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    Modification d'affectation d'un bâtiment en région wallonne

    HeadenFall
    Pimonaute
    Lieu : Louvain-la-Neuve
    Inscription : 30-12-2008
    Messages : 23

    Modification d'affectation d'un bâtiment en région wallonne

    Bonjour à tous,

    Je suis propriétaire depuis la fin 2007 de 3 bâtiments de type "atelier-dépôt".
    Ces derniers faisaient partie d'un ensemble de corps de ferme qui appartenait avant à un et seul même propriétaire.
    Sur base des informations communiquées par l'administration du cadastre et de la commune où se trouvent les bâtiments, ils sont repris sous le vocable "bâtiment rural" et 1 seul d'entre-eux dispose d'un permis d'urbanisme.
    Par ailleurs, ils sont implantés sur une zone d'habitat à caractère rural au plan de secteur.

    Afin de solutionner cette situation problématique, j'ai constitué un projet de régularisation qui inclus notamment une modification de la destination de l'ensemble des bâtiments.
    Je ne suis en effet pas agriculteur et la scission du corps de ferme rend toute exploitation de ce type relativement impossible.
    Je souhaite donc les convertir en atelier-dépôt.
    Au termes des discussion avec le département de l'urbanisme de ma commune, je me vois opposer un refus catégorique de changement de destination au titre que toutes activités économiques seraient préjudiciable pour le caractère rural du lieu et la quiétude des riverains.
    Le problème est que la commune ne tient pas compte d'éléments objectifs et que fonde sa décision sur de simples supputations.
    D'autre part, le problème est que le terrain, où se trouvent les bâtiments, est situé dans un cul-de-sac et que les riverains ne tolèrent pas le moindre passage dans la rue !
    Si l'on se base sur la législation, on relève que la zone d'habitat à caractère rural est une zone mixte qui tolère la présence d'activité économique pour autant qu'elle soit compatible avec le voisinage.

    Aussi comment puis-je faire avance ce problème ?

    Au plaisir de vous lire,

    Hors ligne

    PIM
    Pimonaute non modérable
    Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
    Inscription : 10-03-2004
    Messages : 11 905
    Site Web

    Re : Modification d'affectation d'un bâtiment en région wallonne

    Consultez un avocat spécialisé en cette matière.


    Erik DECKERS
    Pim's webmaster (notamment...)
    Propriétés Immobilières

    --------------------
    L'expérience est une lanterne attachée dans notre dos, qui n'éclaire que le chemin parcouru - (Confucius)

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    HeadenFall
    Pimonaute
    Lieu : Louvain-la-Neuve
    Inscription : 30-12-2008
    Messages : 23

    Re : Modification d'affectation d'un bâtiment en région wallonne

    Cela me semble en effet particulièrement indiqué.

    Bien à vous,

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    YAKA
    Pimonaute bavard
    Lieu : Charleroi
    Inscription : 04-03-2010
    Messages : 382

    Re : Modification d'affectation d'un bâtiment en région wallonne

    J'interviens tardivement....

    Transformer un corps de ferme en "atelier-dépôt" est très vague, encore faudrait-il des info supplémentaires.

    De toute manière, déjà voir si permis d'exploitation est nécessaire, voire permis unique.

    Ce sera considéré comme une "nouvelle construction" et donc les Normes de Base sont d'application....  Et si considéré comme "hall industriel", c'est plus précisément l'Annexe 6.

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