Flandre: le droit de partage passe de 1 % à 2,5 %

Via le blog de Gilles Carnoy:

En résumé, le décret du parlement flamand du 13 juillet 2012

Porte le taux du droit de partage de 1 % à 2,5 %,
Et prévoit un abattement de 50.000 € pour les partages familiaux,
Abattement majoré de 20.000 € par enfant.

Désormais, pour les immeubles situés en Région flamande, le droit d’enregistrement est fixé à 2,5 % pour les partages, partiels ou totaux, de biens immeubles, pour les cessions à titre onéreux, entre copropriétaires, de parts indivises dans des biens immeubles et pour la conversion de l’usufruit successoral même s’il n’y a pas indivision (art. 109 C. enr.).

Auparavant, le taux était de 1 %, comme c’est toujours le cas dans la Région de Bruxelles-Capitale et dans la Région wallonne.

suite des explications dans le lien susmentionné