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Offre d'ach. a/ conditions de susp. liée à l'obtention du crédi

johnchristopher
Pimonaute
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Offre d'ach. a/ conditions de susp. liée à l'obtention du crédi

Bonjour,

Ma compagne a signé une offre d'achat pour une maison. Elle sera déliée de toutes obligations au vendeur si elle fait parvenir au notaire une copie de la lettre de refus du prêt émanant d'au moins 3 institutions bancaires, dont une du bureau de courtage en crédits X.

X se trouve être l'agent immobilier qui a fait visiter la maison.

Ma compagne ne veut plus acheter cette maison (j'ai lu la FAQ sur les offres d'achat mais je viens ici faire un exposé un peu plus clair de la situation et quérir quelques conseils afin de ne pas commettre plus d'erreurs).

Afin de s'en sortir sans frais, quelles sont ses options:
- Contacter le vendeur directement pour lui demander de refuser l'offre ? ;
- contacter le notaire (il est le notaire des parents de ma compagne, ils se proposent de le contacter) ? ;
- faire 2 devis dans une banque en espérant qu'ils soient refusés et un chez l'agent immobilier lui-même mais comment pourrait-il refuser un crédit à quelqu'un a qui il a "vendu" une maison ? ;

Est-il normal et/ou légal qu'un agent immobilier soit également courtier en crédits pour une même vente ?
Ma compagne est-elle condamnée à acheter cette maison si elle refuse le crédit offert par l'agent ? Je crois savoir que la loi interdit de prendre un crédit dont le montant à rembourser par mois est plus grand qu'un tiers du salaire. L'agent pourrait-il obliger ma compagne à prendre un crédit sur 40, 50 ou 60 ans pour assurer sa vente ? Ma compagne peut-elle refuser cette offre de crédit ?

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Note: le logo en haut à gauche contient le nom du bureau de courtage en crédit mentionné dans le document. Le lettrage fait clairement mention des termes "courtage", "maison" et "crédits" et le nom de l'agent est identique aux initiales du bureau.
Le contexte:

Il y a quelques semaines ma compagne repère une maison à vendre qui semble correspondre à ses attentes. Elle contacte le numéro de téléphone sur l'affiche "à vendre" de la maison. On lui apprend que celle-ci est déjà vendue.

Quelques semaines plus tard ses parents l'appellent avec enthousiasme pour lui annoncer que la maison est de nouveau en vente. Rendez-vous est pris pour une visite le lendemain en compagnie des parents et de moi-même.

La visite se fait en +/- 45 minutes. La mère de ma compagne est très enthousiaste et fort pressante, rassurant sa fille sur ses craintes quant à un achat pour lequel ma compagne hésite. Le père et la mère discutent beaucoup avec l'agent des gens qu'ils connaissent l'un et l'autre. À nos inquiétudes quant à un éventuel engagement on nous répond que "ce n'est pas grave si vous n'avez pas le crédit, j'ai des crédits sociaux, je vous trouverais des crédits, allez voir les banques, vous devez vous faire passer pour pauvres dans ce pays, c'est commme ça qu'on fait des bons achats, j'ai été banquier, ne vous en faites pas". Je ne peux me rappeler de la conversation exactement mais on nous as aussi rappelé que le prix était fixe (gestion du patrimoine par un majeur pour un mineur et prix fixé par décision d'un juge) et que c'était donc la première personne qui avait le plus de chances d'avoir la maison. L'agent rajoute "d'ailleurs, je rajoute l'heure sur le contrat (il est 18h, il met 16h) comme ça c'est sûr". Je n'ai pas lu moi-même le contrat (erreur de ma part) mais la discussion ressemblait fortement à une "option" ; les choses nous étaient présentées comme ça. J'insiste sur le fait que ma compagne a hésité pendant toute la visite et cedé à la pression, à l'impression de passer à côté de la maison de ses rêves et n'a été rassurée que quand on suggérait que c'était "comme une option, d'ailleurs je mets l'heure".

