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Situation de rupture de Bail conflictuelle

Vampyr
Pimonaute
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Situation de rupture de Bail conflictuelle

Bonjour à tous,

Je vous explique la situation dans laquelle se trouve ma compagne. Nous sommes assez perdu sur la situation, nous aurions besoin de réponses à notre situation.

Ma compagne a signé un bail pour la location d'une maison le 29 Juin 2007 pour une durée de 3 ans et renouvelable chaque année tacitement.

Elle a reçus fin avril une lettre l'informant que la maison changeait de propriétaire et que le loyer devait être versé sur le compte du nouveau proprio ...etc ... (lettre rédigée le 24/04/12)
A la même date elle a reçus également une lettre de Century 21, l'informant que la maison qu'elle occupe est mise en vente.

Nous contactons l'agence et nous leur expliquons alors que le bail de la maison dois se renouveler le 29/06/12 et que dans un aspect pratique, autant terminer le bail normalement et ne pas le reconduire. Mais le problème c'est qu'à la date ou nous avons été mis au courant de la vente de la maison, le délais de 3 mois de préavis ne peut être respecté si nous quittons les lieux pour le 29 !

Bref ceux ci nous ont quand même conseillé de faire la lettre de renon. Ce que nous avons fait.

Réponse ce matin la propriétaire nous a sonné en nous demandant de respecter le délais et donc de payer un loyer jusqu'au 1er septembre.
Par la suite elle nous propose l'arrangement suivant : de laisser la caution de 500€ et de ne payer que 100€ de location pour le mois de juin ( à la place de 287€) et de ce fait nous pourrions quitter l'habitation pour le 29 Juin.

Bref, situation complexe car elle ne veut pas rester jusqu'au 1er septembre, bref à payer 3 mois supplémentaires pour rien ...
Et elle ne veut pas perdre sa caution pour pouvoir quitter les lieux le 29 juin ...

Merci de nous donner votre avis sur cette situation...

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PIM
Pimonaute non modérable
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Re : Situation de rupture de Bail conflictuelle

Bonjour,

Un bail de 3 ans renouvelable ensuite d'année en année, cela n'est pas conforme à la loi sur les baux de résidence principale.

Après les 3 ans, le bail devient d'office un bail de 9 ans, ayant pris effet à sa date originaire et les conditions légales sont d'application.

Par ailleurs, quelques questions:

- Ce bail est-il enregistré ?
- si à fin avril, on vous notifie un changement de propriétaire et qu'à la même date, une agence vous indique que c'est mis en vente... c'est assez curieux: le nouveau proprio remet déjà en vente ?

Suite des réponses en fonction de vos précisions.

(ps: petite remarque en passant: il vaut mieux poser vos questions ici AVANT d'écrire plutôt qu'après...)


Erik DECKERS
Pim's webmaster (notamment...)
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L'expérience est une lanterne attachée dans notre dos, qui n'éclaire que le chemin parcouru - (Confucius)

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Vampyr
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Re : Situation de rupture de Bail conflictuelle

Il est vrai qu'un des points du bail stipule qu'après le délais de 3 ans, le bail passe à un délais de 9 ans à partir de la date de signature.

Seulement nous avions entendu que pour les bails de 3 ans la loi n'obligeait plus le délai de 9 ans mais repassait à 1 an non ?

Sinon oui, le bail a été enregistré.

En effet, c'est étrange nous avons reçus 2 courriers tous les deux daté du 24 avril 2012, l'un pour le changement de proprio et l'autre de century nous informant la mise en vente de l'habitation.

