[h1_forum_fluxbb] 2017-03-22T11:29:16+00:00

forum   Vous n'êtes pas identifié(e) : Inscription :: Identification | Recherche Forum



garantie locative de 3 mois sur compte bancaire

dan100
Pimonaute
Inscription : 05-03-2010
Messages : 8

garantie locative de 3 mois sur compte bancaire

Le bail stipule 3 mois et la banque, bien qu'affirmant que c'est illégal, accepte le versement des 3 mois des locataires. Ceux-ci veulent absolument louer l'appartement qui est entièrement à leur goût, localisé où ils le veulent et dont le loyer est résonnable. Ils sont donc d'accord de verser le 3è mois (mais savent que cette demande de leur nouveau propriétaire est illégal).

Quelle sont les conséquences juridiques de ce mois supplémentaire versé sur le compte bloqué ? En cas de litige ultérieur, je suppose qu'un juge de paix limiterait le montant maximum dont le bailleur peut disposer en remboursement des sommes dues à maximum 2 mois de loyer (et le 3ème mois + intérêts devra donc être intégralement remboursé aux locataires, même s'ils sont redevables de plus).
Partagez-vous mon avis (de profane) ?
Merci d'avance pour votre réponse.

Hors ligne

rexou
Pimonaute non modérable
Lieu : bruxelles
Inscription : 21-03-2010
Messages : 6 307

Re : garantie locative de 3 mois sur compte bancaire

Vous auriez pu faire constituer cette garantie en deux versements de chacun un mois et demi...
C'est légal.

Le locataire peut en effet en cas de litige en cours de location, et malgré son accord contractuel, demander le remboursement de ce mois (et intérêts) devant un juge. Par contre, si la garantie demeure bloquée jusqu'en fin de bail, pas de raison à mon avis que la totalité de la somme déposée ne soit  affectée si nécessaire à apurer les sommes dues.


rexou

Hors ligne

grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 26-05-2004
Messages : 15 673
Site Web

Re : garantie locative de 3 mois sur compte bancaire

A mon avis, si la garantie est de 3 mois, c'est effectivement illégal.

Mais si le juge décide que vous devez plus de deux mois de garantie, il demandera sûrement la libération de ce que vous devez.

Par contre, vous pouvez à tout moment exiger la libération de ce mois de garantie donné en trop. Un conseil: faites cette demande une fois que vous êtes dans le logement....


Grmf!
----------------
Si vous pensez avoir tout compris de l'immobilier,
c'est qu'on vous l'a mal expliqué.

En ligne

rexou
Pimonaute non modérable
Lieu : bruxelles
Inscription : 21-03-2010
Messages : 6 307

Re : garantie locative de 3 mois sur compte bancaire

grmff a écrit :

Par contre, vous pouvez à tout moment exiger la libération de ce mois de garantie donné en trop. Un conseil: faites cette demande une fois que vous êtes dans le logement....

Excellent conseil, mais qui s'adresse au locataire. Ici, il semble que l'intervenant soit le bailleur.  wink


rexou

Hors ligne

dan100
Pimonaute
Inscription : 05-03-2010
Messages : 8

Re : garantie locative de 3 mois sur compte bancaire

rexou a écrit :

grmff a écrit :
Par contre, vous pouvez à tout moment exiger la libération de ce mois de garantie donné en trop. Un conseil: faites cette demande une fois que vous êtes dans le logement....

Excellent conseil, mais qui s'adresse au locataire. Ici, il semble que l'intervenant soit le bailleur.  wink

Pas du tout, moi je suis un proprio qui respecte la loi ! Mais je pose ici la question pour ma meilleure amie qui est locataire.
Merci pour vos réponses mais qui me sidèrent : s'ils ne demandent pas le remboursement en cours de bail du 3è mois (ce qui va évidemment les fâcher avec leur proprio), alors un juge peut utiliser ce montant, bien qu'illégal, à l'apurement des dettes (ce qui est le but d'une garantie locative d'ailleurs) ??
Dans ce cas les proprio ont tout intérêt à se rendre illégal et à continuer à exiger 3 mois puisqu'il n'y a pas de sanction (autre que l'hypothétique obligation de rembourser le 3è mois si les locataires vont jusqu'à porter plainte chez un juge de paix).

Il ne sagirait pas de diffuser cette info à grande échelle auprès des proprio...

Hors ligne

rexou
Pimonaute non modérable
Lieu : bruxelles
Inscription : 21-03-2010
Messages : 6 307

Re : garantie locative de 3 mois sur compte bancaire

dan100 a écrit :

Pas du tout, moi je suis un proprio qui respecte la loi ! Mais je pose ici la question pour ma meilleure amie qui est locataire.
Merci pour vos réponses mais qui me sidèrent : s'ils ne demandent pas le remboursement en cours de bail du 3è mois (ce qui va évidemment les fâcher avec leur proprio), alors un juge peut utiliser ce montant, bien qu'illégal, à l'apurement des dettes (ce qui est le but d'une garantie locative d'ailleurs) ??

Le locataire pouvait refuser de payer ces trois mois. Il peut encore demander le remboursement du "trop payé" en cours de bail. Bien sur que le proprio a intérêt à demander 3 mois. Comme il a intérêt à demander une garantie en cash. C'est illégal et les locataires en général le savent...
Si une somme  -fût-elle excessive- est déposée en garantie, il est bien logique qu'elle puisse servir à l'apurement des dettes. Comme vous le dites, tel est bien le but du dépôt de garantie.  smile


rexou

Hors ligne

Pied de page des forums

Pim.be : votre forum de l'immobilier résidentiel belge depuis 2002.

Les dernières discussions sont ici » Récentes | Sans réponse
Règlement du forum | Liste des membres



derniers-tweets-small Derniers tweets

Retweeted Mon Argent (@monargentbe): Comment déclarer votre crédit-logement pour la première fois bit.ly/2IyzuZG' title='http://bit.ly/2IyzuZG' target="_blank" class='rtw_url_link'>bit.ly/2IyzuZG @PetraDeRouck #immobilier #impôts #GuideImpôts pic.twitter.com/CqB3RCy2ql bit.ly/2IyzuZG' title='http://bit.ly/2IyzuZG' target="_blank" class='rtw_url_link'>bit.ly/2IyzuZG

Hier De PIM's Twitter

Au hasard de nos offres
  • Villa 2 980 000 € WATERLOO
  • Villa 845 000 € BEERSEL
  • Villa 1 295 000 € UCCLE
  • Maison À partir de 675 000 € UCCLE
  • Appartement 435 000 € ST-GILLES
  • Appartement 875 000 € FOREST
  • Maison 4 600 000 € BRUXELLES
  • Appartement Sorry : trop tard ! IXELLES
  • Villa Sorry : trop tard ! RHODE ST GENESE
  • Penthouse 890 000 € UCCLE
  • Voir toutes les offres »

    Pim's Newsletter

    Informations régulières gratuites.
    Abonnez-vous !
    Inscription
    close-link
    6dcd7ff1ce765a62532d3e593c65962fccccccccccccccccccccccccccccccc