L'agent ne nous as pas fait d'estimations des frais de notaires, des crédits pour les travaux, tout ça a été très sommaire mais ma compagne doit maintenant contacter des entrepreneurs pour faire faire des devis pour une maison dont elle n'a pas les plans et pas l'accès afin d'obtenir un crédit qu'elle ne veut pas prendre pour une maison dont elle ne veut pas.
Elle s'est déjà rendue dans une agende de crédit social et la somme qu'elle peut emprunter est de 88000€. Ça fait déjà une agence de moins.

Existe-il d'autres agences du même type auprès desquelles une lettre de refus de crédit serait facile à obtenir ? Les banques, et c'est normal, vont établir de vraies estimations. Mais ce qui pose vraiment problème c'est cette clause l'obligeant à passer par l'agent pour obtention d'un crédit.

Pour information, le prix de vente est de 135000€ et les frais de notaire (6%, ne connaissant pas le tarif qui serait appliqué https://www.pim.be/pimfichier/frais.html) pris en compte donnent une somme de 156000€ à laquelle il faut rajouter les frais de rénovation qui n'ont pû être estimés en 45 minutes.

Notre but n'est pas de faire perdre du temps et de l'argent au vendeur. Je ne comprends pas ce qui motive l'agent à faire une vente aussi rapide et ne laissant pas le temps de la réflexion à un acheteur clairement hésitant. N'est-il pas censé trouver un bon acheteur pour son vendeur ? Espère-t-il trouver un acheteur sur qui mettre un crédit ? Je ne comprends pas comment on peut vendre en une heure une maison à quelqu'un qui affiche clairement qu'elle hésite (et en laissant sous-entendre que c'est pas grave) alors qu'on peut ramener un jeans au bout de 7 jours chez le boutiquier smile

Je vous remercie d'avoir pris le temps de me lire et croyez bien que j'attends avec impatiences vos conseils et remarques.

PS: Notes rigolotes:
- Nous savons qu'une des marches du palier de la porte d'entrée est déchaussée car en voulant sonner à la porte lors d'une première visite, en reculant, elle nous as entraîné dans une belle chute heureusement sans gravité ; lors de la visite avec l'agent nous sommes rentrés par l'arrière ;
- nous savons par un ami travaillant aux cadastres qu'une partie du jardin appartient à la commune (cette partie longe en fait le mur arrière de la bâtisse sur une largeur de 2 mètres, réduisant significativement le jardin et les possibilités d'aménagement). Toute une haie de 25 mètres ne faisant pas partie de la parcelle (alors que clairement présenté comme tel). Encore une fois, comment peut-on vendre une maison sans son plan ?

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panchito
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Re : Offre d'ach. a/ conditions de susp. liée à l'obtention du crédi

Bonjour,

En fait compromis VAUT vente.
L'acte authentique endéans les 4 mois de la signature du compromis n'est plus qu'une simple formalité.

C'est donc AVANT de signer le compromis qu'il faut réfléchir et prendre un maximum de précautions.

Je ne comprends pas qu'on puisse s'engager après une visite de 45min, pour l'ahat le plus important de toute une vie, et s'engager dans un prêt pour parfois plus de 20 ans.

Surtout que c'est à partir du moment où l'on est propriétaire qu'on se rend compte qu'en plus des charges, il faut commencer à rénover sans cesse car dans une maison il y a toujours "quelque chose à faire."

Donc c'est avant de signer, qu'on se renseigne sur ses capacités d'emprunt, sur les frais connexes, etc...

Et après des dizaines de visites, quand on a enfin pensé avoir trouvé la maison de ses rêves, on la visite d'abord plusieurs fois à différents moments de la journée et de la semaine.
On la fait expertiser aussi, pour être sur qu'il n'y ait aucun vice caché.

Puisqu'en signant le compromis, on accepte de prendre le bien tel quel, dans l'état parfaitement connu de l'acheteur.

En plus savez-vous que vous avez 18 mois après l'achat pour mettre l'installation électrique aux normes?

Cela nécessite souvent d'ouvrir des murs, des sols et des plafonds et donc ensuite de refaire tous les décors.

Vous imaginez les frais à débourser endéans les 18 mois?

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panchito
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Re : Offre d'ach. a/ conditions de susp. liée à l'obtention du crédi

Je vois aussi que l'acquéreur a quand même eu la sagesse de demander à son propre notaire de défendre ses intérêts.

