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travaux effectués sans permis d'urbanisme

paty
Pimonaute
Lieu : ternat
Inscription : 28-05-2012
Messages : 1

travaux effectués sans permis d'urbanisme

Bonjour à tous,

Nous avons effectués des travaux qui nescessite une demande à la commune, après une plainte nos travaux sont stoppés, la ou je suis un  peu perdues c'est que nous sommes 2 moi même et mon frère proprietaires et que je suis la seule à reçevoir les recommandés et la visite de la police , est-ce un oubli ? ou la personne qui a porté plainte ( on sait qui est cette personne et elle travaille à la commune) ne sachant pas qu'il y a 2 proprietaires à fait la plainte uniquement pour moi, ma question est-ce que on ne peut pas faire valoir " vice de procèdure ?" sachant que la commune savait qu'on allait régulariser avec architecte, j'espère que je suis claire, merci d'avance de prendre le temps de me lire et de répondre si vous avez une idée.
Merci Paty


Paty

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Panchito-9340
Pimonaute
Inscription : 24-01-2008
Messages : 1

Re : travaux effectués sans permis d'urbanisme

sachant que la commune savait qu'on allait régulariser avec architecte

Voulez-vous dire que vous avez démarré les travaux après avoir introduit une demande de permis à la commune ... mais sans attendre son avis??

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cochise
Pimonaute incurable
Inscription : 07-07-2006
Messages : 2 726

Re : travaux effectués sans permis d'urbanisme

paty a écrit :

  " vice de procèdure ?"

Vous êtes en tort, l'urbanisme le sait, je ne pense pas qu'il soit opportun d'aller leur chercher des poux.
Perso, j'ai eu un "soucis" il y a quelques années. J'ai pris mon courrage à deux mains, j'ai mis mon égo dans ma poche et je suis allé faire mon mea culpa à l'urbanisme. On a trouvé un accord et je n'ai pas eu d'amende.


Coch'
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Notre passé est abominable et notre présent est pire; heureusement, nous n'avons pas d'avenir.

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Rakounet
Pimonaute
Lieu : CHARLEROI
Inscription : 19-06-2012
Messages : 13

Re : travaux effectués sans permis d'urbanisme

Il ne faut pas oublier qu'il n'y a pas de prescription en matière d'urbanisme !! (par exemple 30 ans, c'est une croyance populaire)


Henri

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PIM
Pimonaute non modérable
Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-03-2004
Messages : 11 375
Site Web

Re : travaux effectués sans permis d'urbanisme

Rakounet a écrit :

Il ne faut pas oublier qu'il n'y a pas de prescription en matière d'urbanisme !!

Raccourci linguistique rapide !

S'il y a bien une matière avec des prescriptions, c'est l'urbanisme.

Il y a lieu de lire: "il n'y a pas de prescription en matière d'infraction urbanistique"


Erik DECKERS
Pim's webmaster (notamment...)
Propriétés Immobilières

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L'expérience est une lanterne attachée dans notre dos, qui n'éclaire que le chemin parcouru - (Confucius)

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Rakounet
Pimonaute
Lieu : CHARLEROI
Inscription : 19-06-2012
Messages : 13

Re : travaux effectués sans permis d'urbanisme

C'est exact, je me suis mal exprimé.

Il y a lieu de lire: "il n'y a pas de prescription en matière d'infraction urbanistique"


Henri

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Gof
Pimonaute intarissable
Inscription : 12-06-2014
Messages : 762

Re : travaux effectués sans permis d'urbanisme

Tout dépend de l'élément infractionnel.

Il y a bien, contrairement à la croyance populaire, comme en toute matière d'ailleurs, des prescriptions en matière d'urbanisme, dont la durée est fonction de leur nature civile ou pénale.

Ainsi, effectuer des travaux soumis à permis sans ledit permis est une infraction. S'agissant d'un acte instantané, l'action publique se prescrit dès la fin de la commission de l'acte.

Par ailleurs, le maintien d'une construction illicite est également une infraction, qui elle et continue et se prescrit par conséquent à partir du moment où le maintien illicite prend fin, que ce soit par la démolition des travaux irréguliers ou par la régularisation de l'autorisation administrative (pour cette dernière hypothèse, voy. cependant l'art. 155 du Cwatupe reproduit ci-après).

Pour en revenir à la question initiale, ce n'est pas tant le titulaire d'un droit sur le sol qui est nécessairement inquiété du fait de l'infraction, mais celui qui a mis en oeuvre des travaux sans permis. Le propriétaire du sol pourrait, quant à lui, être inquiété du fait de l'infraction de maintien des constructions illicites.

Attirons l'attention sur quelques dispositions du Cwatupe (car je suppose que le bien est situé en Région wallonne)

