Ce qui importe il me semble, c'est la nature du bail signé : bail à usage professionnel ou à usage exclusivement résidentiel ?

Si usage professionnel, peu importe que le locataire soit en société ou non, vous serez taxé sur base des loyers réels.

Sauf si vous louez à un particulier pour usage résidentiel et que ce dernier sous-loue à une société, auquel cas ce locataire principal sera taxé sur la différence (si différence il y a) entre le loyer touché et reçu par lui. Attention, j'ai lu quelque part (trends je crois) qu'un projet de loi était en cours pour lutter contre les "abus de droit". Ce montage deviendrait donc illégal à l'avenir si vous ne pouvez prouver une autre utilité réelle que le motif fiscal.


rexou

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Erico
Pimonaute non modérable
Inscription : 04-10-2006
Messages : 5 476

Re : Personne physique puis société

on loue rarement un rez commercial pour une résidence Rexou... lol

il s'agit donc, oui, d'un bail commercial


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PIM
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Re : Personne physique puis société

D'après les coordonnées de la société qu'il vient de me transmettre

transmission spontanée ? pour demander un transfert du bail au nom de la société ?

Le plus simple, c'est de faire un avenant - à enregistrer - par lequel les droits et obligations du dit bail sont cédés, avec l'accord du bailleur, au profit de la société machin représentée par ...

et d'indiquer que Monsieur "locataire originaire" se porte caution solidaire à titre personnel du nouveau locataire société.


Erik DECKERS
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Erico
Pimonaute non modérable
Inscription : 04-10-2006
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Re : Personne physique puis société

non pas transmission spontanée

j'avais entendu un " bruit" alors j'ai demandé ....et il m'a dit...

merci du conseil PIM....mais c indispensable ou simplement conseillé de faire ça ?  et si on ne le fait pas....ça peut amener problèmes ou pas ?


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rexou
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Re : Personne physique puis société

Vous "pouvez"  modifier le bail par un avenant, oui. Si la personne physique reste solidairement responsable, ce n'est pas une aggravation du risque.

Mais je ne vois pas l'intérêt de -et encore moins le risque de ne pas- changer le bail. Surtout si le loc ne le demande pas. Une personne physique qui a une société peut parfaitement louer en son nom propre.

Et fiscalement, si vous déclarez une location professionnelle, c'est statu-quo.

PS. Ben oui, je loue un rez commercial en résidentiel !  wink


rexou

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ZS
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Re : Personne physique puis société

Je suis du même avis que PIM. En effet, en signant un avenant avec une caution solidaire de la personne physique, vous aurez, en cas de soucis ultérieurs dus à des loyers impayés, non pas un débiteur mais deux débiteurs ce qui augmente les chances de solvabilité.

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rexou
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Re : Personne physique puis société

ZS a écrit :

Je suis du même avis que PIM. En effet, en signant un avenant avec une caution solidaire de la personne physique, vous aurez, en cas de soucis ultérieurs dus à des loyers impayés, non pas un débiteur mais deux débiteurs ce qui augmente les chances de solvabilité.

En effet, cela ne peut qu'augmenter, si besoin est, la solvabilité de la partie Preneur(s). Excellent raisonnement.
Par contre, le locataire a fait établir le bail au départ en son nom propre et il ne peut être contraint à en modifier le libellé, même s'il est en société.


rexou

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PIM
Pimonaute non modérable
Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
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Re : Personne physique puis société

Voir aussi qui paye actuellement le loyer...: la personne physique ou la société ? A vérifier sur vos propres extraits bancaires.


Erik DECKERS
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Erico
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Re : Personne physique puis société

depuis janvier 2012 c'est la société qui paye....avec même adresse que celle que la personne physique avait renseigné à la signature du bail !


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rexou
Pimonaute non modérable
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Re : Personne physique puis société

Si vous pensez qu'il existe un risque de non solvabilité de la personne physique, ajouter le nom de la société et la solidariser à la cause ne peut être que profitable. Dans le cas contraire (par exemple si votre loc est par ailleurs propriétaire d'un autre bien immobilier) cela ne présente aucun intérêt.


rexou

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Erico
Pimonaute non modérable
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Re : Personne physique puis société

A priori il n'y a aucun risque...

Et c'est un bon loc, aucun problème depuis 4 ans....et très bonnes relations...

Mais bien sûr on ne sait jamais de quoi l'avenir sera fait...


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