Offre d'ach. a/ conditions de susp. liée à l'obtention du crédi

Bonjour,

En fait compromis VAUT vente.
L'acte authentique endéans les 4 mois de la signature du compromis n'est plus qu'une simple formalité.

C'est donc AVANT de signer le compromis qu'il faut réfléchir et prendre un maximum de précautions.

Je ne comprends pas qu'on puisse s'engager après une visite de 45min, pour l'ahat le plus important de toute une vie, et s'engager dans un prêt pour parfois plus de 20 ans.

Surtout que c'est à partir du moment où l'on est propriétaire qu'on se rend compte qu'en plus des charges, il faut commencer à rénover sans cesse car dans une maison il y a toujours "quelque chose à faire."

Donc c'est avant de signer, qu'on se renseigne sur ses capacités d'emprunt, sur les frais connexes, etc...

Et après des dizaines de visites, quand on a enfin pensé avoir trouvé la maison de ses rêves, on la visite d'abord plusieurs fois à différents moments de la journée et de la semaine.
On la fait expertiser aussi, pour être sur qu'il n'y ait aucun vice caché.

Puisqu'en signant le compromis, on accepte de prendre le bien tel quel, dans l'état parfaitement connu de l'acheteur.

En plus savez-vous que vous avez 18 mois après l'achat pour mettre l'installation électrique aux normes?

Cela nécessite souvent d'ouvrir des murs, des sols et des plafonds et donc ensuite de refaire tous les décors.

Vous imaginez les frais à débourser endéans les 18 mois?

@panchito:

Merci de votre réponse si rapide!
J'essaye de répondre et d'éclaircir les points que vous soulevez:

Il s'agit du même notaire pour les deux parties. Ma compagne n'avait jamais vu un notaire de sa vie avant le jour de cette visite.

Donc selon vous ce serait, à priori, légal. La clause me paraissait curieuse, c'est pourquoi je pose la question. Notre crainte est que (nous avons déjà un refus valable d'une institution de crédit) celui-ci n'"oblige" à prendre crédit chez lui.

Oui, je m'en suis rendu compte le lendemain quand j'ai enfin pu lire le contrat et que je me suis empressé de lire la FAQ de ce site (fort bien fait, par ailleurs). Il ne nous en a pas été donné un à la sortie de la visite, nous l'avons reçu par mail le lendemain de la visite.

Croyez bien que dans la tête de ma compagne, et la mienne, il était clair qu'il s'agissait d'une sorte d'option (à cause, en partie, de l'insistance sur l'heure sur le contrat et d'arguments de type "ça veut juste dire que vous êtes la première sur la liste") et que nous pourrions après réfléchir au crédit pour les rénovations, les foncières, etc.

Je suis entièrement d'accord. Croyez bien que si nous avions été seuls (elle et moi) ou bien si elle avait été seule elle n'aurait jamais signé, c'est clairement le situationnel qui fait pencher la balance.

Malheureusement oui.

Si je comprends bien, il n'existe pas d'autres solutions pour nous sortir de cet épineux problème que de:
- Ne pas trouver de crédit (et espèrer que l'agent ne puisse faire un crédit) ;
- fuir pour le costa rica.

Je reste stupéfait qu'il soit légalement possible de vendre un bien aussi vite et qu'un agent immobilier ne s'inquiète pas de la capacité de crédit du vendeur, de la solidité de celui-ci ou de savoir s'il ne posera pas de problèmes de ce genre au vendeur qu'il représente. Qu'il soit insistant pour vendre un bien alors qu'il a en face de lui quelqu'un qui ne se rend pas compte de ce dont il s'agit (c'était indubitablement le cas, ma compagne demandait l'avis de chacun et tous - surtout moi et elle - réfléchissaient en terme "d'option à être le premier sur la liste", pas de vente définitive et faite.

La première chose à faire serait de consulter un notaire qui n'est pas celui du vendeur.
Si un ami ou un parent connait un notaire, c'est une option. Sinon, n'importe quel notaire fera l'affaire, sauf celui du vendeur !

Ensuite, multiplier les demandes de prêt sans oublier de mentionner vos charges en cours et sans surévaluer vos revenus...

Le document mentionne clairement qu'il s'agit d'une offre d'achat. Le discours est en décalage avec le document, mais la lecture, et le terme "Les acquéreurs" avant la signature sont bien explicites. Procédé déontologiquement douteux, mais ne me semble pas illégal à priori. Et en effet, ce papier vaut vente, avec une condition suspensive. Je serais curieux de savoir ce qu'en pensera le notaire...

Je remercie chacun d'entre vous pour vos réponses et conseils. Les choses ont légerement avancé et je vais répondre aux différents points soulevés.

@PIM:

Oui. Dés le début de mes recherches sur le sujet j'ai découvert cet organisme et ai pu vérifier qu'il était agrée. J'ai demandé par mail s'il était possible qu'il soit à la fois courtier et agent et s'il pouvait être les deux pour le même "contrat".

Je n'ai rien trouvé de probant jusqu'à présent ; j'ai l'impression que ce code protège surtout l'institut, en tout cas il ne me donne pas l'impression d'avoir été pensé pour le "consommateur" mais pour l'agent.

J'ai épluché les avis de justice rendus disponible sur le site mais il faut cumuler beaucoup de fautes avant d'obtenir une radiation, un blâme ou une suspension.

