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Bail court de 10 mois

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#1 17-05-2012 07:02:30
motocupidon
Pimonaute assidu
Inscription : 24-05-2006
Messages : 65

Bail court de 10 mois

Bonjour à tous,
Puis-je faire signer un bail de 10 mois à mon locataire.
Il s'agit d'un studio non meublé.
Elle est d'accord sur le principe pour une durée de 10 mois, mais me dit que le minimum légal pour un bail est d'un an.
Qu'en est-il?
bonne journée smile

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#2 17-05-2012 07:49:13
cochise
Pimonaute incurable
Inscription : 06-07-2006
Messages : 2 798

Re : Bail court de 10 mois

Elle a tort. C'est ok pour 10 mois.

Hors ligne

#3 17-05-2012 09:19:23
PIM
Pimonaute non modérable
Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-03-2004
Messages : 17 515
Site Web

Re : Bail court de 10 mois

Pour un bail résidence principale, un bail court n'a pas de durée minimale, mais un maximum (3 ans).

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#4 17-05-2012 09:21:46
grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 25-05-2004
Messages : 23 959

Re : Bail court de 10 mois

Mes baux sont tous des baux de 6 mois...

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#5 17-05-2012 10:12:28
motocupidon
Pimonaute assidu
Inscription : 24-05-2006
Messages : 65

Re : Bail court de 10 mois

Merci  à tous et bonne journée

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