Réduction fiscale accordée que l'entrepreneur soit enregistré ou non

Lu ici dans L'Echo

(même si ce journal confond dans son titre "agréé" et "enregistré")

Pour bénéficier d’avantages fiscaux ou de primes, vous ne devez plus travailler avec un entrepreneur agréé. Ces avantages vous sont acquis même si l’entrepreneur n’a pas de numéro d’enregistrement.

Pour bénéficier de réductions d’impôts, comme celles pour investissements en économies d’énergies, il faut satisfaire à de nombreuses exigences. L’une d'entre elles stipulait que les travaux devaient être effectués par un entrepreneur enregistré. "Mais un arrêté royal publié le 2 juillet au Moniteur supprime toutes les mentions à l’enregistrement en tant qu’entrepreneur dans le cadre de la réduction d’impôt", nous confie Jean-Pierre Waeytens, secrétaire-général de Bouwunie.
"Ceci tranche le dernier lien avec l’enregistrement. La suppression résulte d’un processus amorcé en 2006, après que l’Europe eut condamné la Belgique pour le volet fiscal de l’enregistrement."
Réduction d’impôt

La suppression de la condition de l’enregistrement a été adoptée avec effet rétroactif au 1er janvier 2011. Pour des travaux entamés à partir de cette date, il n’est donc plus nécessaire de recourir à un entrepreneur enregistré pour bénéficier d’une réduction d’impôt. De quels avantages bénéficiez-vous, que votre entrepreneur dispose – ou non – d’un numéro d’enregistrement?

-la réduction d’impôt pour dépenses d’économie d’énergie (par exemple, l’isolation du toit);
- la réduction d’impôt pour la protection du logement contre l’incendie ou l’intrusion;
- la réduction d’impôt pour la rénovation d’un logement dans une zone d’action positive des grandes villes;
- la réduction d’impôt pour la rénovation de logements mis en location à loyer modéré;
- la déduction des intérêts pour la protection des locaux professionnels.

Autres avantages

L’obligation de l’enregistrement de l’entrepreneur avait déjà été supprimée pour d’autres avantages. Depuis juin 2010, cette condition a disparu pour l’octroi du taux réduit de TVA de 6% au lieu des 21% habituels, notamment pour les travaux à des logements de plus de cinq ans d’âge.

(fin de citation)