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    M2 Habitable

    Phoenix
    Pimonaute assidu
    Lieu : Uccle
    Inscription : 31-08-2011
    Messages : 146

    M2 Habitable

    Je continue donc ici une discussion entamée sur un autre sujet (évolution des prix) en ce qui concerne les m2 habitables tels qu'on les retrouve dans les annonces...

    Peut on annuler une vente si l'annonce m'indique 200m2 alors qu'au final j'en ai que 150 ?

    Je me rappele vaguement quelque chose en rapport avec le fait que la différence ne doit pas excéder 1/12 mais c'est très lointain, et j'ai peur de faire erreure.

    Y a t'il un cadre législatif ?

    Il suffit de regarder les annonces sur le net pour se rendre compte combien il peut y avoir de différence entre surface habitable réelle et surface construite, et les m2 virtuels...
    du genre on compte le garage, la terrasse, la cage d'escaler, l'espace sous toiture en full alors que l'on ne peut se tenir debout .... etc etc etc



    PS: en Belgique comme ailleurs le prix de la maison sera le prix que quelqu'un est prêt à payer pour.  Il n'y a donc pas vraiment de logique dans tous les cas.  Ceci dit, il ne faut pas non plus se faire tromper par certains vendeurs peu scrupuleux et agents immobiliers peu regardant.

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    PIM
    Pimonaute non modérable
    Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
    Inscription : 10-03-2004
    Messages : 11 905
    Site Web

    Re : M2 Habitable

    Peut on annuler une vente si l'annonce m'indique 200m2 alors qu'au final j'en ai que 150 ?

    Non.
    Il n'y a pas d'équivalent belge à la loi française dite "loi Carrez" (lien Wikipedia)

    Je me rappele vaguement quelque chose en rapport avec le fait que la différence ne doit pas excéder 1/12 mais c'est très lointain, et j'ai peur de faire erreure.

    Dans la plupart des compromis on retrouve la clause suivante, qui déroge ainsi au code civil (mais cela concerne , à ma connaissance, la surface terrain et pas la surface bâtie):
    "La contenance sus exprimée dans la description du bien n'est pas garantie, toute différence avec la contenance réelle, fût-elle même supérieure à un/vingtième, faisant profit ou perte pour l'acquéreur, sans modification quant au prix."

    Je suppose que cela se retrouve dans votre propre compromis de vente.


    Erik DECKERS
    Pim's webmaster (notamment...)
    Propriétés Immobilières

    --------------------
    L'expérience est une lanterne attachée dans notre dos, qui n'éclaire que le chemin parcouru - (Confucius)

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    Phoenix
    Pimonaute assidu
    Lieu : Uccle
    Inscription : 31-08-2011
    Messages : 146

    Re : M2 Habitable

    Merci pour ces précisions..
    Faut il (faudrait il ) que l'on instaure quelque chose de similaire en Belgique  ?

    ps; pas de compromis en cours, juste un peu de contrariété par rapport à certaines pratiques

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