louer une habitation à une profession libérale?

tyle · #1 25-07-2012 16:01:28

Bonjour,

je viens de mettre ma maison en location et une dame pédicure veut la louer mais exercer sa profession dans une des chambre. Elle est déclarée mais dit qu elle ne va pas dire qu elle utilise une pièce de la maison pour son travail. Est ce légal? Est ce que je risque quelquechose?

Merci Tyle

Erico · #2 25-07-2012 16:58:40

tyle a écrit :

Bonjour,
je viens de mettre ma maison en location et une dame pédicure veut la louer mais exercer sa profession dans une des chambre. Elle est déclarée mais dit qu elle ne va pas dire qu elle utilise une pièce de la maison pour son travail. Est ce légal? Est ce que je risque quelquechose?
Merci Tyle

maintenant que vous l'avez mis en public, peut être que vous risquez un peu plus que si vous ne l'aviez pas mis en public..... wink

rexou · #3 25-07-2012 17:53:08

Le plus simple dans ce cas est de lui dire que vous ne voulez rien savoir.
Vous louez à usage résidentiel, et résidentiel uniquement, avec une clause qui interdit tout usage professionnel, sous peine que tout supplément fiscal que vous subiriez en cas de non respect sera porté en compte du locataire.

Le plus légal... c'est de mentionner une partie à usage professionnel, de payer les taxes qui accompagnent cet usage, quitte à éventuellement (et c'est fort conseillé) porter à charge du locataire le supplément fiscal. Mais c'est difficile à estimer... et cela dépend entièrement de votre situation fiscale (prêts en cours, revenus professionnels et autres, etc). Dans la pratique, on considère un supplément de 25 à 30 % de loyer pour usage professionnel ou commercial.

Perso, j'aime la simplicité...

panchito · #4 25-07-2012 19:43:10

Le mieux c'est d'utiliser un bail PIM qui stipule:

Le Bailleur n'autorise pas qu'une partie du bien (en tout état de cause réduite : maximum 0%) soit affectée à l'exercice par le Preneur d'une activité professionnelle.
Ne pourra constituer cette activité celle qui entrerait dans le champ d'application de la loi sur les baux commerciaux.
Le Preneur assumera seul, à la décharge du Bailleur, les éventuelles conséquences fiscales de l’exercice d’une activité professionnelle interdite en vertu de la présente convention.

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