Par contre, s'il y a vraiment anguille sous roche, et que l'agent immobilier en charge de la vente est aussi une des institutions bancaires de passage obligé, pourquoi donc le notaire de l'acquéreur aurait-il laissé passer une telle clause si elle était illégale?

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johnchristopher
Pimonaute
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Re : Offre d'ach. a/ conditions de susp. liée à l'obtention du crédi

@panchito:

Merci de votre réponse si rapide!
J'essaye de répondre et d'éclaircir les points que vous soulevez:

Je vois aussi que l'acquéreur a quand même eu la sagesse de demander à son propre notaire de défendre ses intérêts.

Il s'agit du même notaire pour les deux parties. Ma compagne n'avait jamais vu un notaire de sa vie avant le jour de cette visite.

Par contre, s'il y a vraiment anguille sous roche, et que l'agent immobilier en charge de la vente est aussi une des institutions bancaires de passage obligé, pourquoi donc le notaire de l'acquéreur aurait-il laissé passer une telle clause si elle était illégale?

Donc selon vous ce serait, à priori, légal. La clause me paraissait curieuse, c'est pourquoi je pose la question. Notre crainte est que (nous avons déjà un refus valable d'une institution de crédit) celui-ci n'"oblige" à prendre crédit chez lui.

En fait compromis VAUT vente.
L'acte authentique endéans les 4 mois de la signature du compromis n'est plus qu'une simple formalité.

Oui, je m'en suis rendu compte le lendemain quand j'ai enfin pu lire le contrat et que je me suis empressé de lire la FAQ de ce site (fort bien fait, par ailleurs). Il ne nous en a pas été donné un à la sortie de la visite, nous l'avons reçu par mail le lendemain de la visite.

C'est donc AVANT de signer le compromis qu'il faut réfléchir et prendre un maximum de précautions.

Je ne comprends pas qu'on puisse s'engager après une visite de 45min, pour l'ahat le plus important de toute une vie, et s'engager dans un prêt pour parfois plus de 20 ans.

Croyez bien que dans la tête de ma compagne, et la mienne, il était clair qu'il s'agissait d'une sorte d'option (à cause, en partie, de l'insistance sur l'heure sur le contrat et d'arguments de type "ça veut juste dire que vous êtes la première sur la liste") et que nous pourrions après réfléchir au crédit pour les rénovations, les foncières, etc.


Donc c'est avant de signer, qu'on se renseigne sur ses capacités d'emprunt, sur les frais connexes, etc...

Et après des dizaines de visites, quand on a enfin pensé avoir trouvé la maison de ses rêves, on la visite d'abord plusieurs fois à différents moments de la journée et de la semaine.
On la fait expertiser aussi, pour être sur qu'il n'y ait aucun vice caché.

Puisqu'en signant le compromis, on accepte de prendre le bien tel quel, dans l'état parfaitement connu de l'acheteur.

Je suis entièrement d'accord. Croyez bien que si nous avions été seuls (elle et moi) ou bien si elle avait été seule elle n'aurait jamais signé, c'est clairement le situationnel qui fait pencher la balance.

En plus savez-vous que vous avez 18 mois après l'achat pour mettre l'installation électrique aux normes?

Cela nécessite souvent d'ouvrir des murs, des sols et des plafonds et donc ensuite de refaire tous les décors.

Vous imaginez les frais à débourser endéans les 18 mois?

Malheureusement oui.

Si je comprends bien, il n'existe pas d'autres solutions pour nous sortir de cet épineux problème que de:
- Ne pas trouver de crédit (et espèrer que l'agent ne puisse faire un crédit) ;
- fuir pour le costa rica.

Je reste stupéfait qu'il soit légalement possible de vendre un bien aussi vite et qu'un agent immobilier ne s'inquiète pas de la capacité de crédit du vendeur, de la solidité de celui-ci ou de savoir s'il ne posera pas de problèmes de ce genre au vendeur qu'il représente. Qu'il soit insistant pour vendre un bien alors qu'il a en face de lui quelqu'un qui ne se rend pas compte de ce dont il s'agit (c'était indubitablement le cas, ma compagne demandait l'avis de chacun et tous - surtout moi et elle - réfléchissaient en terme "d'option à être le premier sur la liste", pas de vente définitive et faite.

