"La profession d'agent immobilier mieux encadrée"

Davantage de détails trouvés sur le site de la Ministre de tutelle de l'IPI, Mme Laruelle:

"Sabine Laruelle, Ministre fédérale des Classes moyennes, des PME et des Indépendants, se réjouit que le Conseil des ministres ait approuvé son projet de loi visant à réglementer la profession d’agent immobilier.

Largement concerté avec le Syndicat National des Propriétaires et Copropriétaires (SNP), l’Institut Professionnel des Agents Immobiliers (IPI) et le SPF Economie, le texte proposé par la Ministre Laruelle vise à réglementer de manière spécifique la profession d’agent immobilier et dote l’IPI d’instruments ad hoc pour mieux lutter contre les abus de certains professionnels peu scrupuleux.

Pour Sabine Laruelle : « Cette réforme est un pas très important vers plus de transparence et de rigueur pour les professionnels de l’immobilier. Je tiens à souligner l’importante collaboration de l’IPI et du SNP sur ce dossier délicat. Je suis convaincue que cette réforme ne peut qu’amener un meilleur service aux citoyens et une meilleure concurrence entre les acteurs en mettant un terme beaucoup plus rapide à tout type d’abus dans le chef des agents immobiliers  indélicats».

Concrètement, la réforme contient les éléments suivants :

- la mise en place au sein de l’IPI d’une distinction entre les syndics et les agents immobiliers intermédiaires. Ces deux catégories pouvant faire l’objet d’obligations spécifiques, en termes d’assurance responsabilité professionnelle, de capital minimal ou de formation professionnelle,

- la mise en place de sanctions lourdes allant jusqu’à la radiation en cas de détournement,

- la soumission des agents immobiliers et des professions libérales exerçant une activité d’agent immobilier aux règles de déontologie de l’IPI,

- l’obligation dans le chef des syndics de transmettre annuellement à l’IPI la liste des copropriétés dont ils sont les syndics afin d’assurer des contrôles spécifiques,

- la possibilité d’exercer la profession d’agent immobilier sous forme de société (ce qui permet de limiter la responsabilité et facilite l’assurabililité),
une meilleure transparence concernant les éléments d’une décision disciplinaire   prise à l’encontre d’un agent immobilier via un accès au dossier disciplinaire facilité,

- la possibilité de désigner plusieurs assesseurs juridiques (enquêteurs) dans les procédures disciplinaires menées à l’encontre de certains agents immobiliers. Il s‘agit ici d’accélérer le déroulement des procédures disciplinaires.

- l’obligation d’informer immédiatement le client et l’Institut de toute situation de conflit d’intérêt susceptible de mettre en cause leur indépendance ou leur impartialité,

Cette réforme constitue un des aspects de la réforme de l’IPI, d’autres mesures  réglementaires destinées à mieux lutter contre les abus de certains professionnels peu scrupuleux seront adoptées, par arrêté royal, dans les semaines qui viennent.

Ce projet d’arrêté royal contiendra, entre autres, les mesures suivantes :

- l’obligation pour les membres des Chambres exécutives ou d'appel de se déporter dans toute situation de conflit d'intérêt potentiel susceptible de mettre en cause leur indépendance ou leur impartialité dans une affaire qui leur est soumise,

- la possibilité dans le chef de l’assesseur juridique de se saisir d’office ou à la demande du bureau d’un dossier et d’étendre cet examen à toutes les copropriétés gérées par le syndic,

- la possibilité pour l’assesseur qui constate des irrégularités dans un dossier de syndic de vérifier si de telles difficultés n’apparaissent pas dans d’autres copropriétés gérées par le même syndic,

- l’obligation dans le chef des assesseurs d’instruire une plainte dans un délai de deux mois,

- la possibilité, si un dossier est classé sans suite, en cas de manquements mineurs, pour l’assesseur juridique d’adresser toutes remarques et recommandations qu’il juge utiles.

