Flandre: "as built attest"

Lu dans l'IPIMail du 9 mai 2012:

"Selon la dernière législation en la matière, il sera obligatoire dès le 1er juin 2012 de présenter une “as built-attest” lors de la vente d’une habitation en Région flamande. Toutefois, le secteur a appris de source sûre que cette date butoir devrait être reportée à une date ultérieure. Le Ministre flamand de l’Aménagement du territoire, M. Philippe Muyters, a en tout cas fait savoir que son introduction était tout sauf évidente et que celle-ci rencontrait encore plusieurs obstacles.

Cette attestation avait été prévue dans le Code flamand de l’aménagement du territoire en 2009 et devrait pouvoir indiquer si les travaux relatifs à une construction ou un complexe d’immeubles ne dérogent pas ou infiniment peu des plans de construction autorisés.  Dès que cette attestation a été validée, il existe une présomption irréfragable que les travaux ont été effectués dès le départ en conformité aux plans. En d’autres termes, il sera estimé qu’aucune infraction n’a été commise.

La “as built-attest” deviendra probablement, comme le sont l’attestation du sol, les certificats de prestation énergétique, les renseignements cadastraux, etc., un document incontournable du dossier de vente."