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    garantie locative de 3 mois sur compte bancaire

    dan100
    Pimonaute
    Inscription : 05-03-2010
    Messages : 10

    garantie locative de 3 mois sur compte bancaire

    Le bail stipule 3 mois et la banque, bien qu'affirmant que c'est illégal, accepte le versement des 3 mois des locataires. Ceux-ci veulent absolument louer l'appartement qui est entièrement à leur goût, localisé où ils le veulent et dont le loyer est résonnable. Ils sont donc d'accord de verser le 3è mois (mais savent que cette demande de leur nouveau propriétaire est illégal).

    Quelle sont les conséquences juridiques de ce mois supplémentaire versé sur le compte bloqué ? En cas de litige ultérieur, je suppose qu'un juge de paix limiterait le montant maximum dont le bailleur peut disposer en remboursement des sommes dues à maximum 2 mois de loyer (et le 3ème mois + intérêts devra donc être intégralement remboursé aux locataires, même s'ils sont redevables de plus).
    Partagez-vous mon avis (de profane) ?
    Merci d'avance pour votre réponse.

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    rexou
    Pimonaute non modérable
    Lieu : bruxelles
    Inscription : 21-03-2010
    Messages : 6 891

    Re : garantie locative de 3 mois sur compte bancaire

    Vous auriez pu faire constituer cette garantie en deux versements de chacun un mois et demi...
    C'est légal.

    Le locataire peut en effet en cas de litige en cours de location, et malgré son accord contractuel, demander le remboursement de ce mois (et intérêts) devant un juge. Par contre, si la garantie demeure bloquée jusqu'en fin de bail, pas de raison à mon avis que la totalité de la somme déposée ne soit  affectée si nécessaire à apurer les sommes dues.


    rexou

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    grmff
    Pimonaute non modérable
    Lieu : Sibulaga, Onatawani
    Inscription : 25-05-2004
    Messages : 16 373
    Site Web

    Re : garantie locative de 3 mois sur compte bancaire

    A mon avis, si la garantie est de 3 mois, c'est effectivement illégal.

    Mais si le juge décide que vous devez plus de deux mois de garantie, il demandera sûrement la libération de ce que vous devez.

    Par contre, vous pouvez à tout moment exiger la libération de ce mois de garantie donné en trop. Un conseil: faites cette demande une fois que vous êtes dans le logement....


    Grmf!
    ----------------
    N'envie pas les autres. Tu ne sais pas ce que l'avenir leur réserve...

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    rexou
    Pimonaute non modérable
    Lieu : bruxelles
    Inscription : 21-03-2010
    Messages : 6 891

    Re : garantie locative de 3 mois sur compte bancaire

    grmff a écrit :

    Par contre, vous pouvez à tout moment exiger la libération de ce mois de garantie donné en trop. Un conseil: faites cette demande une fois que vous êtes dans le logement....

    Excellent conseil, mais qui s'adresse au locataire. Ici, il semble que l'intervenant soit le bailleur.  wink


    rexou

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    dan100
    Pimonaute
    Inscription : 05-03-2010
    Messages : 10

    Re : garantie locative de 3 mois sur compte bancaire

    rexou a écrit :

    grmff a écrit :
    Par contre, vous pouvez à tout moment exiger la libération de ce mois de garantie donné en trop. Un conseil: faites cette demande une fois que vous êtes dans le logement....

    Excellent conseil, mais qui s'adresse au locataire. Ici, il semble que l'intervenant soit le bailleur.  wink

    Pas du tout, moi je suis un proprio qui respecte la loi ! Mais je pose ici la question pour ma meilleure amie qui est locataire.
    Merci pour vos réponses mais qui me sidèrent : s'ils ne demandent pas le remboursement en cours de bail du 3è mois (ce qui va évidemment les fâcher avec leur proprio), alors un juge peut utiliser ce montant, bien qu'illégal, à l'apurement des dettes (ce qui est le but d'une garantie locative d'ailleurs) ??
    Dans ce cas les proprio ont tout intérêt à se rendre illégal et à continuer à exiger 3 mois puisqu'il n'y a pas de sanction (autre que l'hypothétique obligation de rembourser le 3è mois si les locataires vont jusqu'à porter plainte chez un juge de paix).

    Il ne sagirait pas de diffuser cette info à grande échelle auprès des proprio...

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    rexou
    Pimonaute non modérable
    Lieu : bruxelles
    Inscription : 21-03-2010
    Messages : 6 891

    Re : garantie locative de 3 mois sur compte bancaire

    dan100 a écrit :

    Pas du tout, moi je suis un proprio qui respecte la loi ! Mais je pose ici la question pour ma meilleure amie qui est locataire.
    Merci pour vos réponses mais qui me sidèrent : s'ils ne demandent pas le remboursement en cours de bail du 3è mois (ce qui va évidemment les fâcher avec leur proprio), alors un juge peut utiliser ce montant, bien qu'illégal, à l'apurement des dettes (ce qui est le but d'une garantie locative d'ailleurs) ??

    Le locataire pouvait refuser de payer ces trois mois. Il peut encore demander le remboursement du "trop payé" en cours de bail. Bien sur que le proprio a intérêt à demander 3 mois. Comme il a intérêt à demander une garantie en cash. C'est illégal et les locataires en général le savent...
    Si une somme  -fût-elle excessive- est déposée en garantie, il est bien logique qu'elle puisse servir à l'apurement des dettes. Comme vous le dites, tel est bien le but du dépôt de garantie.  smile


    rexou

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