art. 155, § 6

Lorsque  les  actes  et  travaux  exécutés  ou  maintenus  en  infraction  sont  susceptibles  de recevoir le permis d’urbanisme requis, sur la base soit de la réglementation en vigueur lors de l’accomplissement des actes et travaux, soit de la réglementation en vigueur au moment du dépôt de la demande, le cas échéant en application des articles 110 à 113 ou 127, § 3, et eu égard à la destination  générale  de  la  zone  ou  de  son  caractère  architectural,  le  Gouvernement  ou  le fonctionnaire délégué propose, de commun accord avec le collège communal, une transaction au contrevenant – Décret du 24 mai 2007, art. 2, al. 1er).
(Lorsque  l’infraction  consiste  en  l’exécution  et  le  maintien  d’actes  et  travaux  soumis  à  la déclaration  urbanistique  préalable  visée  à  l’article  84,  §  2,  alinéa  2,  4°,  ou  à  la  déclaration préalable  visée  à  l’article  129,  §  3,  et  en  l’absence  de  déclaration,  le  fonctionnaire  délégué propose, de commun accord avec le collège communal, une transaction au contrevenant.
La décision du collège communal sur la transaction est transmise dans les soixante jours de la demande  du  Gouvernement  ou  du  fonctionnaire  délégué.  A  défaut,  la  décision  est  réputée favorable – Décret du 24 mai 2007, art. 2, al. 2).
(Le  Gouvernement  ou  le  fonctionnaire  délégué  ne  peut  proposer  valablement  une  transaction qu’au cas où le Procureur du Roi n’a pas marqué son intention de poursuivre dans les nonante jours de la demande qui lui est faite – Décret du 24 mai 2007, art. 2, al. 3).
(La transaction a lieu moyennant le paiement d’une somme d’argent dont le montant est établi selon les règles arrêtées par le Gouvernement, sans que ce montant ne puisse être inférieur à deux cent cinquante euros ni supérieur à vingt-cinq mille euros.
Le versement du montant de la transaction doit précéder l’introduction de la demande de permis ou de la déclaration.
Le versement du montant de la transaction se fait :
-   soit  entre  les  mains  du  receveur  communal  lorsque  l’infraction  a  été  constatée  par  les fonctionnaires et agents de la police locale ou par les fonctionnaires et agents techniques des communes désignés par le gouverneur de la province ;
-   soit  entre  les  mains  du  receveur  de  l’enregistrement  à  un  compte  spécial  du  budget  de  la Région dans les autres cas.
Le versement du montant de la transaction éteint l’action publique et le droit pour les autorités publiques à demander toute autre réparation – Décret du 24 mai 2007, art. 2, al. 4).

(...)

Art.  156.
Indépendamment  des  officiers  de  police  judiciaire,  les  fonctionnaires  et  agents chargés de l’administration et de la police de la voirie, les fonctionnaires et agents techniques des
communes  désignés  par  le  gouverneur  de  province  ainsi  que  les  fonctionnaires  et  agents  de  la Région  désignés  à  cette  fin  par  le  Gouvernement  ont  qualité  pour  rechercher  et  constater  par procès-verbal  les  infractions  déterminées  à  l’article  153,  à  l’article  154,  au  présent  article, alinéa 4, et à l’article 158, alinéa 5. (Le procès-verbal de constat est notifié, par envoi, dans les plus  brefs  délais,  au  maître  de  l’ouvrage,  à  tout  titulaire  de  droit  réel  sur  le  bien immobilier à
l’exclusion  de  l’hypothèque  ou  de  l’antichrèse,  à  toute  personne  qui  fait  usage  du  bien immobilier,  au  collège  communal,  au  fonctionnaire  délégué  et  au  Procureur  du  Roi.  Le Gouvernement peut arrêter les formes du procès-verbal – Décret du 24 mai 2007, art. 3).

(...)


(Art. 159 bis. Pour les actes et travaux exécutés ou maintenus, selon le cas, sans permis ou sans déclaration  urbanistique  préalable  visée  à  l’article  84,  §  2,  alinéa  2,  4°  ou  sans  déclaration préalable  visée  à  l’article  129,  §  3,  et  qui  font  l’objet  du  procès-verbal  de  constat  visé  à l’article 156,  alinéa  1er,  la  demande  de  permis  ou  la  déclaration  adressée  après  la  notification visée à l’article 156, alinéa 1er, est irrecevable à défaut :
1°  soit du jugement coulé en force de chose jugée, visé à l’article 155, § 2 ;
2°  soit du versement du montant de la transaction – Décret du 24 mai 2007, art. 6)

Le profil bas suggéré par Cochise semble être un excellent conseil.


Le chocolat etc.

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cochise
Pimonaute incurable
Inscription : 07-07-2006
Messages : 2 726

Re : travaux effectués sans permis d'urbanisme

Merci pour les liens et l'interprétation !


Coch'
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PIM
Pimonaute non modérable
Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-03-2004
Messages : 11 375
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Re : travaux effectués sans permis d'urbanisme

gof a écrit :

Il y a bien, contrairement à la croyance populaire, comme en toute matière d'ailleurs, des prescriptions en matière d'urbanisme, dont la durée est fonction de leur nature civile ou pénale.

S'il n'y avait pas de croyances populaires, les juristes seraient inutiles  ;-)


Erik DECKERS
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phil7578
Pimonaute assidu
Inscription : 15-09-2006
Messages : 193

Re : travaux effectués sans permis d'urbanisme

Pour en revenir au propos initial, si vous avez démarré des travaux avant d'avoir obtenu le permis, ou - pire encore - sans en avoir obtenu un alors que vous saviez devoir en obtenir un, c'est les gros ennuis assurés.

Comme il a été précédemment annoncé, une seule méthode: profil bas. Selon ce que vous expliquez, votre architecte semble avoir été impliqué et c'est étonnant. Laissez-le négocier avec la commune, c'est le mieux.

Vous devez aussi savoir que si vous ne parvenez pas à régulariser, vous aurez beaucoup de difficultés à revendre votre bien par la suite car l'infraction suit la propriété. Autrement dit, l'acheteur pourra faire annuler la vente de votre bien et vous devrez lui payer des dommages et intérêts si le bien n'est pas en règle d'urbanisme. En particulier si vous le saviez.

J'ai été précisément dans ce cas récemment, et cela a pu se résoudre... par la négociation.

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