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PIM
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Re : Offre d'ach. a/ conditions de susp. liée à l'obtention du crédi

Je viens de lire votre message circonstancié.

Il y a évidemment plusieurs anomalies.

Il est agréé IPI cet intermédiaire ?
Je vous invite à lire le code déontologie de l'IPI (texte disponible notamment ici sur Pim) pour apprécier si ses agissements sont conformes aux règles auxquelles il est normalement soumis et le cas échéant portez plainte (modalités expliquées sur le site www.ipi.be )

Le document que vous reproduisez ressemble à un document-type pré-imprimé: si ce lascar utilise systématiquement ce genre de convention, il est urgent de faire cesser ses agissements !

Le titre "offre d'achat sous condition suspensive d'autorisation judiciaire" n'est corroboré par aucune clause dans le document lui-même.

Et, par la seule constatation d'un accord bilatéral, ("le cachet de la poste faisant foi"), même pas besoin d'un compromis de vente: il  y a obligation de passer l'acte dans les 4 mois !

Quand je vois que les compromis de vente classiques prennent, aujourd'hui,  plusieurs pages, avec une flopée de conditions de toutes sortes (préemptions diverses, PEB, etc.), c'est incroyable de faire signer ce genre de papiers.

Par ailleurs, il n'est pas interdit à un agent immobilier de proposer également des services de courtier en assurances et en prêts hypothécaires. Mais d'en imposer le passage par son canal, c'est autre chose ! Je ne sais pas si c'est illégal. Cela me paraît en tout cas déontologiquement répréhensible.

Bref, votre préoccupation essentielle est "comment se sortir de ce merdier"

Je vous conseille d'aller voir votre notaire, de lui expliquer la situation et le document signé, de lui montrer la preuve du refus de prêt reçu et de lui demander conseil pour l'éventuelle lettre à adresser aux autres parties.... ainsi qu'à lui-même (puisqu'il faut écrire au notaire aussi, selon le papelard signé).

Et après des trucs pareils, on se demande pourquoi les agents immobiliers ont mauvaise réputation !
Pffff !


Erik DECKERS
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rexou
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Re : Offre d'ach. a/ conditions de susp. liée à l'obtention du crédi

La première chose à faire serait de consulter un notaire qui n'est pas celui du vendeur.
Si un ami ou un parent connait un notaire, c'est une option. Sinon, n'importe quel notaire fera l'affaire, sauf celui du vendeur !

Ensuite, multiplier les demandes de prêt sans oublier de mentionner vos charges en cours et sans surévaluer vos revenus...

Le document mentionne clairement qu'il s'agit d'une offre d'achat. Le discours est en décalage avec le document, mais la lecture, et le terme "Les acquéreurs" avant la signature sont bien explicites. Procédé déontologiquement douteux, mais ne me semble pas illégal à priori. Et en effet, ce papier vaut vente, avec une condition suspensive. Je serais curieux de savoir ce qu'en pensera le notaire...


rexou

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Francis
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Re : Offre d'ach. a/ conditions de susp. liée à l'obtention du crédi

Très spéciale comme démarche de cet "agent immobilier".  A mon avis il n'est pas agréé IPI.


On aimerait souvent connaitre les noms de ce genre de société pour ne pas tomber dans le panneau.
Cela me fait penser à une de mes interventions comme expert agissant pour le compte d’un amateur potentiel (et j’ai visité sans dire ma profession évidemment) lors de laquelle il s’est avéré que l’ « agent immobilier » n’en était pas un, et que le propriétaire ne l’était pas encore (succession !)  La maison était pourrie urbanistiquement, et techniquement.  Un sacré imbroglio et, à mon avis, une petite arnaque également.  Je n’ai pas connu la fin de l’histoire mais le bien a été immédiatement retiré de la vente.


Francis

Il n´y a que deux définitions concernant l´infini:
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johnchristopher
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Re : Offre d'ach. a/ conditions de susp. liée à l'obtention du crédi

Je remercie chacun d'entre vous pour vos réponses et conseils. Les choses ont légerement avancé et je vais répondre aux différents points soulevés.

