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    Indexation, quelques questions

    dafitt
    Pimonaute
    Inscription : 10-06-2012
    Messages : 4

    Indexation, quelques questions

    Bonjour,
    Moi et ma compagne avons signé un bail prenant court à partir du 01/05/09. Vers le 15 mai 2012, une juriste m'a envoyé un simple courrier m'indiquant que mon loyer mensuel serait indexé et qu'elle revient en arrière pour les mois de mai, avril et mars. Peut-on indexer après la date anniversaire du bail comme dans ce cas-ci? Elle me met en demeure de payer mon idex et les trois mois sous 5 jours ouvrables avant d'entamer une procédure pour récupérer l'argent.

    D'avance merci pour vos réponses!

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    PIM
    Pimonaute non modérable
    Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
    Inscription : 10-03-2004
    Messages : 11 910
    Site Web

    Re : Indexation, quelques questions

    Bonjour,

    Voir à ce sujet cette page-ci de notre site  où vous pourrez lire notamment:

    "Si le bailleur a oublié de demander l'indexation ?

    Deux règles:
    - l'action en paiement de l'indexation se prescrit après un an (Exemple: Si le locataire refuse d'appliquer l'indexation, le bailleur dispose d'un délai d'un an pour entamer l'action en justice. Le délai d'un an commence le jour de l'envoi de la lettre recommandée au locataire. Après ce délai, l'affaire est prescrite.)
    - en matière de bail de résidence principale, l'indexation n'a d'effet que pour les trois mois qui précèdent la demande d'indexation, laquelle doit être écrite.
    Moralité: dans le cas d'une demande tardive, elle peut seulement être appliquée aux trois mois qui précèdent le mois de la communication écrite. Cette mesure protège le locataire contre le paiement d'arriérés trop importants.

    Exemple :
    Un contrat de bail est conclu le 15 mars 2007 et entre en vigueur le 1er avril 2007. À partir du 1er avril 2008, le bailleur peut exiger l'indexation du loyer (par écrit). S'il attend jusqu'au 4 août pour le faire, l'indexation est uniquement due pour mai, juin, juillet et les mois suivants. À partir du 4 août 2008, le locataire est obligé de payer l'indexation. Si le locataire ne paye pas volontairement l'augmentation du loyer pour les mois de mai, juin et juillet 2008, le bailleur doit intenter une action en justice avant le 4 août 2009.

    - En réponse à une question qui nous est posée fréquemment: si, par exemple, le bailleur n'a pas réclamé pendant plusieurs années l'indexation exigible, et qu'il la pratique "subitement" cette année-ci: le locataire doit considérer qu'il a reçu toutes ces années précédentes non indexées comme "cadeau" (sous réserve de ce qui est stipulé ci-dessus).
    Indépendamment de cette considération, les règles de calcul restent les mêmes (loyer de base multiplié par le nouvel indice, le tout divisé par l'indice-santé de départ), ce qui peut, effectivement, après quelques années, donner un supplément non négligeable !"


    Erik DECKERS
    Pim's webmaster (notamment...)
    Propriétés Immobilières

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    dafitt
    Pimonaute
    Inscription : 10-06-2012
    Messages : 4

    Re : Indexation, quelques questions

    Merci pour cette réponse si rapide. Dans mon cas, le propriétaire a donc le droit de revenir avant le moi de mai? Et n'est-il pas tenu de m'envoyer une lettre recommandée?
    Merci beaucoup,

    Hors ligne

    PIM
    Pimonaute non modérable
    Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
    Inscription : 10-03-2004
    Messages : 11 910
    Site Web

    Re : Indexation, quelques questions

    Je suppose qu'il s'agit d'un bail de résidence principale et que celui-ci n'exclut pas expressément l'indexation.

    La demande doit être écrite, mais il n'est pas obligatoire de l'adresser par recommandée

    Et enfin: oui, il peut réclamer 3 mois sur le différentiel applicable sur l'indexation qui aurait dû être pratiquée à l'échéance de mai 2011.
    Le nouveau loyer applicable dès mai 2012 ne peut être réclamé qu'à partir de la date anniversaire concernée.

    Et donc, l'avocat se  trompe en réclamant 3 mois sur base du loyer de mai 2012..., les mois d'avril et mars 2012 étant le loyer de mai 2011 (et pas celui de mai 2012).


    Erik DECKERS
    Pim's webmaster (notamment...)
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    dafitt
    Pimonaute
    Inscription : 10-06-2012
    Messages : 4

    Re : Indexation, quelques questions

    Je vous remercie. Vous m'avez été d'une précieuse aide. Je m'en vais parcourir le site pour bien m'informer.

    David

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    rexou
    Pimonaute non modérable
    Lieu : bruxelles
    Inscription : 21-03-2010
    Messages : 6 924

    Re : Indexation, quelques questions

    PIM a écrit :

    Et donc, l'avocat se  trompe en réclamant 3 mois sur base du loyer de mai 2012..., les mois d'avril et mars 2012 étant le loyer de mai 2011 (et pas celui de mai 2012).

    Stricto sensu, vous avez raison. La différence reste cependant marginale comparée au "cadeau" dû au retard de la demande d'indexation.

    La demande péremptoire émanant d'un juriste étant assortie en outre de menaces, un courrier indiquant que ces deux mois doivent se référer à l'index 2011 et pas 2012 n'est pas contre indiqué. Pour le fun, j'ajouterais que la demande d'indexation ne sera prise en compte qu'après réception des montants corrects dus.


    rexou

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