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Location à des étudiants
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- dejean
- Pimonaute assidu
Location à des étudiants
Bonjour,
Je suis propriétaire d'une maison à Bruxelles.
Je la quitte pour la mettre en location à des étudiants.
Quelles sont les règles à respecter vis à vis de l'administration publique ?
Je comprends qu'il y a une différence entre "kots" et maison en colocation.
Merci
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- rexou
- Pimonaute non modérable
Re : Location à des étudiants
Mettez une annonce sur deuxième main "cherche concierge", vous aurez l"embarras du choix!
Heu... c'est pas un boulot de concierge. Gérer des locataires, surtout des étudiants, dont la rotation est importante, cela demande une certaine expérience qui est sans rapport...
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- dejean
- Pimonaute assidu
Re : Location à des étudiants
Bonjour,
Etant propriétaire de 2 maisons que je n'occupe pas, y a t'il une grande différence au point de vue fiscal si j'opte pour une des 3 solutions suivantes :
Un bail pour un bien meublé.
Un bail principal non meublé + une convention de dépôt de meubles à titre gratuit (est-ce à éviter ?).
Un bail principal non meublé + une convention de location de meubles (quelle est la bonne quote part à appliquer ?).
Merci
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- rexou
- Pimonaute non modérable
Re : Location à des étudiants
- Le respect de la loi : solution 1. en prenant quand même la précaution minimum de préciser dans la bail la valeur loyer de base (non taxable) et la valeur location meuble (taxable en revenus mobiliers). à défaut de ventiler clairement les deux postes, vous serez taxé sur 40% du loyer de base.
- Un bail pour non meublé et une convention de mise à dispo gratuite, vous évitez toute forme de taxation.
- Bail non meuble et convention de location de meubles... quel intérêt ?
Je ne prends pas position, je vous explique les différences. Ensuite, c'est vous qui voyez... 
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- dejean
- Pimonaute assidu
Re : Location à des étudiants
... à défaut de ventiler clairement les deux postes, vous serez taxé sur 40% du loyer de base.
Quelle serait une ventilation acceptable ?
Un bail principal non meublé + une convention de dépôt de meubles à titre gratuit
est-ce à éviter ?
- Bail non meuble et convention de location de meubles... quel intérêt ?
Séparer l'immeuble du meuble (ou à défaut définir la ventilation dans la bail)
Merci
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- blenfid
- Pimonaute
Re : Location à des étudiants
En Wallonie, si vous louez un petit logement (moins de 28m2 une fois décompté la salle de bain, les couloirs et la cuisine si elle fait moins de 4m2) ou un logement avec des communs (par exemple une chambre dans une maison dont les sanitaires sont partagés), un permis de location est requis.
Si vous louez une maison à 5 personnes cosolidairement responsables, pas de permis de location.
Votre observation sur un commu de 5 personnes est-elle valable pour Bruxelles comme pour la Wallonie ?
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- rexou
- Pimonaute non modérable
Re : Location à des étudiants
.Quelle serait une ventilation acceptable ?
Acceptable pour qui ? Vous pouvez aller jusque 90% de loyer et 10% de location de meubles...
. Un bail principal non meublé + une convention de dépôt de meubles à titre gratuitest-ce à éviter ?
A éviter si vous tenez à respecter scrupuleusement la loi... C'est un choix à faire. Perso, j'éviterais d'éviter...
dejean a écrit :Bail non meuble et convention de location de meubles... quel intérêt ?Séparer l'immeuble du meuble (ou à défaut définir la ventilation dans la bail)
Formule qui ne présente d'intérêt que si vous ne déclarez pas la location de meubles, puisque aucun document enregistré ne la mentionne... Mais dans ce cas, autant revenir à la solution précédente.
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- grmff
- Pimonaute non modérable
Re : Location à des étudiants
Votre observation sur un commu de 5 personnes est-elle valable pour Bruxelles comme pour la Wallonie ?
Honnêtement, je ne connais pas les règles de la Région Bruxelloise. Merci la régionalisation qui simplifie teeeeeellement la vie des citoyens. Sorry.
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- grmff
- Pimonaute non modérable
Re : Location à des étudiants
Un bail pour un bien meublé.
C'est la bonne formule. Mentionnez la quote part loyer immobilier/mobilier. Vous serez taxé à 21/25% sur la quote part "mobilier" si le bail est enregistré. Loyer mobilier à mentionner en partie 2.
Un agent du fisc me disait que 10% pour le mobilier était un minimum acceptable. Personnellement, je suis en dessous de ce montant. Je n'ai japais été contrôlé, mais cela a toujours été accepté.
Un bail principal non meublé + une convention de dépôt de meubles à titre gratuit (est-ce à éviter ?)
Illégal à mon avis. Mais ce n'est que mon avis...
Un bail principal non meublé + une convention de location de meubles (quelle est la bonne quote part à appliquer ?).
C'est aussi une possibilité. Mais qui va signer la convention? Si c'est vous, quel est l'intérêt par rapport à la première solution? Aucun légalement. Si vous ne désirez pas déclarer les revenus mobiliers, c'est évidemment la solution... totalement illégale... Donc, je ne la conseillerai pas.
Par contre, si vous avez une société qui achète le mobilier et le loue, vous aurez la possibilité de déduire vos achats de mobilier, l'entretien ou le remplacement de celui-ci... ou de celui que vous mettez chez vous! (mais c'est illégal. Abus de bien sociaux...)
Actuellement, je fais des baux avec une quote part de mobilier à hauteur de 6%. Ce qui représentera un impôt de 0,75% du loyer total.
A ce tarif, pourquoi frauder?...
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- rexou
- Pimonaute non modérable
Re : Location à des étudiants
Actuellement, je fais des baux avec une quote part de mobilier à hauteur de 6%. Ce qui représentera un impôt de 0,75% du loyer total.
A ce tarif, pourquoi frauder?...
Déclarer 6% de part mobilier,c'est peu. Très peu. J'avais aussi entendu le chiffre de 10% pour limite inférieure...
Tout va bien tant qu'on ne subit aucun contrôle. Difficile de contrôler si vous n’enregistrez pas un bail meublé. Un bail meublé avec une part de loyer à 6% peut attirer l'attention.
Au niveau de la convention de dépôt de mobilier, l'idéal est que le déposant ne soit pas directement le bailleur. Et par sécurité, le document avec liste détaillée, peut être enregistré, pour le cas où le locataire aurait à faire face à une saisie par huissier.
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- grmff
- Pimonaute non modérable
Re : Location à des étudiants
6%, c'est effectivement peu.
Mais à combien estimez vous le loyer par 1000€ de mobilier?
Perso, je suis à 20€/mois par 1000€ de mobilier. Et je trouve que c'est un très bon rendement...
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