travaux effectués sans permis d'urbanisme

  " vice de procèdure ?"

Il ne faut pas oublier qu'il n'y a pas de prescription en matière d'urbanisme !!

art. 155, § 6

Lorsque  les  actes  et  travaux  exécutés  ou  maintenus  en  infraction  sont  susceptibles  de recevoir le permis d’urbanisme requis, sur la base soit de la réglementation en vigueur lors de l’accomplissement des actes et travaux, soit de la réglementation en vigueur au moment du dépôt de la demande, le cas échéant en application des articles 110 à 113 ou 127, § 3, et eu égard à la destination  générale  de  la  zone  ou  de  son  caractère  architectural,  le  Gouvernement  ou  le fonctionnaire délégué propose, de commun accord avec le collège communal, une transaction au contrevenant – Décret du 24 mai 2007, art. 2, al. 1er).
(Lorsque  l’infraction  consiste  en  l’exécution  et  le  maintien  d’actes  et  travaux  soumis  à  la déclaration  urbanistique  préalable  visée  à  l’article  84,  §  2,  alinéa  2,  4°,  ou  à  la  déclaration préalable  visée  à  l’article  129,  §  3,  et  en  l’absence  de  déclaration,  le  fonctionnaire  délégué propose, de commun accord avec le collège communal, une transaction au contrevenant.
La décision du collège communal sur la transaction est transmise dans les soixante jours de la demande  du  Gouvernement  ou  du  fonctionnaire  délégué.  A  défaut,  la  décision  est  réputée favorable – Décret du 24 mai 2007, art. 2, al. 2).
(Le  Gouvernement  ou  le  fonctionnaire  délégué  ne  peut  proposer  valablement  une  transaction qu’au cas où le Procureur du Roi n’a pas marqué son intention de poursuivre dans les nonante jours de la demande qui lui est faite – Décret du 24 mai 2007, art. 2, al. 3).
(La transaction a lieu moyennant le paiement d’une somme d’argent dont le montant est établi selon les règles arrêtées par le Gouvernement, sans que ce montant ne puisse être inférieur à deux cent cinquante euros ni supérieur à vingt-cinq mille euros.
Le versement du montant de la transaction doit précéder l’introduction de la demande de permis ou de la déclaration.
Le versement du montant de la transaction se fait :
-   soit  entre  les  mains  du  receveur  communal  lorsque  l’infraction  a  été  constatée  par  les fonctionnaires et agents de la police locale ou par les fonctionnaires et agents techniques des communes désignés par le gouverneur de la province ;
-   soit  entre  les  mains  du  receveur  de  l’enregistrement  à  un  compte  spécial  du  budget  de  la Région dans les autres cas.
Le versement du montant de la transaction éteint l’action publique et le droit pour les autorités publiques à demander toute autre réparation – Décret du 24 mai 2007, art. 2, al. 4).

(...)

Art.  156.
Indépendamment  des  officiers  de  police  judiciaire,  les  fonctionnaires  et  agents chargés de l’administration et de la police de la voirie, les fonctionnaires et agents techniques des
communes  désignés  par  le  gouverneur  de  province  ainsi  que  les  fonctionnaires  et  agents  de  la Région  désignés  à  cette  fin  par  le  Gouvernement  ont  qualité  pour  rechercher  et  constater  par procès-verbal  les  infractions  déterminées  à  l’article  153,  à  l’article  154,  au  présent  article, alinéa 4, et à l’article 158, alinéa 5. (Le procès-verbal de constat est notifié, par envoi, dans les plus  brefs  délais,  au  maître  de  l’ouvrage,  à  tout  titulaire  de  droit  réel  sur  le  bien immobilier à
l’exclusion  de  l’hypothèque  ou  de  l’antichrèse,  à  toute  personne  qui  fait  usage  du  bien immobilier,  au  collège  communal,  au  fonctionnaire  délégué  et  au  Procureur  du  Roi.  Le Gouvernement peut arrêter les formes du procès-verbal – Décret du 24 mai 2007, art. 3).

(...)

(Art. 159 bis. Pour les actes et travaux exécutés ou maintenus, selon le cas, sans permis ou sans déclaration  urbanistique  préalable  visée  à  l’article  84,  §  2,  alinéa  2,  4°  ou  sans  déclaration préalable  visée  à  l’article  129,  §  3,  et  qui  font  l’objet  du  procès-verbal  de  constat  visé  à l’article 156,  alinéa  1er,  la  demande  de  permis  ou  la  déclaration  adressée  après  la  notification visée à l’article 156, alinéa 1er, est irrecevable à défaut :
1°  soit du jugement coulé en force de chose jugée, visé à l’article 155, § 2 ;
2°  soit du versement du montant de la transaction – Décret du 24 mai 2007, art. 6)

Il y a bien, contrairement à la croyance populaire, comme en toute matière d'ailleurs, des prescriptions en matière d'urbanisme, dont la durée est fonction de leur nature civile ou pénale.