Proposition législative - des permis d'urbanisme à trois ans de validi

3 messages et déja des questions à portée politique ? 

Vous êtes extrème gauche, trotskiste, vert profond, fn,   ou burka amarante ?

L'argumentaire avancé dans les développements de cette proposition d'ordonnance, par les libéraux Olivier de CLIPPELE (F), Jacqueline ROUSSEAUX (F) et Viviane TEITELBAUM (F)
me paraît pertinent, car 2 ans, c'est effectivement souvent assez court, surtout pour certains dossiers complexes.

Mais "3 ans", cela me paraît tout aussi arbitraire.

De toute façon, lorsqu'il s'agit de promoteurs professionnels, ils ont déjà trouvé depuis longtemps les astuces pour contourner cette difficulté du délai, en entamant "de manière significative" (laissé à l'apprécier de l'administration) le chantier avant l'expiration du délai...

A ce sujet, je découvre avec intérêt que depuis le 1er avril 2012, pour les permis uniques, dans l'esprit d'aligner les permis d'urbanisme avec les permis d'environnement les règles de péremption et de prorogation se sont vues alignées.

http://www.sentral.be/newsview.aspx?con … 13&lang=fr

L'idée ici est extrêmement cohérente.

Par contre, on parle également de délais de cinq ans ?

Notons encore que la législation bruxelloise n'est pas aussi aboutie que la wallonne en ce qu'elle ne connaît pas le permis unique.

A Bruxelles, il existe par contre la notion de projet mixte, avec des dispositions corrélatives dans les ordonnances concernées (CobAT et permis d'environnement) prévoyant un système de suspension automatique du délai de péremption tant que l'autre permis n'est pas obtenu, ou, en cas de refus de l'un ou de l'autre permis, de caducité.

De mémoire, le Code bruxellois prévoit encore une cause de suspension du délai de péremption dans le cas où une dépollution du sol s'avérait nécessaire. Ce sera encore le cas en cas de recours au Conseil d'Etat contre le permis d'urbanisme (en réaction à la jurisprudence de la Cour de cassation, semblerait-il, qui n'admet de causes de péremption que légales et à l'exclusion de causes de force majeure, tel un recours).

Quant au délai de cinq ans en Région wallonne, il s'agit non pas du délai dans lequel il convient d'entamer de manière significative le permis, mais celui dans lequel il faut l'avoir exécuté. Une disposition similaire existe à Bruxelles.