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Départ sans bail écrit.
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- Corben
- Pimonaute assidu
Départ sans bail écrit.
Bonjour à tous et merci d'avance pour l'aide apportée.
Voilà ma demande :
Un locataire occupe un appartement depuis plus de 3 années. L'accord a été verbal dès le départ. Aucun bail écrit n'a été signé, aucune garantie locative n'a été déposée et aucun état des lieux d'entrée n'a été réalisé.
D'autre part, après quelques jous d'utilisation, le locataire s'est rendu compte que le studio situé juste au-dessus de son appartement était relié aux mêmes compteurs que les siens (eau, gaz, électricité). Il en a fait part au propriétaire et ils sont parvenus à un accord "tacite", à savoir que le loyer de son appartement ne serait pas indexé... Détails qui a ou pas son importance, à vous de voir.
Il souhaite quitter les lieux sans préavis.
Que risque-t-il ?
Encore merci d'avance.
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- cochise
- Pimonaute incurable
Re : Départ sans bail écrit.
A mon sens, rien.
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- panchito
- Pimonaute non modérable
Re : Départ sans bail écrit.
Bailleur et locataire se trouvent tous les 2 dans un no man's land juridique puisque tous les deux ont agi au mépris le plus total des lois:
- le bail écrit est obligatoire pour les baux de résidence principale
- l'état des lieux d'entrée est une obligation légale
- l'enregistrement du contrat de bail est une autre obligation légale.
Donc ce sera soumis à l'appréciation du juge si une partie va jusque là...
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- Corben
- Pimonaute assidu
Re : Départ sans bail écrit.
A mon sens, rien.
Bonjour et merci !
Pourriez-vous développer un peu ? Parce que Panchito ne semble pas du même avis 
D'avance merci !
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- cochise
- Pimonaute incurable
Re : Départ sans bail écrit.
Pas de bail, donc difficile de l'enregistrer. Sans enregistrement, possibilité au locataire de partir sans préavis ni indemnité.
Pas de garantie locative à récupérer non plus. De toute manière, pas d'EDL d'entrée...
Reste la possibilité au proprio d'aller en Justice mais je doute très fort qu'un juge lui donne raison.
Et pour répondre à votre question par MP, non l'argument du compteur commun n'entre pas en ligne de compte. De toute manière, vous l'avez accepté à l'époque.
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- Corben
- Pimonaute assidu
Re : Départ sans bail écrit.
Pas de bail, donc difficile de l'enregistrer. Sans enregistrement, possibilité au locataire de partir sans préavis ni indemnité.
Pas de garantie locative à récupérer non plus. De toute manière, pas d'EDL d'entrée...
Reste la possibilité au proprio d'aller en Justice mais je doute très fort qu'un juge lui donne raison.Et pour répondre à votre question par MP, non l'argument du compteur commun n'entre pas en ligne de compte. De toute manière, vous l'avez accepté à l'époque.
Ok. Un grand merci pour vos éclaircissements.
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- Corben
- Pimonaute assidu
Re : Départ sans bail écrit.
Solution à l'amiable trouvée.
Départ le 01/08/2012 et versement d'un demi-mois de loyer au propriétaire.
Merci pour vos avis/interventions à tous.
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