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Locataire - vente maison - clause contrat vente
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- Questionneur
- Pimonaute
Locataire - vente maison - clause contrat vente
Bonjour,
mon propriétaire veut vendre la maison que nous louons et me propose de rajouter dans son contrat de vente une clause indiquant que le bien ne sera pas libre avant une date définie par nous deux. Basiquement dans un an.
Est ce une clause valide et peut elle être cassée d'une manière ou d'une autre par l'acheteur?
Il me propose de définir chez son notaire un document entre lui/moi, locataire/bailleur, indiquant cette clause ainsi que les conditions de départ anticipé.
Merci
Cordialement
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- Panchito-9340
- Pimonaute
Re : Locataire - vente maison - clause contrat vente
Les lois sont faites pour protéger au maximum les locataires qui ont réussi à obtenir un bail de résidence principale de 9 ans.
Donc vous ne devez rien signer!
L'acheteur sera obligé de respecter votre contrat (si enregistré évidemment)!
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- Questionneur
- Pimonaute
Re : Locataire - vente maison - clause contrat vente
bonsoir,
je vous l'accorde, mais le nouveau propriétaire (demain peut être) peut tout à fait nous notifier notre préavis de 3 mois et nous devons donc en urgence chercher autre chose.
Cette clause, si légale, nous protégerait au moins pendant un an, et si nous décidons de partir alors nous donnons notre préavis standard de 3 mois.
Maintenant, cette clause dans le contrat de vente, ne peut elle pas être considérée comme abusive et donc nulle.
serions nous réellement protéger pendant un an?
Merci
Cordialement
Les lois sont faites pour pritéger au maximum les locataires qui ont réussi à obtenir un bail de résidence principale de 9 ans.
Donc vous ne devez rien signer!
L'acheteur sera obligé de respecter votre contrat (si enregistré évidemment)!
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- Questionneur
- Pimonaute
Re : Locataire - vente maison - clause contrat vente
bonsoir,
oui bail de résidence principale
durée 9 ans
enregistré, normalement oui mais je me rends compte que je n'ai pas de document à ce sujet qui me le confirme.
cela va bientôt faire 3 ans que nous serons dans le bien
merci
Cordialement
Commençons par le début:
- bail de résidence principale ?
- durée ? (type court ou 9 ans ?)
- enregistré ?
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Re : Locataire - vente maison - clause contrat vente
Avez-vous lu ceci dans notre FAQ ?
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- Questionneur
- Pimonaute
Re : Locataire - vente maison - clause contrat vente
en effet cela répond à pas mal de mes interrogations. merci
Quant à la clause dans le contrat de vente indiquant "le locataire occupera le bien maximum ou au mininum jusque juin 2013"
cela vous semble t il "légal" vis à vis de l'acheteur?
Merci
Cordialement
Avez-vous lu ceci dans notre FAQ ?
Extrait de la Faq de Pim
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Re : Locataire - vente maison - clause contrat vente
Comme vous avez pu le lire dans notre Faq, si votre bail est enregistré, l'acquereur pourrait, à dater de son acte authentique, vous donner un préavis de 6 mois, pour occupation personnelle!
Moralité, s'il passe l'acte dans les 3 mois, vous êtes tranquille pour 9 mois.
Si votre bailleur veut vous protéger davantage, il pourrait imposer, dans la vente, que l'acquéreur renonce à son droit de résiliation pour occupation personnelle, jusqu'à telle date.
Mais pourquoi votre bailleur compliquerzit-il sa vente ?....
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- Questionneur
- Pimonaute
Re : Locataire - vente maison - clause contrat vente
un grand merci pour vos informations et votre réactivité à les fournir
Comme vous avez pu le lire dans notre Faq, si votre bail est enregistré, l'acquereur pourrait, à dater de son acte authentique, vous donner un préavis de 6 mois, pour occupation personnelle!
Moralité, s'il passe l'acte dans les 3 mois, vous êtes tranquille pour 9 mois.Si votre bailleur veut vous protéger davantage, il pourrait imposer, dans la vente, que l'acquéreur renonce à son droit de résiliation pour occupation personnelle, jusqu'à telle date.
Mais pourquoi votre bailleur compliquerzit-il sa vente ?....
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