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Locataire - vente maison - clause contrat vente

Questionneur
Pimonaute
Inscription : 08-05-2012
Messages : 5

Locataire - vente maison - clause contrat vente

Bonjour,
mon propriétaire veut vendre la maison que nous louons et me propose de rajouter dans son contrat de vente une clause indiquant que le bien ne sera pas libre avant une date définie par nous deux. Basiquement dans un an.
Est ce une clause valide et peut elle être cassée d'une manière ou d'une autre par l'acheteur?
Il me propose de définir chez son notaire un document entre lui/moi, locataire/bailleur, indiquant cette clause ainsi que les conditions de départ anticipé.
Merci
Cordialement

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Panchito-9340
Pimonaute
Inscription : 24-01-2008
Messages : 1

Re : Locataire - vente maison - clause contrat vente

Les lois sont faites pour protéger au maximum les locataires qui ont réussi à obtenir un bail de résidence principale de 9 ans.

Donc vous ne devez rien signer!

L'acheteur sera obligé de respecter votre contrat (si enregistré évidemment)!

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Questionneur
Pimonaute
Inscription : 08-05-2012
Messages : 5

Re : Locataire - vente maison - clause contrat vente

bonsoir,
je vous l'accorde, mais le nouveau propriétaire  (demain peut être) peut tout à fait nous notifier notre préavis de 3 mois et nous devons donc en urgence chercher autre chose.
Cette clause, si légale, nous protégerait au moins pendant un an, et si nous décidons de partir alors nous donnons notre préavis standard de 3 mois.
Maintenant, cette clause dans le contrat de vente, ne peut elle pas être considérée comme abusive et donc nulle.
serions nous réellement protéger pendant un an?
Merci
Cordialement


Panchito a écrit :

Les lois sont faites pour pritéger au maximum les locataires qui ont réussi à obtenir un bail de résidence principale de 9 ans.

Donc vous ne devez rien signer!

L'acheteur sera obligé de respecter votre contrat (si enregistré évidemment)!

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PIM
Pimonaute non modérable
Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
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Re : Locataire - vente maison - clause contrat vente

Commençons par le début:
- bail de résidence principale ?
- durée ? (type court ou 9 ans ?)
- enregistré ?


Erik DECKERS
Pim's webmaster (notamment...)
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L'expérience est une lanterne attachée dans notre dos, qui n'éclaire que le chemin parcouru - (Confucius)

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Questionneur
Pimonaute
Inscription : 08-05-2012
Messages : 5

Re : Locataire - vente maison - clause contrat vente

bonsoir,
oui bail de résidence principale
durée 9 ans
enregistré, normalement oui mais je me rends compte que je n'ai pas de document à ce sujet qui me le confirme.
cela va bientôt faire 3 ans que nous serons dans le bien
merci
Cordialement

PIM a écrit :

Commençons par le début:
- bail de résidence principale ?
- durée ? (type court ou 9 ans ?)
- enregistré ?

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PIM
Pimonaute non modérable
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Re : Locataire - vente maison - clause contrat vente

Avez-vous lu ceci dans notre FAQ ?

Extrait de la Faq de Pim


Erik DECKERS
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Questionneur
Pimonaute
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Re : Locataire - vente maison - clause contrat vente

en effet cela répond à pas mal de mes interrogations. merci
Quant à la clause dans le contrat de vente indiquant "le locataire occupera le bien maximum ou au mininum jusque juin 2013"
cela vous semble t il "légal" vis à vis de l'acheteur?
Merci
Cordialement

PIM a écrit :

Avez-vous lu ceci dans notre FAQ ?

Extrait de la Faq de Pim

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PIM
Pimonaute non modérable
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Re : Locataire - vente maison - clause contrat vente

Comme vous avez pu le lire dans notre Faq, si votre bail est enregistré, l'acquereur pourrait, à dater de son acte authentique, vous donner un préavis de 6 mois, pour occupation personnelle!
Moralité, s'il passe l'acte dans les 3 mois, vous êtes tranquille pour 9 mois.

Si votre bailleur veut vous protéger davantage, il pourrait imposer, dans la vente, que l'acquéreur renonce à son droit de résiliation pour occupation personnelle, jusqu'à telle date.

Mais pourquoi votre bailleur compliquerzit-il sa vente ?....


Erik DECKERS
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Questionneur
Pimonaute
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Messages : 5

Re : Locataire - vente maison - clause contrat vente

un grand merci pour vos informations et votre réactivité à les fournir


PIM a écrit :

Comme vous avez pu le lire dans notre Faq, si votre bail est enregistré, l'acquereur pourrait, à dater de son acte authentique, vous donner un préavis de 6 mois, pour occupation personnelle!
Moralité, s'il passe l'acte dans les 3 mois, vous êtes tranquille pour 9 mois.

Si votre bailleur veut vous protéger davantage, il pourrait imposer, dans la vente, que l'acquéreur renonce à son droit de résiliation pour occupation personnelle, jusqu'à telle date.

Mais pourquoi votre bailleur compliquerzit-il sa vente ?....

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