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indexation et intérêt
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- marho
- Pimonaute
indexation et intérêt
Bonjour,
un bailleur réclame auprès de sa locataire, en justice de paix, le montant découlant de l'indexation du loyer (depuis 1990, la locataire continue à payer le loyer initial) ainsi que les frais de gestion de l'appartement.
-le délai de prescription en ce qui concerne l'indexation est de 1 an: est ce qu'un recommandé interrompt la prescription et si oui, le délai de prescription qui recommence à courir est-il toujours de un an?
- est ce qu'un accord conclu avec les CPAS sur les modalités de paiement vaut reconnaissance de la dette et dans ce cas, est ce que pareil accord interrompt la prescription?
-le bailleur pourrait-il réclamer des intérêts et si oui, à quel taux?
- si rien n'est mentionné dans le contrat de bail, les frais de gestion sont-ils à charge de la locataire? Quel est le délai de prescription pour réclamer le paiement des frais de gestion?
Un tout grand merci pour votre aide!
Hors ligne
- grmff
- Pimonaute non modérable
Re : indexation et intérêt
A mon sens, la prescrition n'est interrompue que par la requête par voie de justice de paix.
Si le CPAS vous paye un montant, c'est que ce montant a été agréé par le locataire. En tout cas, il me semble qu'il y a un mandat apparent...
Les intérêts sont ceux mentionnés au contrat. Dans mon contrat, c'est 12% et le juge m'octroie les 12%... Certains juges réduisent ce montant à 10%, ou à un autre taux qui leur convient. Le juge est seul maître en son tribunal.
Si aucun taux n'est mentionné au contrat, changez de contrat...
Hors ligne
- marho
- Pimonaute
Re : indexation et intérêt
Bonjour,
Un tout grand merci pour votre réponse rapide!
Bonne journée!
A mon sens, la prescrition n'est interrompue que par la requête par voie de justice de paix.
Si le CPAS vous paye un montant, c'est que ce montant a été agréé par le locataire. En tout cas, il me semble qu'il y a un mandat apparent...
Les intérêts sont ceux mentionnés au contrat. Dans mon contrat, c'est 12% et le juge m'octroie les 12%... Certains juges réduisent ce montant à 10%, ou à un autre taux qui leur convient. Le juge est seul maître en son tribunal.
Si aucun taux n'est mentionné au contrat, changez de contrat...
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