Clause suspensive vendeur

Ragewear · #1 19-06-2012 19:29:30

Bonsoir à tous,

J ai acheté un batiment avec comme clause suspensive que la clim et le chauffage devait etre en état de marche. Suite au controle d une firme de climatisation, il s avère qu elle est obsolète.

Quels sont mes recours? Le vendeur est-il obligé de la faire réparer à ses frais?

Merci d avance pour votre réponse.

PIM · #2 19-06-2012 21:10:56

Comment cette clause suspensive est-elle libellée ?

Ragewear · #3 19-06-2012 21:14:06

La présente vente est également consentie et acceptée sous réserve du bon étt de fonctionnement de l installation de climatisation. A ce sujet, une visite de controle aura lieu avant l acte.

PIM · #4 19-06-2012 21:26:13

La clause aurait dû préciser ce qui résulte d'un constat de mauvais fonctionnement....

Moralité: différentes interprétations sont possibles:
- vous pourriez invoquer que la vente est nulle, car la condition n'est pas remplie
- vous pourriez faire un estimatif des frais de remise en état et négocier une reduction du prix de vente à due concurrence
- exiger effectivement du vendeur que ce soit remis en état à ses frais
Er qu'à défaut--> hypothèse 1

Qui a rédigé cette clause incomplète ?
Qu'en pense son auteur ?

rexou · #5 19-06-2012 22:45:52

PIM a écrit :

Qui a rédigé cette clause incomplète ?
Qu'en pense son auteur ?

Une installation peut être "obsolète" ET en bon état de fonctionnement.

Une chaudière de 10 ans est obsolète... cela ne met pas en cause son bon état de fonctionnement pour autant.

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