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Départ sans bail écrit.

Corben
Pimonaute assidu
Inscription : 07-09-2007
Messages : 73

Départ sans bail écrit.

Bonjour à tous et merci d'avance pour l'aide apportée.

Voilà ma demande :

Un locataire occupe un appartement depuis plus de 3 années. L'accord a été verbal dès le départ. Aucun bail écrit n'a été signé, aucune garantie locative n'a été déposée et aucun état des lieux d'entrée n'a été réalisé.

D'autre part, après quelques jous d'utilisation, le locataire s'est rendu compte que le studio situé juste au-dessus de son appartement était relié aux mêmes compteurs que les siens (eau, gaz, électricité). Il en a fait part au propriétaire et ils sont parvenus à un accord "tacite", à savoir que le loyer de son appartement ne serait pas indexé... Détails qui a ou pas son importance, à vous de voir.

Il souhaite quitter les lieux sans préavis.

Que risque-t-il ?

Encore merci d'avance.


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cochise
Pimonaute incurable
Inscription : 07-07-2006
Messages : 2 726

Re : Départ sans bail écrit.

A mon sens, rien.


Coch'
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Notre passé est abominable et notre présent est pire; heureusement, nous n'avons pas d'avenir.

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PIM
Pimonaute non modérable
Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-03-2004
Messages : 11 407
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Re : Départ sans bail écrit.

ils sont parvenus à un accord "tacite", à savoir que le loyer de son appartement ne serait pas indexé.

Dans le cadre d'un bail de résidence principale, l'indexation doit être convenue et doit faire l'objet d'un bail écrit......


Erik DECKERS
Pim's webmaster (notamment...)
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panchito
Pimonaute non modérable
Inscription : 20-06-2012
Messages : 5 858

Re : Départ sans bail écrit.

Bailleur et locataire se trouvent tous les 2 dans un no man's land juridique puisque tous les deux ont agi au mépris le plus total des lois:
- le bail écrit est obligatoire pour les baux de résidence principale
- l'état des lieux d'entrée est une obligation légale
- l'enregistrement du contrat de bail est une autre obligation légale.

Donc ce sera soumis à l'appréciation du juge si une partie va jusque là...

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Corben
Pimonaute assidu
Inscription : 07-09-2007
Messages : 73

Re : Départ sans bail écrit.

cochise a écrit :

A mon sens, rien.

Bonjour et merci !

Pourriez-vous développer un peu ? Parce que Panchito ne semble pas du même avis  lol

D'avance merci !


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cochise
Pimonaute incurable
Inscription : 07-07-2006
Messages : 2 726

Re : Départ sans bail écrit.

Pas de bail, donc difficile de l'enregistrer. Sans enregistrement, possibilité au locataire de partir sans préavis ni indemnité.
Pas de garantie locative à récupérer non plus. De toute manière, pas d'EDL d'entrée...
Reste la possibilité au proprio d'aller en Justice mais je doute très fort qu'un juge lui donne raison.

Et pour répondre à votre question par MP, non l'argument du compteur commun n'entre pas en ligne de compte. De toute manière, vous l'avez accepté à l'époque.


Coch'
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Corben
Pimonaute assidu
Inscription : 07-09-2007
Messages : 73

Re : Départ sans bail écrit.

cochise a écrit :

Pas de bail, donc difficile de l'enregistrer. Sans enregistrement, possibilité au locataire de partir sans préavis ni indemnité.
Pas de garantie locative à récupérer non plus. De toute manière, pas d'EDL d'entrée...
Reste la possibilité au proprio d'aller en Justice mais je doute très fort qu'un juge lui donne raison.

Et pour répondre à votre question par MP, non l'argument du compteur commun n'entre pas en ligne de compte. De toute manière, vous l'avez accepté à l'époque.

Ok. Un grand merci pour vos éclaircissements.


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Corben
Pimonaute assidu
Inscription : 07-09-2007
Messages : 73

Re : Départ sans bail écrit.

Solution à l'amiable trouvée.

Départ le 01/08/2012 et versement d'un demi-mois de loyer au propriétaire.

Merci pour vos avis/interventions à tous.


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