[h1_forum_fluxbb] 2017-03-22T11:29:16+00:00

forum   Vous n'êtes pas identifié(e) : Inscription :: Identification | Recherche Forum



obligation d'affichage comme agent immobilier

lolo668
Pimonaute
Inscription : 20-08-2009
Messages : 20

obligation d'affichage comme agent immobilier

Bonjour,

Je n'arrive pas à trouver l'information sur le site de l'ipi, pourriez-vous me dire les informations qui doivent être affichées à la vitrine d'une agence immobilière outre le pourcentage des commissions et le numéro TVA ?

D'avance merci

Hors ligne

PIM
Pimonaute non modérable
Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-03-2004
Messages : 11 739
Site Web

Re : obligation d'affichage comme agent immobilier

- Etes-vous un agent immobilier agréé IPI ?
En leur téléphonant, vous devriez recevoir l'information, au service juridique.

- Pour la vitrine, outre le n° d'entreprise et le tarif de vos prestations, j'indiquerais le n° d'agréation IPI.

- Pour votre éventuel propre site internet, voici un rappel des obligations, émanant de l'Ipi::

"Recevant régulièrement des questions de nos membres concernant les mentions obligatoires à indiquer sur leur site Internet, nous les reprécisons (cf. art. 7 de la loi du 11 mars 2003 sur certains aspects juridiques des services de la société de l'information) :

•    nom du bureau
•    adresse du bureau
•    téléphone, fax, adresse e-mail
•    le numéro d’entreprise (Banque-Carrefour des Entreprises)
•    les coordonnées de l'autorité de surveillance : “Institut professionnel des agents     immobiliers, rue du Luxembourg 16 B, 1000 Bruxelles”
•    le titre professionnel: "agent immobilier agréé IPI" ou le cas échéant "agent     immobilier stagiaire", suivi du numéro IPI
•    l’indication du pays dans lequel l’agréation a été octroyée (en l’espèce, la     Belgique)
•    une référence à la déontologie de l’IPI, ce que vous pouvez faire en créant, sur     votre site Internet, un lien vers l’arrêté royal du 27 septembre 2006 portant     approbation du code de déontologie de l'Institut professionnel des agents     immobiliers

Le service Contrôle et Médiation (Inspection économique) contrôle le respect de cette réglementation, en sorte que nous vous invitons à vérifier que les mentions précitées figurent bien sur votre site Internet. "


Erik DECKERS
Pim's webmaster (notamment...)
Propriétés Immobilières

--------------------
L'expérience est une lanterne attachée dans notre dos, qui n'éclaire que le chemin parcouru - (Confucius)

Hors ligne

luc
Pimonaute non modérable
Lieu : Evere, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-08-2004
Messages : 5 001
Site Web

Re : obligation d'affichage comme agent immobilier

lolo668 a écrit :

Bonjour,

Je n'arrive pas à trouver l'information sur le site de l'ipi, pourriez-vous me dire les informations qui doivent être affichées à la vitrine d'une agence immobilière outre le pourcentage des commissions et le numéro TVA ?

D'avance merci

Voir aussi, en plus de l'info donné par PIM, la page Législation du site IPI. Et aussi, si vous êtes un AI agréé, l'IPI News du 11.07.2012.

Les deux lois concernés ont été publiés dans le Moniteur du 17.03.2003, 2ème édition (12 pages).


Cordialement,

Luc

Hors ligne

Pied de page des forums

Pim.be : votre forum de l'immobilier résidentiel belge depuis 2002.

Les dernières discussions sont ici » Récentes | Sans réponse
Règlement du forum | Liste des membres



derniers-tweets-small Derniers tweets

Au hasard de nos offres
  • Appartement 775 000 € FOREST
  • Villa 1 550 000 € UCCLE
  • Villa 3 200 000 € UCCLE
  • Villa 1 290 000 € RHODE ST GENESE
  • Maison 1 200 000 € UCCLE
  • Maison 1 600 000 € IXELLES
  • Maison 4 600 000 € BRUXELLES
  • Villa 770 000 € WATERLOO
  • Maison 1 950 000 € IXELLES
  • Maison 800 000 € WOLUWE-SAINT-PIERRE
  • Voir toutes les offres »

    tristique ante. mi, libero. porta. et, mattis quis, felis sem, dapibus