[h1_forum_fluxbb] 2017-03-22T11:29:16+00:00

forum   Vous n'êtes pas identifié(e) : Inscription :: Identification | Recherche Forum



Date de convocation

Moilong
Pimonaute
Inscription : 23-06-2007
Messages : 4

Date de convocation

Bonjour,

L'acte de base de la copropriété précise au sujet des convocations :

"Les convocations sont faites quinze jours francs au moins et trente jours francs au plus à l'avance, par lettre recommandée....."

La lettre avec l'ordre du jour pour notre AG vient d'être postée (date poste) le 14 juin, reçue le 15 et la date de la réunion est pour le 30 juin 2012, cela est-il normal, la réunion est-elle valablement et légalement convoquée ?

Merci de votre aide.

Hors ligne

grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 26-05-2004
Messages : 15 833
Site Web

Re : Date de convocation

Voici ce que dit le code civil à ce sujet:

Sauf dans les cas d'urgence, la convocation est communiquée quinze jours au moins avant la date de l'assemblée, à moins que le règlement de copropriété n'ait prévu un délai plus long.

C'est une AGE ou une AGO?


Grmf!
----------------
Si vous pensez avoir tout compris de l'immobilier,
c'est qu'on vous l'a mal expliqué.

Hors ligne

Moilong
Pimonaute
Inscription : 23-06-2007
Messages : 4

Re : Date de convocation

grmff a écrit :

C'est une AGE ou une AGO?

Merci de votre aide,

Il s'agit en l’occurrence de l'assemblée générale statutaire (l'annuel).

A bientôt

Hors ligne

grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 26-05-2004
Messages : 15 833
Site Web

Re : Date de convocation

Les jours francs sont les jours complets de 24h entre le moment de l'ENVOI et le moment de la réunion. Donc, non compris le jour de l'envoie ni le jour de la convocation.

De vendredi à vendredi inclus, il y a bien 15 jours. C'est donc dans les délais si je lis bien les définitions.


Grmf!
----------------
Si vous pensez avoir tout compris de l'immobilier,
c'est qu'on vous l'a mal expliqué.

Hors ligne

bada
Pimonaute intarissable
Lieu : Foufnille-lez-berdouille
Inscription : 02-09-2010
Messages : 870

Re : Date de convocation

La lettre avec l'ordre du jour pour notre AG vient d'être postée (date poste) le 14 juin, reçue le 15 et la date de la réunion est pour le 30 juin 2012, cela est-il normal, la réunion est-elle valablement et légalement convoquée ?

Et vous avez reçu l'invitation à l'AG par recommandé ???

Si oui, tout est OK


bada

Hors ligne

Moilong
Pimonaute
Inscription : 23-06-2007
Messages : 4

Re : Date de convocation

bada a écrit :

Et vous avez reçu l'invitation à l'AG par recommandé ???

Si oui, tout est OK

Merci aux deux intervenants.

La convocation est faite par courrier normal avec notre accord express et signé.

J'étais hésitant avec la mention de jour franc, j'avais en t^te que le dimanche ne devait pas être pris en compte.

Mais comme vous m'indiquez que tout est OK, alors, cela est bien.

Merci encore.

Hors ligne

luc
Pimonaute incurable
Lieu : Evere, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-08-2004
Messages : 4 871
Site Web

Re : Date de convocation

L'Art. 577-6, §3, 4ème alinéa CC prévoit depuis le 01.09.2010:

Sauf dans les cas d'urgence, la convocation est communiquée quinze jours au moins avant la date de l'assemblée, à moins que le règlement de copropriété n'ait prévu un délai plus long.

Cette disposition a remplacé en principe d'office les dispositions contraires de vos statuts.

Mais la définition des jours francs comprend le fait, quand le période des 15 jours francs se termine un dimanche, qu'elle est prolongé d'un jour.

Donc la formule de vos statuts reste valable, puisqu'elle donne le même résultat ou un délai plus long.


Cordialement,

Luc

Hors ligne

Moilong
Pimonaute
Inscription : 23-06-2007
Messages : 4

Re : Date de convocation

luc a écrit :

Donc la formule de vos statuts reste valable, puisqu'elle donne le même résultat ou un délai plus long.

Merci pour votre réponse précise.

Cordialement

Hors ligne

Pied de page des forums

Pim.be : votre forum de l'immobilier résidentiel belge depuis 2002.

Les dernières discussions sont ici » Récentes | Sans réponse
Règlement du forum | Liste des membres



derniers-tweets-small Derniers tweets

Retweeted SNPC - NEMS (@SNPC_NEMS): Alors que les #communes deviennent de plus en plus pointilleuses sur le contrôle des #travaux non-autorisés, certaines règles mériteraient d'être révisées, notamment pour la défense des #propriétaires. lesoir.be/164820/article…

Il y a une semaine De PIM's Twitter

Au hasard de nos offres
  • Villa 2 700 000 € UCCLE
  • Villa 1 550 000 € UCCLE
  • Maison 549 000 € UCCLE
  • Penthouse 890 000 € UCCLE
  • Maison À partir de 675 000 € UCCLE
  • Villa 3 200 000 € UCCLE
  • Villa Sous option BEERSEL
  • Villa 2 800 000 € UCCLE
  • Appartement 1 050 000 € UCCLE
  • Appartement 600 000 € UCCLE
  • Voir toutes les offres »

    ut elit. adipiscing ut ut risus tristique vel, eleifend Praesent venenatis