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Garantie CPAS 3 mois - transformation en garantie standard

grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 26-05-2004
Messages : 22 105

Garantie CPAS 3 mois - transformation en garantie standard

Le locataire peut-il demander à transformer la garantie CPAS de 3 mois en une garantie non CPAS de 2 mois?

Une fois qu'un locataire a remboursé intégralement la garantie CPAS auprès de son CPAS, le CPAS demande que la garantie soit mise sur un compte au nom du locataire.

Cela peut sembler logique, mais cette garantie doit-elle être de 2 mois ou de 3 mois?

(La Poste, pour ne pas la nommer, refuse de prendre la somme de 3x le loyer que le CPAS désire lui verser, et a clôturé le compte ouvert à cette fin...)


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Erico
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Inscription : 04-10-2006
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Re : Garantie CPAS 3 mois - transformation en garantie standard

si le bail a été signé du temps où la garantie légale était encore de 3 mois...si la "forme" de garantie change, selon moi, la valeur ne doit pas changer !!!


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rexou
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Re : Garantie CPAS 3 mois - transformation en garantie standard

grmff a écrit :

(La Poste, pour ne pas la nommer, refuse de prendre la somme de 3x le loyer que le CPAS désire lui verser, et a clôturé le compte ouvert à cette fin...)

Rico a raison. La date du bail (dont vous fournissez copie) légitime le versement de trois mois de garantie à la base. Un transfert de compte ne modifie pas les conditions contractuelles ni légales.

Il existe de "vraies" banques auxquelles vous pouvez vous adresser.

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grmff
Pimonaute non modérable
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Re : Garantie CPAS 3 mois - transformation en garantie standard

En fait, je crois que je vais purement et simplement refuser de transférer quoi que ce soit ou que ce soit. La garantie est ouverte avec le CPAS. Et elle restera au CPAS.

Sinon, comme la garantie devient un compte standard, le locataire ne peut-il exiger que la garantie soit limitée à deux mois? Et exiger le remboursement d'un mois de garantie?


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rexou
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Re : Garantie CPAS 3 mois - transformation en garantie standard

Si la garantie est fixée à 3 mois en fonction de la date du bail, le locataire ne peut rien exiger.
Si elle est fixée  à 3 mois en fonction de son statut cpas, la modification peut en effet donner lieu à une demande de remboursement d'un mois.
Refuser tout transfert et laisser les choses en l'état n'est pas une mauvaise idée.

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grmff
Pimonaute non modérable
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Re : Garantie CPAS 3 mois - transformation en garantie standard

Le bail date de 2008, et les 3 mois n'étaient pas autorisés pour un compte standard, uniquement pour une garantie CPAS.


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Erico
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Messages : 5 476

Re : Garantie CPAS 3 mois - transformation en garantie standard

alors c logique qu'ils demandent de réduire à 2 mois maintenant, je pense

mais rien ne vous oblige à accepter et laisser les choses telles qu'elles sont, me semble en effet la meilleure solution


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rexou
Pimonaute non modérable
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Re : Garantie CPAS 3 mois - transformation en garantie standard

Rico a écrit :

mais rien ne vous oblige à accepter et laisser les choses telles qu'elles sont, me semble en effet la meilleure solution

Je partage le même avis.  smile

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