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résiliation anticipée bail 9 ans ,

jeancharles4000
Pimonaute
Inscription : 13-06-2012
Messages : 6

résiliation anticipée bail 9 ans ,

Bonjour ,
en septembre 2011 , avons signé avec mon épouse bail 9 ans .
pour des raisons financières avons du resilier le bail début avril 2012 .
avons rencontré la propriétaire et oralement lui avons expliqué notre situation catastrophique, et lui avons demandé de minimiser les pénalités de départ anticipé (3 mois) Celle ci s'est montrée très compréhensive et avons proposé de s'occuper de lui trouver locataire le plus vite posible afin qu'elle ne perdre rien de ses revenus . avons donc passé annonce a nos frais, fais visiter et selectionné des candidats , a qui elle a refusé la location .
début mai 2012 , elle nous avise qu'elle a trouvé un locataire (une dame qui occupati dans le meme immeuble un appart qu'elle lui louait et qu'elle avait décidé de vendre ) Nous voila soulagés , et date est fixée au 01er juin pour notre départ et l'entrée dans les lieux de la nouvelle locataire .
le jour de l'état des lieux le 31 mai 2011 , lapropriétaire nous réclame 2 mois de préavis non effectués + 3 mois de pénalités en nous expliquant que ce n'est pas parce que nous avons des soucis financiers qu'elle doit tout supporter ....... les bras m'en tombent ! elle propose donc de faire moitié moitié et nous réclame 1700 euros , de dédommagement .... que nous avons payé , mais j'avoue que je l'ai un peu en travers !
je sais que le bail stipule les pénalités , mais je pensais avoir trouvé un arrangement oral, j'ai joué la confiance en racontant ma vie et mes déboires financiers ,
puis je encore tenter quelque chose???
il n'y a rien eu d'écrit entre nous au moment de ma visite pour lui expliquer mes soucis ,
de plus, le jour de l'état des lieux , elle ne nous a pas remis d'état de sortie disant que l'appart était impeccable .
merci pour vos réponses et belle journée a tous .

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Panchito-9340
Pimonaute
Inscription : 24-01-2008
Messages : 1

Re : résiliation anticipée bail 9 ans ,

Votre propriétaire est parfaitement en droit de vous réclamer ces indemnités de rupture ainsi que les loyers venant à échéance jusqu'à la in de votre préavis.

En quoi serait-elle responsable de vos déboires financiers?

Vous avez rendu l'appartement dans un état impeccable?
Parfait, vous n'avez en fait que rempli vos obligations légales et contractuelles quant à l'entretien du bien qu'elle vous avaitt confié.

Si vous lui aviez trouvé un locataire solvable, ayant des référence en béton armé, peut-être l'aurait-elle accepté?

Mais encore, légalement, rien ne l'oblige à accepter un locataire proposé par vous, ni dès lors de renoncer aux indemnités de rupture (et préavis)auxquelles elle a droit.

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Erico
Pimonaute non modérable
Inscription : 03-10-2006
Messages : 5 476

Re : résiliation anticipée bail 9 ans ,

Un conseil pour l'avenir, quand on convient d'un accord on le met par écrit...

Maintenant si vous dites vrai, votre proprio n'est pas très réglo, même si il n'était qu'oral, l'accord convenu entre vous devait être respecté....mais soit...

Quel était exactement la teneur de cet accord ?

Et enfin petite question le bail était il enregistré ?


--------------------------------------------------------------------
N'aie pas peur d'avancer...crains seulement de t'arrèter.....

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rexou
Pimonaute non modérable
Lieu : bruxelles
Inscription : 21-03-2010
Messages : 7 377

Re : résiliation anticipée bail 9 ans ,

jeancharles4000 a écrit :

lapropriétaire nous réclame 2 mois de préavis non effectués + 3 mois de pénalités en nous expliquant que ce n'est pas parce que nous avons des soucis financiers qu'elle doit tout supporter ....... les bras m'en tombent ! elle propose donc de faire moitié moitié et nous réclame 1700 euros , de dédommagement .... que nous avons payé , mais j'avoue que je l'ai un peu en travers !
/quote]

D'abord, si vous avez effectivement déjà payé et quitté les lieux, il est un peu tard...

Les 1700 euros que vous avez payé correspondent en fait à quoi ? si j'ai bien compris, deux mois de préavis non presté plus trois mois d'indemnités, le tout divisé par deux ?

- Si c'est le cas, si le bail est enregistré, et si vous disposez d'un document "pour solde de tout compte", pas grand chose à faire...
- Si vous avez effectivement payé deux mois de préavis non presté plus les indemnités dans leur totalité (5 mois), ou encore si le bail n'a pas été enregistré, il vous est encore possible de contester le paiement du préavis non presté en conciliation en argumentant d'un accord verbal non respecté et d'une relocation immédiate possible grâce à votre départ prématuré, ou de la non-validation du préavis si non enregistré.


rexou

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jeancharles4000
Pimonaute
Inscription : 13-06-2012
Messages : 6

Re : résiliation anticipée bail 9 ans ,

Rico a écrit :

Un conseil pour l'avenir, quand on convient d'un accord on le met par écrit...