Un point que je trouve ambigu c'est le suivant :

"Point 17 : Affichage Visite

Trois  mois avant l'époque où finira le présent bail, soit à l'expiration du terme fixé à sa durée, soit par résiliation ainsi qu'en cas de mise en vente du bien, le preneur devra tolérer jusqu'au jour de sa sortie, que des placards soient apposés aux endroits les plus apparents, et que les amateurs puissent le visiter librement et complètement deux jours par semaine et trois heures consécutives par jour, à déterminer de commun accord. Pendant toute la durée du bail, le bailleur ou son délégué pourra visiter les lieux moyennant rendez vous"

Car en gros 1 semaine après avoir reçus ce courrier, des placards étaient déjà installé, une personne de century est venue prendre des photos, et tout, et la maison est déjà en vente et succeptible d'être visité...
C'est là que je ne comprend pas car en somme, nous n'avons jamais eu de lettre de renon du nouveau propriétaire, mais seulement un courier de century nous informant que ... et que tout ceci a déjà été mis en place avant que nous ayons envoyé notre intention de quitter pour le 29 Juin...
Donc pour ma part, je comprend que century n'a le droit que de publier et faire visiter la maison qu'à partir du 1er juillet puisque le nouveau propriétaire veut que l'on assume les 3 mois de préavis ...



Ce qui me dérange le plus vis à vis de ma compagne, c'est que la maison louée n'a pas de chauffage, pas de salle de bain, pas d'eau chaude ... Remplie d'humidité et l'installation électrique saute dès que l'on branche 1 chauffage et que l'on fait réchauffer un plat sur une petite tacle de cuisson.

Donc voilà, je crois qu'elle a perdu assez de sous dans ce taudis que pour encore mettre 3 mois de loyé pour rien ou perdre sa caution !

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PIM
Pimonaute non modérable
Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
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Re : Situation de rupture de Bail conflictuelle

Puisque vous êtes dans un bail de 9 ans, dans votre 5e année d'occupation, le locataire peut s'en aller quand il le veut, moyennant un préavis de 3 mois, sans indemnité de résiliation.

Le fait que ce soit vendu - ou non - ne change rien à la situation locative, à cet égard.

Le bail étant enregistré, le préavis est requis.

Par ailleurs, il faudrait tout de même savoir qui est votre bailleur actuel: le courrier que vous avez reçu de votre bailleur voulait peut-être simplement vous signifier qu'il met en vente (pas qu'il a vendu).
Reproduisez ici le texte de la lettre reçue (sans mettre de noms évidemment).

Enfin, invoquer après 5 ans d'occupation que la maison louée est sans chauffage, ni salle de bains, ni eau chaude... cela ne convaincra personne, car pour le moins tardif...


Erik DECKERS
Pim's webmaster (notamment...)
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Vampyr
Pimonaute
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Re : Situation de rupture de Bail conflictuelle

Je n'ai pas la lettre sous la main, mais je vous confirme bien qu'elle informe la mise en vente du bien loué et non du fait qu'elle soit vendue...

Pour l'état du bien loué, certe il est tard après 5 ans de se plaindre, mais je ne connaissais pas encore ma compagne à l'époque ...

Je trouve honteux de sa part de chercher encore à gratter 3 mois de loyer sachant ce qu'elle loue...
J'ai l'impression que la seule manière de l'ennuyer c'est de lui faire aménager l'eau chaude et une salle de bain car à l'arrière du bail (rajouté visiblement à la main le jour de l'enregistrement)

"- Si le propriétaire vient à faire des travaux ( salle de bain, chassis et porte, ...) le loyer sera revu à la hausse et suivant une valeur locative correspondante."

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cochise
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Re : Situation de rupture de Bail conflictuelle

D'après ce que je lis, vous avez envoyé votre courrier en mai, le préavis étant de 3 mois, il se termine fin août.
Elle ne paie pas le loyer pour rien puisqu'elle peut occuper le logement jusque là.
Les remarques concernant la vétusté ne sont pas opposables (surtout avec un loyer de 287€ et 5 ans après).
Vous parlez "d'aspect pratique" pour terminer anticipativement. En quoi est-ce pratique puisque vous pouvez résilier le contrat n'importe quand, la vente de l'immeuble n'influant pas sur les baux dans le cas présent?

Je crois qu'en fait, votre compagne a trouvé ailleurs et veut partir au plus vite, isn'it?   tongue

Sorry mais je ne vois pas d'échappatoire.


