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Date de convocation
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- Moilong
- Pimonaute
Date de convocation
Bonjour,
L'acte de base de la copropriété précise au sujet des convocations :
"Les convocations sont faites quinze jours francs au moins et trente jours francs au plus à l'avance, par lettre recommandée....."
La lettre avec l'ordre du jour pour notre AG vient d'être postée (date poste) le 14 juin, reçue le 15 et la date de la réunion est pour le 30 juin 2012, cela est-il normal, la réunion est-elle valablement et légalement convoquée ?
Merci de votre aide.
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- grmff
- Pimonaute non modérable
Re : Date de convocation
Voici ce que dit le code civil à ce sujet:
Sauf dans les cas d'urgence, la convocation est communiquée quinze jours au moins avant la date de l'assemblée, à moins que le règlement de copropriété n'ait prévu un délai plus long.
C'est une AGE ou une AGO?
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- Moilong
- Pimonaute
Re : Date de convocation
C'est une AGE ou une AGO?
Merci de votre aide,
Il s'agit en l’occurrence de l'assemblée générale statutaire (l'annuel).
A bientôt
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- grmff
- Pimonaute non modérable
Re : Date de convocation
Les jours francs sont les jours complets de 24h entre le moment de l'ENVOI et le moment de la réunion. Donc, non compris le jour de l'envoie ni le jour de la convocation.
De vendredi à vendredi inclus, il y a bien 15 jours. C'est donc dans les délais si je lis bien les définitions.
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- bada
- Pimonaute intarissable
Re : Date de convocation
La lettre avec l'ordre du jour pour notre AG vient d'être postée (date poste) le 14 juin, reçue le 15 et la date de la réunion est pour le 30 juin 2012, cela est-il normal, la réunion est-elle valablement et légalement convoquée ?
Et vous avez reçu l'invitation à l'AG par recommandé ???
Si oui, tout est OK
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- Moilong
- Pimonaute
Re : Date de convocation
Et vous avez reçu l'invitation à l'AG par recommandé ???
Si oui, tout est OK
Merci aux deux intervenants.
La convocation est faite par courrier normal avec notre accord express et signé.
J'étais hésitant avec la mention de jour franc, j'avais en t^te que le dimanche ne devait pas être pris en compte.
Mais comme vous m'indiquez que tout est OK, alors, cela est bien.
Merci encore.
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Re : Date de convocation
L'Art. 577-6, §3, 4ème alinéa CC prévoit depuis le 01.09.2010:
Sauf dans les cas d'urgence, la convocation est communiquée quinze jours au moins avant la date de l'assemblée, à moins que le règlement de copropriété n'ait prévu un délai plus long.
Cette disposition a remplacé en principe d'office les dispositions contraires de vos statuts.
Mais la définition des jours francs comprend le fait, quand le période des 15 jours francs se termine un dimanche, qu'elle est prolongé d'un jour.
Donc la formule de vos statuts reste valable, puisqu'elle donne le même résultat ou un délai plus long.
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- Moilong
- Pimonaute
Re : Date de convocation
Donc la formule de vos statuts reste valable, puisqu'elle donne le même résultat ou un délai plus long.
Merci pour votre réponse précise.
Cordialement
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