@PIM:

Il est agréé IPI cet intermédiaire ?

Oui. Dés le début de mes recherches sur le sujet j'ai découvert cet organisme et ai pu vérifier qu'il était agrée. J'ai demandé par mail s'il était possible qu'il soit à la fois courtier et agent et s'il pouvait être les deux pour le même "contrat".

Je vous invite à lire le code déontologie de l'IPI (texte disponible notamment ici sur Pim) pour apprécier si ses agissements sont conformes aux règles auxquelles il est normalement soumis et le cas échéant portez plainte (modalités expliquées sur le site www.ipi.be )

Je n'ai rien trouvé de probant jusqu'à présent ; j'ai l'impression que ce code protège surtout l'institut, en tout cas il ne me donne pas l'impression d'avoir été pensé pour le "consommateur" mais pour l'agent.

J'ai épluché les avis de justice rendus disponible sur le site mais il faut cumuler beaucoup de fautes avant d'obtenir une radiation, un blâme ou une suspension.

J'essaye de les joindre par téléphone.

Le document que vous reproduisez ressemble à un document-type pré-imprimé: si ce lascar utilise systématiquement ce genre de convention, il est urgent de faire cesser ses agissements !

Je pense qu'il utilise ce document de manière générique.

Le titre "offre d'achat sous condition suspensive d'autorisation judiciaire" n'est corroboré par aucune clause dans le document lui-même.

Nous pensons que cette mention est dûe au contexte de mise en vente de la maison:
un parent décédé, mineur hérite, mise sous tutelle, gestion des biens par la grand-mère avec implication d'un juge pour veiller à la bonne administration des biens.
Cela explique le fait que le prix de la maison soit fixe et non-négociable: il a été fixé par le juge dans le cadre de la tutelle. À l'instant où j'écris ces lignes je me pose la question du principe de l'offre d'achat pour un prix non négociable. Ces renseignements nous ont été communiqués par l'agent lors de la visite.

Et, par la seule constatation d'un accord bilatéral, ("le cachet de la poste faisant foi"), même pas besoin d'un compromis de vente: il y a obligation de passer l'acte dans les 4 mois !

Le contrat nous ayant été renvoyé signé le lendemain par mail - nous ne possédons pas de copie du contrat - je suis sûr qu'aucun courrier n'a pû etre envoyé.

Quand je vois que les compromis de vente classiques prennent, aujourd'hui, plusieurs pages, avec une flopée de conditions de toutes sortes (préemptions diverses, PEB, etc.), c'est incroyable de faire signer ce genre de papiers.

Le conseiller immobilier d'un parent que j'ai contacté et qui gère un patrimoine immobilier de quelques maisons trouve également plusieurs points "inédits" dans le document, tout en confirmant qu'il n'est pas illégal.

Par ailleurs, il n'est pas interdit à un agent immobilier de proposer également des services de courtier en assurances et en prêts hypothécaires. Mais d'en imposer le passage par son canal, c'est autre chose ! Je ne sais pas si c'est illégal. Cela me paraît en tout cas déontologiquement répréhensible.

Imposer l'agence de crédit me paraît être un bon exemple de conflit d'intérêt, c'est ce point que je dois confirmer auprès de l'IPI.

Je vous conseille d'aller voir votre notaire, de lui expliquer la situation et le document signé, de lui montrer la preuve du refus de prêt reçu et de lui demander conseil pour l'éventuelle lettre à adresser aux autres parties.... ainsi qu'à lui-même (puisqu'il faut écrire au notaire aussi, selon le papelard signé).

J'ai pris rendez-vous en urgence avec un avocat (ce jeudi) et un autre notaire (semaine prochaine). Le notaire qui nous "représente" sur ce document est le même que celui qui représente le vendeur et nous as été commis d'office. La mère de ma compagne a essayé de contacter ce notaire (qui est aussi le sien) à plusieurs reprises mais n'as pût le joindre et n'a eu contact qu'avec le clerc.