J'essaye de les joindre par téléphone.

Je pense qu'il utilise ce document de manière générique.

Nous pensons que cette mention est dûe au contexte de mise en vente de la maison:
un parent décédé, mineur hérite, mise sous tutelle, gestion des biens par la grand-mère avec implication d'un juge pour veiller à la bonne administration des biens.
Cela explique le fait que le prix de la maison soit fixe et non-négociable: il a été fixé par le juge dans le cadre de la tutelle. À l'instant où j'écris ces lignes je me pose la question du principe de l'offre d'achat pour un prix non négociable. Ces renseignements nous ont été communiqués par l'agent lors de la visite.

Le contrat nous ayant été renvoyé signé le lendemain par mail - nous ne possédons pas de copie du contrat - je suis sûr qu'aucun courrier n'a pû etre envoyé.

Le conseiller immobilier d'un parent que j'ai contacté et qui gère un patrimoine immobilier de quelques maisons trouve également plusieurs points "inédits" dans le document, tout en confirmant qu'il n'est pas illégal.

Imposer l'agence de crédit me paraît être un bon exemple de conflit d'intérêt, c'est ce point que je dois confirmer auprès de l'IPI.

J'ai pris rendez-vous en urgence avec un avocat (ce jeudi) et un autre notaire (semaine prochaine). Le notaire qui nous "représente" sur ce document est le même que celui qui représente le vendeur et nous as été commis d'office. La mère de ma compagne a essayé de contacter ce notaire (qui est aussi le sien) à plusieurs reprises mais n'as pût le joindre et n'a eu contact qu'avec le clerc.

Le conseiller immobilier que j'ai contacté a soulevé les points suivants concernant le document:
- Le délai de l'offre d'achat est beaucoup plus long que ce qui se fait d'habitude ;
- les conditions suspensives ne se placent généralement pas dans l'offre d'achat (je note que je trouve beaucoup de sujets et d'articles sur ce point dans internet).

@rexou:

Rendez-vous a été pris, avec un notaire d'une autre province.

Nous avons déjà un prêt refusé. Les simulateurs internet (je sais qu'ils ne sont qu'une approximation) la donne perdante, je me renseigne sur la protection du consommateur concernant les crédits.

La tentation est grande de divulguer le nom une fois l'affaire derrière nous mais je prends toutes mes précautions et je serais déjà soulagé si tout se finit bien ; je suis déjà un peu inquiet à l'idée d'avoir donné trop de renseignements sur ce forum et d'être identifié et que cela se retourne contre nous.

@Francis:

J'ai eu l'idée de demander à un ami de visiter le bien afin de voir quel discours est donné mais je dois prendre mes précautions.

@tous:
J'ai appris les éléments suivants depuis ma dernière intervention:
- Le jardin, clôturé, est amputé d'un bon tiers de sa surface ; nous avons vérifié aux cadastres. L'agent n'en as absolument pas fait mention, nous disant juste que la haie est mitoyenne ;
- l'agent ne répond pas aux mails de ma compagne concernant ses demandes sur les dimensions de la maison (cuisine) et les documents de Vinçotte. Elle en a besoin pour ses demandes de devis ;
- nous n'avons toujours pas les clés, ne fût-ce que pour visiter avec un entrepreneur ;
- nous avons constaté en retournant voir la maison que des fuites d'eau continuaient à produire des flaques au sol d'une des pièces (ce n'est donc pas un "robinet mal fermé") ;
- renseignements pris, rien de ce que l'agent nous as dis sur la situation de vente de la maison sur l'année écoulée ne semble véridique ou digne de fois, beaucoup de trous dans l'histoire ;
- une affiche à vendre est toujours apposée à une fenêtre de la maison ;
- une autre maison vendue par ce même agent sur la commune a servi d’adresses fictives avant la vente. J'ai pris contact avec cet acheteur afin d'en apprendre plus, il reçoit toujours des lettres destinées à des inconnus.

Je mettrai à jour le sujet. Il est possible que j'efface certains éléments afin de conserver un anonymat relatif.

L'offre était valable jusqu'au 1er septembre 2012.

Je suis d'accord avec vous, je pense qu'elle a voulu signifier qu'"elle" ne travaillait pas avec des conditions suspensives dans l'offre ou que c'est un problème de communication.

J'ai joint l'IPI qui m'a renvoyé vers le barreau de Bruxelles ; ils ne répondent pas aux questions des particuliers (j'ai eu le temps de brièvement poser la question).

Je vous remercie, ainsi que les autres participants, déjà grandement, pour le temps que vous m'avez consacrez.

Personnellement, je pense que tant que vous n'avez pas reçu un courrier de la part du vendeur spécifiant que la condition suspensive d'autorisation judiciaire n'était pas remplie, vous n'êtes pas lié.

Par ailleurs, j'ai entendu dire pour la Wallonie qu'un compromis sans certificat PEB n'était pas valable. C'est une autre piste à explorer.

Pour ce qui est de l'obligation de demander une offre de prêt par un courtier en prêt particulier mentionné au compromis, j'ai déjà vu cela plus d'une fois: c'est pour éviter la tentation de demander une offre refusée à 3 banquier complice, et se dégager de la vente...

Pour ce qui est du panneau "A vendre", c'est une coutume de tous les agents de laisser leur pub un peu partout. C'est donc normal.