Coch'
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Notre passé est abominable et notre présent est pire; heureusement, nous n'avons pas d'avenir.

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Vampyr
Pimonaute
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Re : Situation de rupture de Bail conflictuelle

En fait pas vraiment... A la base ce n'était pas du tout prévu qu'elle vienne vivre chez moi ... Le fait de savoir que la maison allait être à vendre a précipité les chose...  glasses

Maintenant oui je me rend compte qu'il n'y a pas d'échapatoire, sauf sur un coup de poker ...
La proprio n'accepte pas sa demande de partir pour 29 sans les 3 mois de préavis ...
De ce fait je crois que le mieux qu'elle ait à faire, c'est de dire qu'elle continuera à vivre dans la maison jusqu'à ce qu'elle soit vendue, mais avec qqs petits travaux à faire dedans ...

On verra...

Merci pour vos réponses ,,

Bien à vous

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cochise
Pimonaute incurable
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Messages : 2 726

Re : Situation de rupture de Bail conflictuelle

Vous vous êtes mis dans la tête qu'une vente annule le bail mais ce n'est pas le cas.
Et rien n'oblige l'actuelle proprio à faire des travaux (et à mon avis, si elle vend, elle n'a sûrement pas l'intention d'en faire).

N'oubliez pas que vous avez déjà renoncé au contrat, donc il se termine bien le 31/08 et pas à la fin de la vente.


Coch'
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rexou
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Re : Situation de rupture de Bail conflictuelle

La proprio n'accepte pas sa demande de partir pour 29 sans les 3 mois de préavis ... De ce fait je crois que le mieux qu'elle ait à faire, c'est de dire qu'elle continuera à vivre dans la maison jusqu'à ce qu'elle soit vendue, mais avec qqs petits travaux à faire dedans ...

Votre compagne loue une habitation depuis le 29 juin 2007. (bail entré en vigueur en juillet je suppose) pour un loyer mensuel actuel de 287 euros. Votre prorio vend.
Et vous espérez vraiment qu'il va maintenant y faire des travaux ???   yikes
Je crois que vous rêvez !

Century -ou n'importe quel agent immo- peut afficher et faire visiter le bien dès à présent. Pour les horaires et conditiions de visites et d'affichage, voyez votre bail.

C'est vous qui avez envoyé votre renon (et à mon avis, c'était une erreur). Vous devez maintenant quitter les lieux à la date mentionnée sur votre renon, si vous respectez les 3 mois de préavis. Peu importe qui sera le proprio, et si la maison est vendue ou non à cette date.


rexou

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rexou
Pimonaute non modérable
Lieu : bruxelles
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Re : Situation de rupture de Bail conflictuelle

Je trouve honteux de sa part de chercher encore à gratter 3 mois de loyer sachant ce qu'elle loue... J'ai l'impression que la seule manière de l'ennuyer c'est de lui faire aménager l'eau chaude et une salle de bain car à l'arrière du bail (rajouté visiblement à la main le jour de l'enregistrement)

Honteux ??? Gratter ??? Ce qu'elle loue ??? La seule manière de l'ennuyer ??? Lui faire aménager l'eau chaude et une salle de bain ???

Il fait beau, le soleil brille et si je n'écris rien, je pense assez fort pour que vous m'entendiez...


rexou

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Vampyr
Pimonaute
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Messages : 7

Re : Situation de rupture de Bail conflictuelle

rexou a écrit :

Il fait beau, le soleil brille et si je n'écris rien, je pense assez fort pour que vous m'entendiez...

Au moins à défaut d'être conseillé, j'aurais eu un peu de philosophie profonde ... hmm

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bada
Pimonaute intarissable
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Re : Situation de rupture de Bail conflictuelle

Vampyr a écrit

Au moins à défaut d'être conseillé, j'aurais eu un peu de philosophie profonde ...