Le conseiller immobilier que j'ai contacté a soulevé les points suivants concernant le document:
- Le délai de l'offre d'achat est beaucoup plus long que ce qui se fait d'habitude ;
- les conditions suspensives ne se placent généralement pas dans l'offre d'achat (je note que je trouve beaucoup de sujets et d'articles sur ce point dans internet).

@rexou:

La première chose à faire serait de consulter un notaire qui n'est pas celui du vendeur.
Si un ami ou un parent connait un notaire, c'est une option. Sinon, n'importe quel notaire fera l'affaire, sauf celui du vendeur !

Rendez-vous a été pris, avec un notaire d'une autre province.

Ensuite, multiplier les demandes de prêt sans oublier de mentionner vos charges en cours et sans surévaluer vos revenus...

Nous avons déjà un prêt refusé. Les simulateurs internet (je sais qu'ils ne sont qu'une approximation) la donne perdante, je me renseigne sur la protection du consommateur concernant les crédits.

Le document mentionne clairement qu'il s'agit d'une offre d'achat. Le discours est en décalage avec le document, mais la lecture, et le terme "Les acquéreurs" avant la signature sont bien explicites. Procédé déontologiquement douteux, mais ne me semble pas illégal à priori. Et en effet, ce papier vaut vente, avec une condition suspensive. Je serais curieux de savoir ce qu'en pensera le notaire...

On aimerait souvent connaitre les noms de ce genre de société pour ne pas tomber dans le panneau.

La tentation est grande de divulguer le nom une fois l'affaire derrière nous mais je prends toutes mes précautions et je serais déjà soulagé si tout se finit bien ; je suis déjà un peu inquiet à l'idée d'avoir donné trop de renseignements sur ce forum et d'être identifié et que cela se retourne contre nous.

@Francis:

Cela me fait penser à une de mes interventions comme expert agissant pour le compte d’un amateur potentiel (et j’ai visité sans dire ma profession évidemment) lors de laquelle il s’est avéré que l’ « agent immobilier » n’en était pas un, et que le propriétaire ne l’était pas encore (succession !) La maison était pourrie urbanistiquement, et techniquement. Un sacré imbroglio et, à mon avis, une petite arnaque également. Je n’ai pas connu la fin de l’histoire mais le bien a été immédiatement retiré de la vente.

J'ai eu l'idée de demander à un ami de visiter le bien afin de voir quel discours est donné mais je dois prendre mes précautions.

@tous:
J'ai appris les éléments suivants depuis ma dernière intervention:
- Le jardin, clôturé, est amputé d'un bon tiers de sa surface ; nous avons vérifié aux cadastres. L'agent n'en as absolument pas fait mention, nous disant juste que la haie est mitoyenne ;
- l'agent ne répond pas aux mails de ma compagne concernant ses demandes sur les dimensions de la maison (cuisine) et les documents de Vinçotte. Elle en a besoin pour ses demandes de devis ;
- nous n'avons toujours pas les clés, ne fût-ce que pour visiter avec un entrepreneur ;
- nous avons constaté en retournant voir la maison que des fuites d'eau continuaient à produire des flaques au sol d'une des pièces (ce n'est donc pas un "robinet mal fermé") ;
- renseignements pris, rien de ce que l'agent nous as dis sur la situation de vente de la maison sur l'année écoulée ne semble véridique ou digne de fois, beaucoup de trous dans l'histoire ;
- une affiche à vendre est toujours apposée à une fenêtre de la maison ;
- une autre maison vendue par ce même agent sur la commune a servi d’adresses fictives avant la vente. J'ai pris contact avec cet acheteur afin d'en apprendre plus, il reçoit toujours des lettres destinées à des inconnus.

Je mettrai à jour le sujet. Il est possible que j'efface certains éléments afin de conserver un anonymat relatif.

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PIM
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Re : Offre d'ach. a/ conditions de susp. liée à l'obtention du crédi

Le conseiller immobilier que j'ai contacté a soulevé les points suivants concernant le document: - Le délai de l'offre d'achat est beaucoup plus long que ce qui se fait d'habitude ; - les conditions suspensives ne se placent généralement pas dans l'offre d'achat (je note que je trouve beaucoup de sujets et d'articles sur ce point dans internet).

