Bruxelles: le code du logement devrait changer dès cette année

Extrait de l'IPIMail 2012-22 du 6/6/2012:

"Le code du logement de la Région de Bruxelles-Capitale avait besoin d'un dépoussiérage. Une série de modifications introduites par le secrétaire d'État au Logement, Christos Doulkeridis (Écolo), est déjà passée en première lecture au gouvernement. La version définitive pourrait être approuvée avant la fin de l'année.

Nous vous présentons ci-dessous les principaux changements et nouveautés prévues :

Multiplication des contrôles
Les propriétaires qui mettent en location des meublés ou des petits logements (kots) devront rendre un certificat de mise en location. La Région pourra contrôler le bien sans prévenir le propriétaire et lui infliger une amende (doublée chaque année) si le logement est jugé non conforme. Cette amende pourra toutefois être suspendue s'il effectue les travaux dans le délai imparti. Si le logement doit être fermé, il le sera par acte du bourgmestre et des scellés devront être apposés.

Lutte contre les logements vides
Comme il sera impossible de construire à l'infini, il est important de remettre sur le marché les biens actuellement vides. Hydrobru et Sibelga participeront activement à cette mesure puisqu’ils pourront donner à la Région les consommations logement par logement. Les fonctionnaires pourront alors établir une amende dont 85 % du montant seront reversés aux communes. Si le propriétaire n'entame pas les travaux pour remettre le bien sur le marché, l'amende sera doublée chaque année.

Redéfinition du logement social, modéré et moyen
A l’heure actuelle, les critères pour le logement modéré et moyen sont plutôt vagues. « Nous devons inscrire des barèmes de revenus. Le gouvernement pourrait modifier le montant des revenus sans devoir rouvrir le code du logement », explique Christos Doulkeridis.  De plus, avec le bail à durée déterminée pour les logements sociaux, certains bénéficiaires pourraient sortir des conditions d'attribution parce que les deux travaillent. Le logement modéré serait une étape intermédiaire et pour ne pas créer de ghetto, les sociétés de logements sociaux géreront des logements moyens.

Attribution des logements publics
Si une personne souhaite habiter un logement géré par une AIS, il devra correspondre à certains critères édités dans un règlement comme c'est le cas pour les logements gérés par les communes ou les CPAS.

Le logement intergénérationnel
Ce dernier n'est pas défini légalement. En l’ajoutant au code du logement, la Région envoie un message au fédéral. « Deux personnes cohabitant ne doivent pas perdre du pouvoir d'achat. Leurs droits sociaux doivent être individualisés » selon Christos Doulkeridis."

(fin de citation)