Ben, vous avez été conseillé et certains vous ont ramené à la réalité de la situation.


bada

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rexou
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Lieu : bruxelles
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Re : Situation de rupture de Bail conflictuelle

Désolé, mais dans une relation, il convient de rester correct. Si vous cherchez à "ennuyer" votre bailleur, si vous  tentez d'exiger des travaux (surtout dans la situation actuelle) et si vous trouvez honteux de réclamer un loyer, ne soyez pas surpris du caractère conflictuel de votre fin de bail !

Pour 287 euros par mois, à votre place, je demanderais une salle de bain en marbre et des robinets en or ! lol

Sérieusement... les seuls conseils réalistes sont :
- Ne rêvez pas et ne cherchez pas à ennuyer votre proprio.
-Communiquez et quittez les lieux à la date indiquée sur votre renon ou négociez avec votre proprio qui peut avoir la bonté de vous laisser partir plus tôt.


rexou

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Vampyr
Pimonaute
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Messages : 7

Re : Situation de rupture de Bail conflictuelle

Je ne cherche pas à l'ennuyer ... Mais bon, la nouvelle proprio est l'ex femme de l'ancien propriétaire de la maison, qui visiblement reprend les habitations de son ex mari.

Et donc dès le départ elle savait qu'elle allait mettre en vente la maison ...
Nous avons essayé de nous arranger à l'amiable, mais cette femme là ne voit que le pognon.
Et donc voilà ...
Nous avions demandé qu'elle laisse partir ma compagne en payant le mois de juin et de profiter de la date anniversaire du bail (même si ça fait 5 ans)...
Par exemple ici, nous l'avons ce matin au téléphone nous disant qu'à présent elle allait acter la lettre car elle veut voir ma compagne partir au plus vite... Alors qu'à la base elle refusait le courier car dedans nous avons mettions que la maison serait quitté le 29 juin.

Enfin, j'attend de voir le courier de la propriétaire on verra bien ...
Je pensais que quand il y avait changement de propriétaire, un nouveau bail devait être signé ... ou alors que le nouveau propriétaire devait envoyer une lettre de renon ...

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Panchito-9340
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Re : Situation de rupture de Bail conflictuelle

Les lois belges protègent excellemment les locataires disposant d'un contrat de bail standard (9 ans - résidence principale).

Je pensais que quand il y avait changement de propriétaire, un nouveau bail devait être signé ... ou alors que le nouveau propriétaire devait envoyer une lettre de renon ...

Donc si votre contrat est enregistré, l'achteur est obligé de le respecter à la lettre.

Il ne pourra vous remettre son renom que sur justification expresse, prévue dans la loi (par ex renom de 6 mois pour occupation personnelle)

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rexou
Pimonaute non modérable
Lieu : bruxelles
Inscription : 21-03-2010
Messages : 6 327

Re : Situation de rupture de Bail conflictuelle

...au téléphone nous disant qu'à présent elle allait acter la lettre car elle veut voir ma compagne partir au plus vite...

Donc tout va bien alors. Plus de conflit. Plus de soucis.


rexou

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grmff
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Re : Situation de rupture de Bail conflictuelle

Je pensais que quand il y avait changement de propriétaire, un nouveau bail devait être signé ... ou alors que le nouveau propriétaire devait envoyer une lettre de renon ...

Vous pensez mal.

Le nouveau propriétaire doit respecter les droits des locataires dans la plupart des cas. Dans votre cas aussi.


Grmf!
----------------
Si vous pensez avoir tout compris de l'immobilier,
c'est qu'on vous l'a mal expliqué.

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rexou
Pimonaute non modérable
Lieu : bruxelles
Inscription : 21-03-2010
Messages : 6 327

Re : Situation de rupture de Bail conflictuelle

grmff a écrit :

Vous pensez mal.

Je l'ai pensé sans oser l'écrire.  wink


rexou

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Vampyr
Pimonaute
Inscription : 30-05-2012
Messages : 7

Re : Situation de rupture de Bail conflictuelle

rexou a écrit :

grmff a écrit :
Vous pensez mal.

Je l'ai pensé sans oser l'écrire.  wink

Clap clap clap .... Une gommette ?  hmm

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