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Bail courte duree non prolonge

sousou
Pimonaute
Inscription : 09-06-2012
Messages : 1

Bail courte duree non prolonge

J'ai signé un bail d'un an pour un appartement avec mes locataires. Ce bail débutait en mars 2010 et se terminait ainsi en février 2011. Toutefois, comme tout se déroulait pour un mieux, les locataires sont restés dans le logement et aucun autre bail n' a été signé.  Aussi, les locataires posent maintenant de lourds problèmes et je souhaite mettre un terme au contrat, comment faire?  (quel est le terme de ce "non" contrat?)
lol  lol  lol

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PIM
Pimonaute non modérable
Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-03-2004
Messages : 11 308
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Re : Bail courte duree non prolonge

Je suppose qu'il s'agit d'un bail de résidence principale du preneur, auquel cas ce bail de courte durée s'est transformé en bail de 9 ans, ayant pris effet en mars 2010 , avec toutes ses dispositions légales, notamment en matiére de résiliation....


Erik DECKERS
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