Comment faire exécuter un jugement sans trop de frais ?

ermite67 · #1 07-05-2012 15:33:47

Bonjour,
Nous sommes propriétaires d'une maison qui été mise en location.
Après de sérieux soucis avec nos locataires nous avons fais appel à la Justice de Paix qui a rendu un jugement en notre faveur. Les locataires nous doivent environ 3000 euros. Le jugement a été rendu il y aura bientôt deux mois, et après de multiples relances auprès de leur avocat (nous n'avons pas la nouvelle adresse des anciens locataires indélicats), nous n'avons toujours rien reçu !
Nous nous sommes donc renseigné auprès d'un huissier, mais celui-ci demande déjà une "provision" de plus de 500 euros !!
N'y-a-t-il pas de solutions moins "onéreuse" pour faire exécuter le jugement ? Et s'il n'y a pas d'autre solution que l'huissier, est-il possible de faire supporter ces frais à ces mauvais payeurs ??
Merci pour vos informations

Panchito-9340 · #2 07-05-2012 15:42:19

La commune où votre bien est situé et où, je suppose, ils étaient domiciliés, refuse de vous donner leur nouvelle adresse?

ermite67 · #3 07-05-2012 15:48:18

Bonjour Panchito,
Oui en effet la commune ne peut (veut ?) pas donner la nouvelle adresse (respect de la vie privée ou assimilé).
Pour éventuellement réussir à obtenir leur nouvelle adresse il faut faire appel aux services d'un avocat ou d'un huissier !!
J'ai essayé pleins de recherches sur internet pour tenter de les localiser mais je ne trouve de traces nulle part.
Et sur le 1307.be ils sont encore domiciliés chez nous...
Merci.

Panchito-9340 · #4 07-05-2012 15:52:09

Et même en allant avec le jugement à la commune (où vous payez quand même votre précompte immobilier!)?

grmff · #5 07-05-2012 18:37:45

S'ils sont solvables, il faut procéder et récupérer votre dû via huissier. Tous les frais seront supportés par le débiteur. Et l'huissier se chargera de récupérer les intérêts aussi. Et les frais de recherche de leur nouvelle adresse seront à leur charge aussi. Vous devrez certes avancer les frais, mais vous en serez remboursés par la suite. Cela peut prendre du temps. Beaucoup de temps.

S'ils ne sont pas solvables, il faut faire votre deuil et laisser tomber.

ermite67 · #6 08-05-2012 07:53:48

Merci grmff & Panchito,
C'est un peu un coup de poker, car difficile de savoir s'ils sont solvables ou non... nous ne le saurons qu'après le passage de l'huissier à qui nous aurons déjà déboursé minimum 500 euros de provision...

grmff · #7 08-05-2012 08:13:45

Le locataire travaille-t-il?

Sinon, un huissier normal pourra faire une petite recherche: est-il en RCD? Est-il déjà saisi? Ces quelques recherches permettent de se faire une idée.

Et vous pouvez aussi lui demander simplement de signifier le jugement, ce qui fera partir les délais d'appel/opposition. Cela coûte beaucoup moins cher que 500€. A vue de pif, moins de 200€. L'huissier pourra alors vous donner la nouvelle adresse du locataire, et vous pourrez aller le trouver.

Panchito-9340 · #8 08-05-2012 08:54:15

Avant de signer le bail, vous n'aviez demandé aucune fiche de salaire ou preuve de revenus?

ermite67 · #9 08-05-2012 16:16:29

grmff a écrit :

Le locataire travaille-t-il?
Sinon, un huissier normal pourra faire une petite recherche: est-il en RCD? Est-il déjà saisi? Ces quelques recherches permettent de se faire une idée.
Et vous pouvez aussi lui demander simplement de signifier le jugement, ce qui fera partir les délais d'appel/opposition. Cela coûte beaucoup moins cher que 500€. A vue de pif, moins de 200€. L'huissier pourra alors vous donner la nouvelle adresse du locataire, et vous pourrez aller le trouver.

Le chef de ménage est sur la mutuelle (vierge noire) et gagne plus que moi en travaillant. C'est un revenu sûr.
Le jugement leur a déjà été signifié par le Juge de Paix, et nous avons déjà relancé plusieurs fois leur avocat qui nous a confirmé leur avoir vivement conseillé d'effectuer le versement. Mais ce sont des gens franchement malhonnêtes comme je n'avais jamais vu auparavant !

ermite67 · #10 08-05-2012 16:18:40

Panchito a écrit :

Avant de signer le bail, vous n'aviez demandé aucune fiche de salaire ou preuve de revenus?

Il n'est pas légal de demander ce genre d'informations à des candidats locatires.
Ceci dit nous l'avons quand même fait bien évidemment, et comme dit dans mon message précédent ils avait un revenu "sûr", MAIS j'espère que ce revenu est saisissable !?

cochise · #11 08-05-2012 16:27:47

ermite67 a écrit :

Il n'est pas légal de demander ce genre d'informations à des candidats locatires.

Ha?

Panchito-9340 · #12 08-05-2012 16:32:17

Nuance:

Votre candidat locataire peut refuser de vous donner ce type de renseignement...

Et vous pouvez dès lors refuser de lui accorder votre bien en location....

grmff · #13 08-05-2012 20:47:21

Il n'est pas légal de demander ce genre d'informations à des candidats locatires.
Ceci dit nous l'avons quand même fait bien évidemment, et comme dit dans mon message précédent ils avait un revenu "sûr", MAIS j'espère que ce revenu est saisissable !?

Il est évidemment autorisé de s'enquérir sur la capacité financière de votre locataire. C'est une évidence! Il est même crétin de louer sans savoir si votre locataire va savoir payer!

Par contre, je pense que les revenus de la vierge noire ne sont pas saisissables. A vérifier avant de procéder...

Et dernier point, le juge ne signifie pas le jugement. C'est l'huissier qui va signifier...

rexou · #14 08-05-2012 22:23:31

Panchito a écrit :

Votre candidat locataire peut refuser de vous donner ce type de renseignement...
Et vous pouvez dès lors refuser de lui accorder votre bien en location....

ZS · #15 08-05-2012 22:46:02

Attention, le greffe de la justice de paix ne fait que notifier le jugement et non signifier (pour faire courir le délai d'appel), il vous est également loisible de demander à l'avocat à ce qu'il requiert auprès de ses clients un "acquiescement" au jugement afin d'éviter des frais supplémentaires de signification de jugement...

Enfin, la case huissier est indispensable pour pouvoir demander l'exécution d'un jugement. En chargeant un huissier et pour éviter de faire trop de frais, vous pouvez requérir auprès de l'huissier afin qu'il effectue une enquête de solvabilité (bien meubles, immeubles, revenus saisissables...)...tout ça, ça coûte de l'argent bien évidemment, mais si vos ex-locataires sont solvables, vous avez la possibilité de récupérer ces frais....

La provision de 500€ demandée est d'usage, bien évidemment si les frais sont inférieurs à la provision, vous serez remboursé pour le solde.

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