- l’assistance de référendaires supplémentaires afin d’assister l’assesseur juridique dans sa mission,

- le maintien d’un délai de convocation de 30 jours dans le cadre de la procédure disciplinaire mais l’instauration d’un délai plus court « en cas d’urgence » (irrégularités flagrantes,…)l’interprétation stricte des conditions  d’accès à la profession est ajoutée dans l’arrêté.

Parallèlement à l'avant-projet de loi et au projet d'arrêté royal, Sabine Laruelle invitera l'IPI à souscrire, à l’instar de ce qui existe au niveau de l’ordre des avocats, à une assurance globale afin de couvrir les cas d'indélicatesse de ses membres.
(fin de citation)

Extrait de l'IPIMail du 28/11/2012:

"Le Parlement examine la loi des agents immobiliers

La modernisation du secteur immobilier prête à faire un grand pas en avant

Bonne nouvelle. La nouvelle loi des agents immobiliers, qui doit donner un nouvel élan à la modernisation du secteur immobilier, est presque acquise. Mi-2012, la proposition avait déjà été avalisée par le conseil des ministres. Fin de semaine passée, le texte était déposé devant la Chambre. La ministre de tutelle Sabine Laruelle a laissé entendre qu’elle souhaite que la loi soit encore votée cette année, ce qui rendrait ainsi effective la réorganisation de l’IPI et du secteur immobilier.

Concrètement, le texte examiné actuellement par le Parlement porte sur un certain nombre de changements importants qui permettront d’optimaliser la réglementation qui régit la profession d’agent immobilier. Ces modifications seront profitables tant pour le secteur lui-même que pour le consommateur. Parmi les changements annoncés: la scission du tableau en deux unités distinctes, qui permettra aux titulaires de s’inscrire soit comme courtier, soit comme syndic, ou encore sous les deux titres. Autre avancée de taille: les procédures disciplinaires seront facilitées dans le but d’agir plus efficacement et de manière plus transparente. "

(fin de citation)

J'ai recherché moi-même le texte du projet de loi en discussion à la Chambre.
Le voici (pdf)

"La loi de l’agent immobilier votée en Commission de l’Economie

La nouvelle loi organisant la profession d’agent immobilier, garante de la modernisation du secteur, a été votée la semaine dernière en Commission de l’Economie. Mi-2012, le texte avait déjà été approuvé par le Conseil des ministres. Le processus de vote est cette fois entré dans sa dernière ligne droite. La nouvelle législation devrait être adoptée par le Parlement début janvier. Une fois publiée au Moniteur belge, la loi entrera enfin en application.

Elle participera à la plus grande professionnalisation du secteur. Ainsi, le tableau sera scindé en deux. Les titulaires seront invités à s’inscrire soit comme courtiers, soit comme syndics (ou les deux). Par ailleurs, les nouvelles dispositions rendront la procédure disciplinaire plus efficace et plus transparente."

(extrait de l'IpiMail 2012-45 du 19/12/2012)

Extrait de l'IPIMAIL n°1 du 9/1/2013:
"La loi organisant la profession d’agent immobilier examinée ce jeudi 10 janvier en séance plénière de la Chambre

Nouvelle étape en perspective. Ce 10 janvier, dans le courant de l’après-midi, les membres du Parlement devraient voter la nouvelle loi destinée à réorganiser la profession. Le Sénat disposera ensuite de 60 jours pour éventuellement évoquer le projet. Si le Sénat ne modifie pas le texte dans ce délai, le projet sera transmis au Roi pour être soumis à sa sanction. S’en suivra alors la publication de la loi au Moniteur belge.