Maintenant si vous dites vrai, votre proprio n'est pas très réglo, même si il n'était qu'oral, l'accord convenu entre vous devait être respecté....mais soit...

Quel était exactement la teneur de cet accord ?

Et enfin petite question le bail était il enregistré ?

je ne sais pas si le bail est enregistré ,
l'accord portait sur le fait de retrouver vite un locataire et de nous éviter les indemnités de rupture .

pour l'écrit , je m'en veux terriblement aujoud'hui mais c'et un peu tard  !


merci

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jeancharles4000
Pimonaute
Inscription : 13-06-2012
Messages : 6

Re : résiliation anticipée bail 9 ans ,

rexou a écrit :

jeancharles4000 a écrit :

lapropriétaire nous réclame 2 mois de préavis non effectués + 3 mois de pénalités en nous expliquant que ce n'est pas parce que nous avons des soucis financiers qu'elle doit tout supporter ....... les bras m'en tombent ! elle propose donc de faire moitié moitié et nous réclame 1700 euros , de dédommagement .... que nous avons payé , mais j'avoue que je l'ai un peu en travers !
/quote]

D'abord, si vous avez effectivement déjà payé et quitté les lieux, il est un peu tard...

Les 1700 euros que vous avez payé correspondent en fait à quoi ? si j'ai bien compris, deux mois de préavis non presté plus trois mois d'indemnités, le tout divisé par deux ?

- Si c'est le cas, si le bail est enregistré, et si vous disposez d'un document "pour solde de tout compte", pas grand chose à faire...
- Si vous avez effectivement payé deux mois de préavis non presté plus les indemnités dans leur totalité (5 mois), ou encore si le bail n'a pas été enregistré, il vous est encore possible de contester le paiement du préavis non presté en conciliation en argumentant d'un accord verbal non respecté et d'une relocation immédiate possible grâce à votre départ prématuré, ou de la non-validation du préavis si non enregistré.

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jeancharles4000
Pimonaute
Inscription : 13-06-2012
Messages : 6

Re : résiliation anticipée bail 9 ans ,

Panchito a écrit :

Votre propriétaire est parfaitement en droit de vous réclamer ces indemnités de rupture ainsi que les loyers venant à échéance jusqu'à la in de votre préavis.   sad oui

En quoi serait-elle responsable de vos déboires financiers?  smile

Vous avez rendu l'appartement dans un état impeccable?
Parfait, vous n'avez en fait que rempli vos obligations légales et contractuelles quant à l'entretien du bien qu'elle vous avaitt confié. smile

Si vous lui aviez trouvé un locataire solvable, ayant des référence en béton armé, peut-être l'aurait-elle accepté? je pense sincèrement qu'elle a refusé tous les locataires présentés qui avaient de soldies références car elle avait déja la locataire "sous le coude " .... 

Mais encore, légalement, rien ne l'oblige à accepter un locataire proposé par vous, ni dès lors de renoncer aux indemnités de rupture (et préavis)auxquelles elle a droit.




Merci pour vos réponses

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rexou
Pimonaute non modérable
Lieu : bruxelles
Inscription : 21-03-2010
Messages : 7 377

Re : résiliation anticipée bail 9 ans ,

Donc en fait, vous payez deux mois et demi d'indemnités au total... Ce n'est pas excessif, sauf si réellement un accord prévoyait autre chose...

Mais le problème des accords verbaux, c'est qu'ils ne laissent pas de traces, et qu'en outre, chacun peut l'avoir compris ou interprété différemment...

Votre proprio ne vous compte que 50% de ce qu'elle aurait pu exiger (si le bail est enregistré, mais si tel n'est pas le cas, c'était à vous de vous informer AVANT) En contrepartie, vous libérez les lieux avant votre fin de préavis...
Vous auriez pu négocier mieux, mais à présent, il est trop tard.
Vous auriez pu aussi avoir un propriétaire qui exige la totalité des 5 mois dus...


rexou

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jeancharles4000
Pimonaute
Inscription : 13-06-2012
Messages : 6

Re : résiliation anticipée bail 9 ans ,

rexou a écrit :

Donc en fait, vous payez deux mois et demi d'indemnités au total... Ce n'est pas excessif, sauf si réellement un accord prévoyait autre chose...

Mais le problème des accords verbaux, c'est qu'ils ne laissent pas de traces, et qu'en outre, chacun peut l'avoir compris ou interprété différemment...

Votre proprio ne vous compte que 50% de ce qu'elle aurait pu exiger (si le bail est enregistré, mais si tel n'est pas le cas, c'était à vous de vous informer AVANT) En contrepartie, vous libérez les lieux avant votre fin de préavis...
Vous auriez pu négocier mieux, mais à présent, il est trop tard.
Vous auriez pu aussi avoir un propriétaire qui exige la totalité des 5 mois dus...

oui allons dire qu'il y a eu mauvaise interpretation ...
perso j'avais compris que si locataire trouvé de suite , pas de pénalités , voila !
cela ne m'arrivera plus , comme on dit : j'ai payé pour savoir .
merci pour votre aide et vos réponses .

