forum Vous n'êtes pas identifié(e) : Inscription :: Identification | Recherche Forum
- Recherche de discussions : Récentes | Sans réponse
Préavis :Donner congé par téléphone
Pages : Précédent 1 2 Ordre actuel : le + récent d'abordInverser l'ordre des messages
Discussion fermée
- panchito
- Pimonaute non modérable
Re : Préavis :Donner congé par téléphone
Peut-être avez-vous pris la précaution d'indiquer dans votre recommandé que cet envoi avait pour but de confirmer votre conversation téléphonique de ce jour durant laquelle vous l'aviez informé de la résiliation de votre bail de manière à ce que le préavis de 3 mois commence le lendemain, soit le 1er juin?
Hors ligne
- panchito
- Pimonaute non modérable
Re : Préavis :Donner congé par téléphone
Excusez-moi, je n'avais pas vu la précision...
Si vous avez envoyé votre recommandé le 31 c'est évidemment bien trop tard.
D'après la jurisprudence, on estime qu'il faut 2 jours pour qu'un recommandé arrive à sa destination.
Que le destinataire aille le chercher ou pas, n'a aucune importance puisqu'il aurait pu en prendre connaissance 2 jours maximum après son envoi.
Hors ligne
- simon2012
- Pimonaute
Re : Préavis :Donner congé par téléphone
De fait s'il conteste, c plus compliqué. En même temps un coup de téléphone passé le même jour que l'envoi du recommandé pourrait indiquer que la conversation portait sur cela non ?
merci pour vos réponses.
Hors ligne
Re : Préavis :Donner congé par téléphone
Pouvez-vous nous dire quel jour exactement avez-vous envoyé votre recommandé?
Ma réponse repose évidemment sur l'exposé, à savoir: "J'ai appelé le 31 mai le propriétaire par téléphone pour l'informer que je mettais fin au bail.[color=#FF2B2B]J'ai également envoyé un recommandé ce jour-là[/couleur]."
Hors ligne
Re : Préavis :Donner congé par téléphone
Prouver l'existence d'un coup de fil n'est pas compliqué. Cela apparait sur la facture téléphonique.
Cela "prouve" que vous lui avez téléphoné. Cela ne prouve pas le contenu de votre entretien.
Mais est-ce suffisant pour faire débuter le préavis ? Est-ce que je peux considérer que mon préavis débute le 1er juin et non le 1er juillet ?
Si l'autre partie conteste, c'est mal engagé...
Hors ligne
- panchito
- Pimonaute non modérable
Re : Préavis :Donner congé par téléphone
Pouvez-vous nous dire quel jour exactement avez-vous envoyé votre recommandé?
Hors ligne
- simon2012
- Pimonaute
Re : Préavis :Donner congé par téléphone
Prouver l'existence d'un coup de fil n'est pas compliqué. Cela apparait sur la facture téléphonique.
Mais est-ce suffisant pour faire débuter le préavis ? Est-ce que je peux considérer que mon préavis débute le 1er juin et non le 1er juillet ?
Hors ligne
Re : Préavis :Donner congé par téléphone
Ce qui est mentionné sur le site des notaires est correct.
Dans votre cas, comment prouver l'existence de ce coup de fil ?...
La loi prévoit: "En cas de congé qui peut être donné à n’importe quel moment, le délai de préavis commence à courir le premier jour du mois qui suit le mois pendant lequel le congé a été donné."
Hors ligne
- simon2012
- Pimonaute
Préavis :Donner congé par téléphone
Je suis locataire d'un appartement depuis 10 ans. Un bail a été enregistré.
J'ai appelé le 31 mai le propriétaire par téléphone pour l'informer que je mettais fin au bail. J'ai également envoyé un recommandé ce jour-là.
Le problème est que le le propriétaire estime que le préavis débute le 1er juillet car il a reçu le recommandé un jour trop tard ( début juin).
Est-ce que le coup de téléphone peut être un argument faire débuter le préavis le 1er juin ?
sur le site de notaire.be , je lis ceci :
"La loi n'impose pas de forme particulière pour le congé. Il suffit que le bailleur ou le locataire ait manifesté son intention de mettre fin au bail à son échéance. Ainsi, le congé peut être donné oralement, mais en cas de difficultés, il sera sans doute difficile de prouver la réalité de l'existence du congé."
Hors ligne
Pages : Précédent 1 2 Ordre actuel : le + récent d'abordInverser l'ordre des messages
Discussion fermée
Pied de page des forums
Pim.be : votre forum de l'immobilier résidentiel belge depuis 2002.
Les dernières discussions sont ici » Récentes | Sans réponse
Règlement du forum | Liste des membres