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Comptabilité - Commission de la Justice du 23.05.2012

luc
Pimonaute non modérable
Lieu : Evere, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-08-2004
Messages : 5 003
Site Web

Comptabilité - Commission de la Justice du 23.05.2012

Le CNIC a publié in extenso sur son site, le texte intégral des questions orales et la réponse du Ministre de la Justice du 23.05.2012, quand à l'AR concernant la comptabilité des ACP de 20 Appt et plus (Art. 577-8 § 4 17° CC).

Vu la longueur (4 pages) et vu le fait que des parties des textes n'ont pas été traduits, je n'ai pas reproduit le texte intégral sur ce forum.

Voir  ici.

Mais aussi Comptabilité - Commission de la Justice du 17.05.2011 quand à l'évolution.


Cordialement,

Luc

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