une réduction d'enregistrement

Tso1 · #1 16-07-2012 09:38:52

Bonjour,

En 2009, j’ai acheté un appartement avec une réduction d'enregistrement grâce a art 46 bis. Je voudrais savoir si il y a un moyen légale de ne rester plus domiciles a Bruxelles sans d'avoir l'obligation de payer la différence et une pénalité? Par exemple, si on il loue avec un Agence Immobilière Sociale ou j'ai un contrat de travail etrangere.

Merci bien.

panchito · #2 16-07-2012 10:12:46

Voir les conditions ici

PIM · #3 16-07-2012 11:17:32

Tso1 a écrit :

Je voudrais savoir si il y a un moyen légale de ne rester plus domiciles a Bruxelles sans d'avoir l'obligation de payer la différence et une pénalité? Par exemple, si on il loue avec un Agence Immobilière Sociale ou j'ai un contrat de travail etrangere.

Je crains que dans l'état actuel de la législation à Bruxelles, il n'y a pas moyen d'échapper au paiement des droits déduits.
Pour les intérêts et amende, il est parfois possible d'obtenir une dérogation, en justifiant le cas de force majeure.

Voyez votre notaire à ce sujet.

Par ailleurs, l'Europe considère que cette fiscalité bruxelloise est contraire à la libre circulation et des modifications législatives sont à prévoir.

Voir par exemple ici dans notre forum

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