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déduction fiscale pour sécurisation immeuble

rexou
Pimonaute non modérable
Lieu : bruxelles
Inscription : 21-03-2010
Messages : 6 760

déduction fiscale pour sécurisation immeuble

Dans une ACP de 13 lots, il a été placé en 2011 une porte d'accès à l'immeuble entièrement sécurisée, pour un prix d''environ 12 mille euros.

Il semblerait qu'une attestation fiscale (fournie par le vendeur au syndic) permettrait de récupérer une partie du prix payé. Je sais que dans le cas d'une porte individuelle, il est possible de récupérer jusqu'à 730 euros à concurrence de 50% du montant facturé.

Dans le cas d'une ACP, quelle est la déductibilité totale par CP ?
Quelle est la marche à suivre ?
Comment se calcule le montant déductible ? (en fonction des millièmes?)
Un locataire peut-il bénéficier de cette déduction fiscale ?


rexou

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luc
Pimonaute incurable
Lieu : Evere, Bruxelles, Belgique
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Messages : 4 945
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Re : déduction fiscale pour sécurisation immeuble

1) pro rata de sa participation
2) repris dans le règlement de copropriété, si le RdC est à jour. Si non c'est le Far West pour l'obtenir avant le 30.06.2012.
3) voir 1)
4) non. C'est une dépense à charge du propriétaire/bailleur.


Cordialement,

Luc

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rexou
Pimonaute non modérable
Lieu : bruxelles
Inscription : 21-03-2010
Messages : 6 760

Re : déduction fiscale pour sécurisation immeuble

Merci Luc.

Entre temps, j'ai contacté un représentant du ministère des finances qui me confirme la déductibilité en fonction du prorata effectivement payé.
Il faut pouvoir fournir :
- copie de la facture établie au nom de l'ACP
- attestation fiscale du vendeur (qualité de l'entrepreneur et descriptif du matériel installé)
- Preuve du paiement (date)
- un document mentionnant les quotités du demandeur
Et le montant de la prime (pour 2011) est de max 710€ par lot (si plusieurs apparts = plusieurs primes)

Il semblerait que la prime puisse aussi être accordée à un locataire (code 1383). dans ce cas, joindre aussi copie du bail et preuve du paiement .


rexou

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ABSA
Pimonaute bavard
Inscription : 27-03-2006
Messages : 288
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Re : déduction fiscale pour sécurisation immeuble

Vous pouvez trouver de l'info sur le site suivant besafe.ibz.be


Pour l'équipe de l'ABSA
Association Belge des Syndics et Administrateurs de biens A.S.B.L.

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rexou
Pimonaute non modérable
Lieu : bruxelles
Inscription : 21-03-2010
Messages : 6 760

Re : déduction fiscale pour sécurisation immeuble

ABSA a écrit :

Vous pouvez trouver de l'info sur le site suivant besafe.ibz.be

Merci :-)

Il n'est cependant rien indiqué en ce qui concerne un achat effectué par une copropriété... et un point en particulier me semble sujet à discussion : la date du paiement.

La réduction porte sur l'exercice durant lequel le paiement a été effectué. Il semble que soit prise en compte la date du paiement effectué par le demandeur. Donc
- si sécurisation installée en 2011, payée par l'ACP en 2011 et répercutée dans les charges en 2012, déduction fiscale pour l'exercice 2012.
- si charges payées en partie en 2011 en en partie en 2012, déduction fiscale pour ces deux exercices.
- si imputation des frais sur fonds de réserve déjà constitué au fil des ans ???
Mais surtout, souvent difficile d'établir la preuve qu'un paiement se rapporte spécifiquement à ces frais de sécurisation.


rexou

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luc
Pimonaute incurable
Lieu : Evere, Bruxelles, Belgique
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Re : déduction fiscale pour sécurisation immeuble

Documents à remettre au  Fisc pour être à 100% certain:

1. Facture fournisseur de 2011 (copie)
2. Calcul par vous du pro rata
3. Liste des factures (la page sur laquelle la facture est reprise avec le N° de rubrique)
4. Preuve de paiement de cette facture en 2011 par l’ACP
5. Extrait de votre compte individuel qui mentionne tant les avances payées en 2012 et le solde à rembourser, que les montants imputées par rubrique (ainsi que le prorata).

Les documents 2 à 5 peuvent être remplacés par un seul document du syndic
- qui calcule votre pro rata
- qui certifie que la facture du fournisseur a été payée par l'ACP (copie de l’extrait bancaire)
- qui certifie que vous n’avez aucune dette envers l’ACP en date du 31.12.2011, en ce qui concerne le paiement des travaux mentionnés sur la facture


Cordialement,

Luc

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rexou
Pimonaute non modérable
Lieu : bruxelles
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Re : déduction fiscale pour sécurisation immeuble

Merci Luc !  wink

Et si j'ai bien compris, ceci n'empêche pas -sous certaines conditions- une réduction fiscale en faveur d'un locataire, y compris pour l'exercice fiscal de l'année suivante.

J'explique : Un CP possédant deux ou plusieurs lots peut introduire une demande pour une partie de ces lots en son nom et laisser son locataire introduire une demande (pour un lot qui n'a pas déjà bénéficié de la réduction) y compris pour l'année suivante. Il suffit que le locataire prouve qu'il a effectué le paiement en 2012.


rexou

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