L’Institut se félicite de l’aboutissement de ce long et laborieux travail législatif. Il estime toutefois que la nouvelle loi ne va pas assez loin. Fin décembre, l’IPI a tenu à faire part de sa déception et de ses remarques avant que le texte qu’il juge «trop léger» ne soit définitivement entériné. A cet effet, une lettre a été envoyée aux parlementaires (voir ci-dessous) et un communiqué de presse a été diffusé à l’attention des médias qui n’ont pas hésité à relayer l’information.

Lettre adressée par l'Ipi aux parlementaires:

"La profession désignée grande championne de l’amateurisme et de la fraude en Belgique vous présente ses meilleurs vœux pour l’année 2013 !

Cordialement,

Les syndics belges

Il vaut mieux en rire qu’en pleurer, comme le dit l’adage. Mais l’heure n’est pas à la plaisanterie ! L’Institut professionnel des agents immobiliers (IPI) tient à faire part de sa déception. La raison de son coup de gueule ? L’occasion manquée vers laquelle se profile le prochain vote de la proposition de loi organisant la profession d’agent immobilier !

Une image faussée

Le 11 décembre dernier, en Commission de l’Economie, les discussions parlementaires se sont focalisées sur la seule et unique question - finalement fort anecdotique - des syndics indélicats. Habilement orientés et conseillés par le Syndicat national des propriétaires et copropriétaires (SNP), une poignée de parlementaires ont, par leurs propos, réduit la nouvelle législation appelée à moderniser le secteur immobilier - rien que cela ! - à une mesure destinée à protéger le consommateur contre… une toute petite minorité de syndics peu scrupuleux.

Effectivement, personne n’est sans savoir que la grande majorité des syndics livre un excellent travail. Sur les quelque 2.000 syndics enregistrés auprès de l’IPI, seuls 33 ont fait l’objet d’une sanction disciplinaire. Huit d’entre eux se sont rendus coupables de graves malversations et ont été radiés. Une poignée. Ces cas sont certes fort malheureux. Et l’Institut les prend bien évidemment au sérieux. Mais le débat entourant la réorganisation de l’ensemble d’une profession regroupant divers métiers (courtiers, régisseurs, syndics) doit-il se réduire à une toute petite minorité ? La question est posée !

La profession trop peu écoutée

L’IPI, directement concerné par le nouveau texte appelé à être voté, a l’impression d’avoir été fort peu écouté. Son expertise laisse-t-il les parlementaires indifférents ? L’IPI est déçu. Même s’il ne sous-estime pas les avancées portées par la proposition de loi. Bien sûr, un tableau séparé pour les agents immobiliers et les syndics est une très bonne chose. Bien sûr, l’IPI est partisan d’une procédure disciplinaire plus efficace et plus transparente. Mais ce n’est pas suffisant…

L’instauration de deux conseils communautaires n’est pas encore pour tout de suite. Le dossier est renvoyé au Comori. Elio Di Rupo en a décidé ainsi. La discussion n’est pas close. L’IPI en a pris bonne note. Par ailleurs, les agents immobiliers déplorent que le débat portant sur les relations avec les professions apparentées (comme les géomètres ou les notaires) n’ait pas été plus avant ! L’IPI s’inquiète pour le consommateur. Un citoyen qui achète son logement via un géomètre n’est-il pas en droit de bénéficier de la même protection que s’il l’avait acheté via un agent immobilier ? Comment expliquer que des professionnels exerçant les mêmes activités ne sont pas soumis aux mêmes règles et aux mêmes organes de contrôle ? La proposition de loi organisant la profession d’agent immobilier représente pourtant l’occasion rêvée pour remettre un peu d’ordre et placer sur un pied d’égalité déontologique tous les titulaires d’une profession libérale actifs en tant qu’agent immobilier.

Une occasion manquée, dites-vous ? 

(signé) Les membres du Conseil national de l’Institut professionnel des agents immobiliers"

(fin de citation)

Et qui ne changera absolument rien puisque:

(Et un p'tit coup de brosse à reluire    ).

