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    Diverses petites questions

    vinste
    Pimonaute
    Lieu : Bruxelles
    Inscription : 16-05-2012
    Messages : 1

    Diverses petites questions

    Bonjour j'ai quelques questions par rapport à cette location:

    Je suis propriétaire d'un appartement loué depuis le 1er juillet 2011 (date d'entré du locataire dans l'appartement) avec un bail court de 12 mois se terminant le 30 juin 2012 et signé le 02 aout 2011 (problème de bail qui a du être refait par après à cause d'une agence qui avait mal fait son boulot sur le 1er bail).

    1ère question:  Si je ne me trompe pas, étant donné que la locataire ne m'a pas averti (elle aurait du le faire avant le le 30 mars date correspondant au délais de 3 mois avant la date de fin du bail court indiqué dans le dit bail), son bail de 12 mois devient un bail de 9 ans (le bail stipule "à moins qu'une des deux parties ne notifie congé par lettre recommandée au moins 3 mois avant expiration de la courte durée convenue, le bail sera réputé avoir été conclu pour une durée de neuf ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent contrat").

    2ème question: Si je suis toujours dans le bon, le bail devient donc un bail de 9 ans signé en date du 02/08/2011 et dont la date anniversaire est le 30 juin de chaque année?

    3eme question: les délais dorénavant applicables pour tout renon tiennent compte de cette nouvelle réalité décrite dans la question 2.

    4eme question: L'indexation se calculera pour le loyer du mois de juillet 2012 sur la base suivante: montant du loyer indiqué dans la bail x index mois de mai 2012 (index mois qui précède celui de l'anniversaire de l'entrée en vigueur du bail) ÷ index du mois de juin 2011 (index mois qui précède celui de la conclusion du bail). La signature du bail en aout ne change rien à ce calcul ou en a t'"il et dans ce cas, ce serait l'indice du mois de juillet 2011 qui devrait être pris à la place du mois de juin 2011?

    Merci beaucoup pour vos éclaircissements

    Hors ligne

    grmff
    Pimonaute non modérable
    Lieu : Sibulaga, Onatawani
    Inscription : 25-05-2004
    Messages : 16 374
    Site Web

    Re : Diverses petites questions

    1ère question: Si je ne me trompe pas, étant donné que la locataire ne m'a pas averti (elle aurait du le faire avant le le 30 mars date correspondant au délais de 3 mois avant la date de fin du bail court indiqué dans le dit bail), son bail de 12 mois devient un bail de 9 ans (le bail stipule "à moins qu'une des deux parties ne notifie congé par lettre recommandée au moins 3 mois avant expiration de la courte durée convenue, le bail sera réputé avoir été conclu pour une durée de neuf ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent contrat").

    Oui, cela deviendra un bail de 9 ans au 1er juillet.

    2ème question: Si je suis toujours dans le bon, le bail devient donc un bail de 9 ans signé en date du 02/08/2011 et dont la date anniversaire est le 30 juin de chaque année?

    Date anniversaire le 1er juillet chaque année.

    3eme question: les délais dorénavant applicables pour tout renon tiennent compte de cette nouvelle réalité décrite dans la question 2.

    Ben, oui...

    4eme question: L'indexation se calculera pour le loyer du mois de juillet 2012 sur la base suivante: montant du loyer indiqué dans la bail x index mois de mai 2012 (index mois qui précède celui de l'anniversaire de l'entrée en vigueur du bail) ÷ index du mois de juin 2011 (index mois qui précède celui de la conclusion du bail). La signature du bail en aout ne change rien à ce calcul ou en a t'"il et dans ce cas, ce serait l'indice du mois de juillet 2011 qui devrait être pris à la place du mois de juin 2011?

    Compliquez vous pas la tâche, et utilisez le calculateur de loyer proposé par fgov.be. Pour une fois que l'administration nous apporte un outil réellement fonctionnel, utile, indiscutable, ne pas se priver...

    La signature en août change l'index de base: c'est celui de juillet.


    Grmf!
    ----------------
    N'envie pas les autres. Tu ne sais pas ce que l'avenir leur réserve...

    Hors ligne

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