- pour la durée, je ne me prononce pas: elle n'apparaît pas dans le document reproduit

- pas d'accord du tout avec la 2e affirmation de votre conseiller: s'il y a des conditions suspensives, il est essentiel de les émettre dans l'offre d'achat.

Pour le surplus, je n'ai pas le temps maintenant de vous répondre. Je tenterai d'y revenir.


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johnchristopher
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Re : Offre d'ach. a/ conditions de susp. liée à l'obtention du crédi

PIM a écrit :

- pour la durée, je ne me prononce pas: elle n'apparaît pas dans le document reproduit

L'offre était valable jusqu'au 1er septembre 2012.

- pas d'accord du tout avec la 2e affirmation de votre conseiller: s'il y a des conditions suspensives, il est essentiel de les émettre dans l'offre d'achat.

Je suis d'accord avec vous, je pense qu'elle a voulu signifier qu'"elle" ne travaillait pas avec des conditions suspensives dans l'offre ou que c'est un problème de communication.

Pour le surplus, je n'ai pas le temps maintenant de vous répondre. Je tenterai d'y revenir.

J'ai joint l'IPI qui m'a renvoyé vers le barreau de Bruxelles ; ils ne répondent pas aux questions des particuliers (j'ai eu le temps de brièvement poser la question).

Je vous remercie, ainsi que les autres participants, déjà grandement, pour le temps que vous m'avez consacrez.

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phil7578
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Re : Offre d'ach. a/ conditions de susp. liée à l'obtention du crédi

Bonsoir,

Je vois une piste pour vous "sortir de ce merdier" (ce sont vos mots).

- Le jardin, clôturé, est amputé d'un bon tiers de sa surface; nous avons vérifié aux cadastres (...)

Je crois que l'agent a une obligation d'information. Vous a-t-il remis une fiche résumant les informations sur le bien? Les surfaces sont-elles spécifiées clairement sur l'option-compromis?

Parce que si l'aspect général du jardin ne correspond pas à la parcelle cadastrée, il avait le devoir de vous informer sur les limites exactes du terrain, je pense. D'autre part, si c'est en région wallonne, je ne crois pas que le compromis puisse être signé sans le PEB: renseignez-vous.

Mais je crois qu'il vous faudra malheureusement trouver un avocat aussi retors que cet agent. La prochaine fois, évitez de visiter avec belle-maman, c'est à vous qu'elle doit plaire, cette maison.

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grmff
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Re : Offre d'ach. a/ conditions de susp. liée à l'obtention du crédi

Personnellement, je pense que tant que vous n'avez pas reçu un courrier de la part du vendeur spécifiant que la condition suspensive d'autorisation judiciaire n'était pas remplie, vous n'êtes pas lié.

Par ailleurs, j'ai entendu dire pour la Wallonie qu'un compromis sans certificat PEB n'était pas valable. C'est une autre piste à explorer.

Pour ce qui est de l'obligation de demander une offre de prêt par un courtier en prêt particulier mentionné au compromis, j'ai déjà vu cela plus d'une fois: c'est pour éviter la tentation de demander une offre refusée à 3 banquier complice, et se dégager de la vente...

Pour ce qui est du panneau "A vendre", c'est une coutume de tous les agents de laisser leur pub un peu partout. C'est donc normal.


Grmf!
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Le bonheur n'est pas une destination. C'est une façon de voyager. (Lao Tseu)
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grmff
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Re : Offre d'ach. a/ conditions de susp. liée à l'obtention du crédi

En tout cas, "l'offre" est tellement mal torchée qu'elle regorge de failles juridiques, à un tel point qu'elle ne me semble pas tenir la route.

Il n'y a pas accord sur la chose et sur le prix, puisque la chose n'est pas définie (terrain amputé)

Que disait l'annonce de vente quant à la surface?
Est-ce que l'offre reprend cette surface?

Vous avez la réponse à votre question, et un point supplémentaire


Grmf!
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Retweeted Muriel MICHEL (@mumitim): La réforme des régimes matrimoniaux entre en vigueur le 1er septembre, en même temps que le nouveau droit successoral. Qu'est-ce que ça change pour vous? lecho.be/r/t/1/id/10034… via @monargentbe

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