préavis bail en cas de vente appartement

Il faut d'abord déterminer si vous êtes dans un bail de courte durée (prorogé en bail de 2 ans) ou dans un bail de 9 ans.

La prorogation a été constatée de manière bilatérale ?
L'avez-vous enregistré en même temps que le bail originaire ?

Pour éviter que l'occupation ne soit prolongée au-delà de sa nouvelle échéance normale du 30 octobre 2012 (= fin de la 2e année), le bailleur actuel doit notifier le congé avec un préavis de 3 mois, donc en pratique par un courrier recommandé envoyé au grand plus tard ce lundi 30 juillet (de manière à ce que le destinataire puisse techniquement le recevoir pour le 31 juillet 2012 et prendre effet le 1er août).

Le délai de 3 mois de préavis n'est indispensable qu'en cas de notification du congé: si le locataire continue à occuper les lieux sans opposition du bailleur, le bail se transforme automatiquement en bail de 9 ans.

Ce qui précède vaut comme règle générale.
Ici, le raisonnement est perturbé par votre courrier accordant une prorogation d'un an, apparemment non contresignée pour accord par le cocontractant locataire.

Moralité:
si bail court prorogé d'un an: envoyez dès à présent le renon recommandé, comme expliqué dans mon message précédent.

si bail de 9 ans, les dispositions légales sont d'application.

Avez-vous connaissance des intentions réelles de votre locataire (est-ce pour lui aussi un bail de courte durée expirant le 31 octobre prochain ? Ou compte-t-il rester dans les lieux plus longtemps ?) ?

Je suppose que votre compromis de vente est rédigé / vérifié par votre propre notaire: lui avez-vous fait part de ce problème ?

voir ici dans notre FAQ

D'autant plus que le bail non enregistré constituait un argument de vente intéressant, l'acheteur n'étant pas lié à une autre obligation que le préavis minimum.

Pratiquement, la solution peut aussi se trouver dans la communication avec le locataire. Le relationnel surpasse souvent le législatif (qui est généralement méconnu). Le nouvel acheteur notifie verbalement son intention de venir habiter les lieux dans un délai de trois mois, voire plus tôt si le locataire trouve un autre logement plus rapidement... auquel cas chacun signe un document de fin de bail par commun accord avec solde de tout compte à la date de départ du locataire...