Communiqué de presse de l'Ipi à ce sujet:

L’IPI SE RÉJOUIT DE L’ENTRÉE EN VIGUEUR CE 1ER SEPTEMBRE DE LA LOI ORGANISANT LA PROFESSION D’AGENT IMMOBILIER

« Cette nouvelle loi renforce la protection du consommateur et lui offre davantage de garanties »

Les agents immobiliers ne bénéficiaient pas encore d’une loi propre à leur métier. C’est désormais chose faite avec l’entrée en application ce 1er septembre de la nouvelle loi organisant la profession d’agent immobilier.

Voulue par Sabine Laruelle, ministre des Classes moyennes, des PME et des Indépendants et négociée en étroite collaboration entre l’Institut professionnel des agents immobiliers (IPI) et le Syndicat National des Propriétaires (SNP), cette nouvelle loi vise à assurer une concurrence loyale entre les agents immobiliers et renforce la protection des consommateurs en matière d’information ou à l’égard des professionnels indélicats ou en défaut d’assurance.

Cette loi élargit, entre autres, les sanctions à l’encontre d’un agent immobilier qui aurait commis un détournement et l´obligation, dans le chef des syndics, de transmettre annuellement à l´IPI la liste des copropriétés dont ils ont la charge afin d´assurer des contrôles spécifiques. En outre, la loi introduit la possibilité d´exercer la profession d´agent immobilier sous forme de société, disposition qui permet une meilleure couverture tant du client que de l’agent immobilier.

Pour la ministre : « Cette réforme introduit un meilleur service au citoyen qui fait appel à un agent immobilier et instaure les conditions d’une concurrence loyale entre les acteurs».

Professionnalisation

Jusqu’à présent, le métier était réglementé par la loi-cadre régissant les professions intellectuelles prestataires de services qui s’adressait à la fois aux professionnels de l’immobilier et aux comptables(-fiscalistes). Ces professions ayant des aspirations et des particularités bien différentes, il était nécessaire que chacune puisse être structurée selon une législation propre.

« L’entrée en vigueur du texte organisant notre profession est une étape importante qui va permettre de pousser plus avant la professionnalisation du secteur », explique Michel Dussart, président de l’Institut professionnel des agents immobiliers (IPI), organe de contrôle de la profession. « La loi apporte de nombreux éléments positifs qui vont contribuer tant à l’assise et au sérieux du métier qu’au renforcement de la protection du consommateur», se félicite-t-il.

Courtier ou syndic ?

Ainsi, les agents immobiliers doivent désormais spécifier à leur organe de contrôle le type d’activités qu’ils exercent. Sont-ils actifs comme courtiers ou comme syndics ? Ou les deux ? Cette nouvelle disposition facilite l’organisation de la profession et assure davantage de transparence. Exemple : tous les syndics sont désormais tenus de rendre annuellement la liste des copropriétés qu’ils gèrent. En cas de mauvaise gestion ou de pratiques illégales constatées dans une copropriété, l’IPI pourra avertir les autres copropriétés dont le syndic incriminé à la charge et les inciter à tenir leurs comptes à l’œil.

Professionnalisation encore. La distinction des métiers permettra également, par exemple, de mieux cibler les besoins respectifs des courtiers et des syndics en matière de formation permanente imposée par leur déontologie, et ce de manière à encore améliorer l’expertise et les services offerts au consommateur.

Test de compétences

L’accès à la profession est lui aussi revu. La liste actuelle des diplômes permettant d’accéder au métier d’agent immobilier va disparaître début 2014. Toute personne disposant d’un diplôme de bachelier pourra exercer le métier après avoir réussi un test de compétences. Les résultats de celui-ci détermineront les matières que l’agent immobilier stagiaire devra suivre durant le stage qui lui donnera accès à l’agréation IPI. « L’accès à la profession s’élargira, mais le test permettra de tirer vers le haut les compétences des professionnels du secteur », conclut le président de l’IPI.

(fin de citation)