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Garantie décennale (et assurance) sur travaux ?

dahm
Pimonaute
Inscription : 23-08-2005
Messages : 11

Garantie décennale (et assurance) sur travaux ?

Bonjour,
Nous devons faire des travaux de réparation de toiture : est-ce qu'il y a une garantie décennale automatique de par la loi sans que cela doive être mentionné dans le devis ?
Et est-ce que l'entrepreneur peut ou doit prendre une assurance pour couvrir cette garantie ?
J'ai demandé les preuves d'une telle assurance à l'entrepreneur qui m'intéresse mais il m'a répondu avec la preuve de son assurance accident du travail...
Merci d'avance.

Hors ligne

luc
Pimonaute incurable
Lieu : Evere, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-08-2004
Messages : 4 781
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Re : Garantie décennale (et assurance) sur travaux ?

Consultez les questions et réponses à la page suivante:
Garantie décennale de ce forum.
Si vous avez encore des questions, posez les.


Cordialement,

Luc

Hors ligne

dahm
Pimonaute
Inscription : 23-08-2005
Messages : 11

Re : Garantie décennale (et assurance) sur travaux ?

Merci mais j'avais déjà lu ce sujet. Sauf erreur de ma part, il ne concerne pas ma question qui porte sur des travaux de réparation.
Merci d'avance à toute personne qui pourrait m'éclairer.

Hors ligne

luc
Pimonaute incurable
Lieu : Evere, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-08-2004
Messages : 4 781
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Re : Garantie décennale (et assurance) sur travaux ?

Une garantie décennale automatique n'existe qu'en cas de construction et pas en cas de réparations, mais il peut y être inséré dans le contrat.

Dans le Code Civil on retrouve les dispositions suivantes :

Art. 1792. Si l'édifice construit à prix fait périt en tout ou en partie par le vice de la construction, même par le vice du sol, les architecte et entrepreneur en sont responsables pendant dix ans.
Art. 2270. Après dix ans, l'architecte et les entrepreneurs sont déchargés de la garantie des gros ouvrages qu'ils ont faits ou dirigés.

Lisez:

- Gros œuvre (Wikipedia)

- Vice caché décennal et délai raisonnable (Droit Fiscalité belge)

- Le régime des responsabilités professionnelles des acteurs de la construction en quelques lignes (Centre d'études d'assurances)


Cordialement,

Luc

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PIM
Pimonaute non modérable
Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-03-2004
Messages : 11 303
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Re : Garantie décennale (et assurance) sur travaux ?

J'ai demandé les preuves d'une telle assurance à l'entrepreneur qui m'intéresse mais il m'a répondu avec la preuve de son assurance accident du travail...

Cela commence fort !...


Erik DECKERS
Pim's webmaster (notamment...)
Propriétés Immobilières

--------------------
L'expérience est une lanterne attachée dans notre dos, qui n'éclaire que le chemin parcouru - (Confucius)

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ZS
Pimonaute
Lieu : Bruxelles
Inscription : 27-04-2012
Messages : 12
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Re : Garantie décennale (et assurance) sur travaux ?

Demandez-lui une attestation de son assurance responsabilité professionnelle et RC exploitation. 

Faites attention aux entrepreneurs qui travaillent en "black".

Quant à la garantie décennale, il y a en effet des exigence légales à respecter.

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dahm
Pimonaute
Inscription : 23-08-2005
Messages : 11

Re : Garantie décennale (et assurance) sur travaux ?

Merci à tous pour vos réponses.
Hélas, maintenant que j'ai posé des questions sur la garantie de ses travaux et sur ses assurances RC, l'entrepreneur fait le mort. Je peux faire une croix sur lui.
Hélas c'était un des 2 seuls devis que j'avais réussi à obtenir, après avoir demandé des devis à de nombreux entrepreneurs, n'avoir obtenu que peu de rendez-vous, dont plusieurs n'ont pas été honorés, ou pour lesquels le devis n'a jamais été envoyé. Le seul autre devis que j'avais obtenu est 2 fois plus cher, sans peut-être plus de garanties... Vraiment le parcours du combattant de faire faire des réparations de toiture avec un minimum de sécurité et de garantie.........
A quand une loi imposant aux entrepreneurs la garantie et l'assurance décennale pour tous les travaux ainsi que les assurances RC et l'obligation d'en fournir les attestations !!!!

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