Au hasard de nos offres
  • Maison Sorry : trop tard ! UCCLE
  • Appartement 420 000 € UCCLE
  • Villa Sorry : trop tard ! RHODE ST GENESE
  • Villa 2 980 000 € WATERLOO
  • Maison 1 850 000 € IXELLES
  • Maison 1 290 000 € ST-GILLES
  • Villa 2 650 000 € UCCLE
  • Appartement 595 000 € UCCLE
  • Maison 800 000 € WOLUWE-SAINT-PIERRE
  • Villa 1 495 000 € UCCLE
  • Voir toutes les offres »

    Pim's newsetter

    Informations régulières gratuites : abonnez-vous !
    INSCRIPTION
    close-link
    venenatis mattis pulvinar porta. risus. ut neque. elementum mi, felis

    forum   Vous n'êtes pas identifié(e) : Inscription :: Identification | Recherche Forum



    Date de convocation

    Moilong
    Pimonaute
    Inscription : 22-06-2007
    Messages : 4

    Date de convocation

    Bonjour,

    L'acte de base de la copropriété précise au sujet des convocations :

    "Les convocations sont faites quinze jours francs au moins et trente jours francs au plus à l'avance, par lettre recommandée....."

    La lettre avec l'ordre du jour pour notre AG vient d'être postée (date poste) le 14 juin, reçue le 15 et la date de la réunion est pour le 30 juin 2012, cela est-il normal, la réunion est-elle valablement et légalement convoquée ?

    Merci de votre aide.

    Hors ligne

    grmff
    Pimonaute non modérable
    Lieu : Sibulaga, Onatawani
    Inscription : 25-05-2004
    Messages : 16 450
    Site Web

    Re : Date de convocation

    Voici ce que dit le code civil à ce sujet:

    Sauf dans les cas d'urgence, la convocation est communiquée quinze jours au moins avant la date de l'assemblée, à moins que le règlement de copropriété n'ait prévu un délai plus long.

    C'est une AGE ou une AGO?


    Grmf!
    ----------------
    Dans une maison à trois briques, on est souvent à découvert.

    Hors ligne

    Moilong
    Pimonaute
    Inscription : 22-06-2007
    Messages : 4

    Re : Date de convocation

    grmff a écrit :

    C'est une AGE ou une AGO?

    Merci de votre aide,

    Il s'agit en l’occurrence de l'assemblée générale statutaire (l'annuel).

    A bientôt

    Hors ligne

    grmff
    Pimonaute non modérable
    Lieu : Sibulaga, Onatawani
    Inscription : 25-05-2004
    Messages : 16 450
    Site Web

    Re : Date de convocation

    Les jours francs sont les jours complets de 24h entre le moment de l'ENVOI et le moment de la réunion. Donc, non compris le jour de l'envoie ni le jour de la convocation.

    De vendredi à vendredi inclus, il y a bien 15 jours. C'est donc dans les délais si je lis bien les définitions.


    Grmf!
    ----------------
    Dans une maison à trois briques, on est souvent à découvert.

    Hors ligne

    bada
    Pimonaute intarissable
    Lieu : Foufnille-lez-berdouille
    Inscription : 01-09-2010
    Messages : 872

    Re : Date de convocation

    La lettre avec l'ordre du jour pour notre AG vient d'être postée (date poste) le 14 juin, reçue le 15 et la date de la réunion est pour le 30 juin 2012, cela est-il normal, la réunion est-elle valablement et légalement convoquée ?

    Et vous avez reçu l'invitation à l'AG par recommandé ???

    Si oui, tout est OK


    bada

    Hors ligne

    Moilong
    Pimonaute
    Inscription : 22-06-2007
    Messages : 4

    Re : Date de convocation

    bada a écrit :

    Et vous avez reçu l'invitation à l'AG par recommandé ???

    Si oui, tout est OK

    Merci aux deux intervenants.

    La convocation est faite par courrier normal avec notre accord express et signé.

    J'étais hésitant avec la mention de jour franc, j'avais en t^te que le dimanche ne devait pas être pris en compte.

    Mais comme vous m'indiquez que tout est OK, alors, cela est bien.

    Merci encore.

    Hors ligne

    luc
    Pimonaute non modérable
    Lieu : Evere, Bruxelles, Belgique
    Inscription : 09-08-2004
    Messages : 5 071
    Site Web

    Re : Date de convocation

    L'Art. 577-6, §3, 4ème alinéa CC prévoit depuis le 01.09.2010:

    Sauf dans les cas d'urgence, la convocation est communiquée quinze jours au moins avant la date de l'assemblée, à moins que le règlement de copropriété n'ait prévu un délai plus long.

    Cette disposition a remplacé en principe d'office les dispositions contraires de vos statuts.

    Mais la définition des jours francs comprend le fait, quand le période des 15 jours francs se termine un dimanche, qu'elle est prolongé d'un jour.

    Donc la formule de vos statuts reste valable, puisqu'elle donne le même résultat ou un délai plus long.


    Cordialement,

    Luc

    Hors ligne

    Moilong
    Pimonaute
    Inscription : 22-06-2007
    Messages : 4

    Re : Date de convocation

    luc a écrit :

    Donc la formule de vos statuts reste valable, puisqu'elle donne le même résultat ou un délai plus long.

    Merci pour votre réponse précise.

    Cordialement

    Hors ligne

    Pied de page des forums

    Pim.be : votre forum de l'immobilier résidentiel belge depuis 2002.

    Les dernières discussions sont ici » Récentes | Sans réponse
    Règlement du forum | Liste des membres