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M2 Habitable

Phoenix
Pimonaute assidu
Lieu : Uccle
Inscription : 01-09-2011
Messages : 146

M2 Habitable

Je continue donc ici une discussion entamée sur un autre sujet (évolution des prix) en ce qui concerne les m2 habitables tels qu'on les retrouve dans les annonces...

Peut on annuler une vente si l'annonce m'indique 200m2 alors qu'au final j'en ai que 150 ?

Je me rappele vaguement quelque chose en rapport avec le fait que la différence ne doit pas excéder 1/12 mais c'est très lointain, et j'ai peur de faire erreure.

Y a t'il un cadre législatif ?

Il suffit de regarder les annonces sur le net pour se rendre compte combien il peut y avoir de différence entre surface habitable réelle et surface construite, et les m2 virtuels...
du genre on compte le garage, la terrasse, la cage d'escaler, l'espace sous toiture en full alors que l'on ne peut se tenir debout .... etc etc etc



PS: en Belgique comme ailleurs le prix de la maison sera le prix que quelqu'un est prêt à payer pour.  Il n'y a donc pas vraiment de logique dans tous les cas.  Ceci dit, il ne faut pas non plus se faire tromper par certains vendeurs peu scrupuleux et agents immobiliers peu regardant.

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PIM
Pimonaute non modérable
Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-03-2004
Messages : 11 361
Site Web

Re : M2 Habitable

Peut on annuler une vente si l'annonce m'indique 200m2 alors qu'au final j'en ai que 150 ?

Non.
Il n'y a pas d'équivalent belge à la loi française dite "loi Carrez" (lien Wikipedia)

Je me rappele vaguement quelque chose en rapport avec le fait que la différence ne doit pas excéder 1/12 mais c'est très lointain, et j'ai peur de faire erreure.

Dans la plupart des compromis on retrouve la clause suivante, qui déroge ainsi au code civil (mais cela concerne , à ma connaissance, la surface terrain et pas la surface bâtie):
"La contenance sus exprimée dans la description du bien n'est pas garantie, toute différence avec la contenance réelle, fût-elle même supérieure à un/vingtième, faisant profit ou perte pour l'acquéreur, sans modification quant au prix."

Je suppose que cela se retrouve dans votre propre compromis de vente.


Erik DECKERS
Pim's webmaster (notamment...)
Propriétés Immobilières

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L'expérience est une lanterne attachée dans notre dos, qui n'éclaire que le chemin parcouru - (Confucius)

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Phoenix
Pimonaute assidu
Lieu : Uccle
Inscription : 01-09-2011
Messages : 146

Re : M2 Habitable

Merci pour ces précisions..
Faut il (faudrait il ) que l'on instaure quelque chose de similaire en Belgique  ?

ps; pas de compromis en cours, juste un peu de contrariété par rapport à certaines pratiques

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