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Erico
Pimonaute non modérable
Inscription : 03-10-2006
Messages : 5 476

Re : résiliation anticipée bail 9 ans ,

euh pas de pénalités ça ça m'aurait étonné car un départ anticipé cause toujours au propriétaire tracas, soucis, pertes de temps et surtout cause des frais .....donc payer un minimum d'un mois, aurait été  tout à fait logique pour couvrir les frais encourus par le proprio


pour le reste, ce qui est fait est fait, de toutes façons vous n'avez plus aucun recours et comme dit rexou vous ne vous en sortez pas trop mal...


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Francis
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Re : résiliation anticipée bail 9 ans ,

La nouvelle locataire rentre directement dans l'appart après votre départ ?


Francis

Il n´y a que deux définitions concernant l´infini:
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grmff
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Re : résiliation anticipée bail 9 ans ,

Votre propriétaire est parfaitement en droit de vous réclamer ces indemnités de rupture ainsi que les loyers venant à échéance jusqu'à la in de votre préavis.

Je ne suis pas d'accord. Si le porpriétaire a retrouvé un novueau locataire, et s'il peut rentrer tout de suite, il y a enrichissement sans cause pour ce qui concerne le préavis non presté et couvert par un autre locataire.

Je vais même aller plus loin: si le juge est un peu orienté "lcoataire", il peut réduire les indemnités et préavis non presté à un total de 3 mois max, même dans le cas d'une fin de contrat judiciaire.

Alors, une indemnité "réduite" à 2 mois et demi, ce n'est certainement pas un cadeau.

Si les choses étaient oralement claires, et si vous n'avez pas signé un solde de tout compte, passez par la justice de paix, et demandez un remboursement.


Grmf!
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rexou
Pimonaute non modérable
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Re : résiliation anticipée bail 9 ans ,

grmff a écrit :

Je ne suis pas d'accord. Si le porpriétaire a retrouvé un novueau locataire, et s'il peut rentrer tout de suite, il y a enrichissement sans cause pour ce qui concerne le préavis non presté et couvert par un autre locataire.

Je vais même aller plus loin: si le juge est un peu orienté "lcoataire", il peut réduire les indemnités et préavis non presté à un total de 3 mois max, même dans le cas d'une fin de contrat judiciaire.

Alors, une indemnité "réduite" à 2 mois et demi, ce n'est certainement pas un cadeau.

Si les choses étaient oralement claires, et si vous n'avez pas signé un solde de tout compte, passez par la justice de paix, et demandez un remboursement.

Même en ne tenant pas compte du préavis, il reste que la rupture intervient au cours de la première année. Donc trois mois d'indemnités dues. Et ces trois mois sont ramenés à deux mois et demi... pour solde de tout compte et donc sans payer ce fameux préavis non presté.

Le cadeau n'est pas royal, d'accord... Mais de là à espérer qu'un juge ordonne un remboursement de l'indemnité de rupture, c'est faire preuve de beaucoup d'optimisme. D'autant plus que le risque est réel que le bailleur n'augmente ses prétentions s'il est poursuivi... et rien d'impossible à ce qu'il soit suivi par un juge...

Une action en justice me semble très aléatoire, et plutôt risquée. Même si les choses étaient "oralement claires".


rexou

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jeancharles4000
Pimonaute
Inscription : 13-06-2012
Messages : 6

Re : résiliation anticipée bail 9 ans ,

oui avons quitté le 31 mai nouvelle locaite le 01er juin

Francis a écrit :

La nouvelle locataire rentre directement dans l'appart après votre départ ?

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rexou
Pimonaute non modérable
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Messages : 7 377

Re : résiliation anticipée bail 9 ans ,

jeancharles4000 a écrit :

oui avons quitté le 31 mai nouvelle locaite le 01er juin
Francis a écrit : La nouvelle locataire rentre directement dans l'appart après votre départ ?

Ca ne change rien dans la mesure où le préavis non presté n'est PAS payé. Vous avez payé un total de deux mois et demi en tout. Les indemnités de rupture à elles seules sont de trois mois.

La piste de l'enrichissement sans cause aboutit donc dans une impasse. Mais il est vrai que l'idée était bonne ! :-)


rexou

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cochise
Pimonaute incurable
Inscription : 06-07-2006
Messages : 2 732

Re : résiliation anticipée bail 9 ans ,

Reste l'enregistrement... Si le bail n'était pas enregistré, vous pouviez partir comme bon vous semblait.
Mais bon, c'est trop tard maintenant. (Fallait venir ici avant  lol  )

Je ne vois pas trop comment récupérer les 2 mois 1/2 qui sont bel et bien dûs légalement.


Coch'
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Notre passé est abominable et notre présent est pire; heureusement, nous n'avons pas d'avenir.

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