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Droit enregistrement contre TVA sur immeuble neuf

Goldberg_vr
Pimonaute
Lieu : Liège
Inscription : 27-05-2012
Messages : 2

Droit enregistrement contre TVA sur immeuble neuf

Bonjour à toutes et à tous,

Je suis "un petit nouveau" sur ce forum et suis actuellement à la recherche d'un bien immobilier.

Au cours de ces recherches, il m'a été exposé plusieurs fois par différents vendeurs que dans certains cas, la vente d'un terrain + immeuble neuf en construction (vendus par deux sociétés distinctes) n'était pas soumise uniquement à la TVA.

Il m'a été dit que dans ce cas précis la TVA ne s'appliquerait qu'à la partie "immeuble neuf' et que le terrain serait quant à lui soumis aux droits d'enregistrements.

J'ai pu lire plusieurs articles à ce sujet sur le forum de Pim.be mais ceux-ci sont assez anciens (2010). Pouvez-vous me dire, s'il vous plait si cette règle est toujours applicable aujourd'hui? La réponse lue sur le site suivant : Services Public Finances semble me conforter ...

Si ce cas de figure se confirme, est-il préférable de passer deux actes distincts devant le notaire? Quel est le cout engendré par un tel "dédoublement" des actes?

Est-il également préférable d'établir deux compromis de vente? Ou bien un seul en distinguant bien les vendeurs "terrain" et "immeuble"? Encore une fois quels sont les conséquences de ce "dédoublement"?

Un tout grand merci d'avance,

Vince

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PIM
Pimonaute non modérable
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Re : Droit enregistrement contre TVA sur immeuble neuf

Bonjour et bienvenue sur notre forum,

La législation a en effet changé à ce sujet depuis le 1 janvier 2011 et votre lien vers SPF Finances est pertinent.

Il faut que les 3 conditions y mentionnées soient réalisées conjointement pour que la TVA soit applicable sur le tout (terrain et constructions). A défaut, l'ancien systéme reste d'application.


Erik DECKERS
Pim's webmaster (notamment...)
Propriétés Immobilières

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L'expérience est une lanterne attachée dans notre dos, qui n'éclaire que le chemin parcouru - (Confucius)

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Goldberg_vr
Pimonaute
Lieu : Liège
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Messages : 2

Re : Droit enregistrement contre TVA sur immeuble neuf

Bonjour,

Je vous remercie pour votre réponse,

Dans mon cas le vendeur du terrain et le vendeur de la construction sont deux sociétés juridiquement distinctes et j'échappe donc à l'imposition TVA sur le tout!

Mais qu'en est-il pour le compromis de vente? Faut il en prévoir deux ou simplement distinguer les deux vendeurs sur un même compromis?

En vous remerciant encore une fois d'avance,

Bien à vous,

Vince

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PIM
Pimonaute non modérable
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Re : Droit enregistrement contre TVA sur immeuble neuf

Cela peut se faire dans le cadre d'un seul compromis de vente dans lequel il y a 2 vendeurs: un pour le terrain, l'autre pour les constructions.

Je suppose qu'il s'agit de professionnels : ils devraient pouvoir vous fournir leur modèle de contrat. Faites- le vérifier par votre propre notaire et désignez celui-ci pour votre part.


Erik DECKERS
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