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    Dégâts des eaux à un mur mitoyen: que faire?

    PIM
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    Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
    Inscription : 10-03-2004
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    Dégâts des eaux à un mur mitoyen: que faire?

    Une synthèse intéressante ici sur "Mon argent" (L'Echo)

    Le mur de votre maison est gorgé d'eau, la peinture s'écaille et l'origine du problème semble provenir de la propriété voisine. Quelles démarches entreprendre?

    En cas de problème ou de dégât, "la première chose à faire est de contacter le voisin et de tenter de trouver une solution ensemble", souligne Patrick Cauwert, courtier. "C'est une démarche de bon sens, mais il est préférable de régler la situation à l'amiable plutôt que de s'envoyer des experts d'entrée de jeu." Ensuite, voici la marche à suivre:

    1. Vérifiez si cette cause est couverte par votre assurance incendie.
    L'assureur n'interviendra par exemple pas si le dommage est dû à un défaut d'entretien ou à de l'humidité ascensionnelle. "En matière de dégâts des eaux, il ne suffit pas qu'il y ait de l'eau. Il faut une rupture, une fissure, un débordement des canalisations ou une infiltration dans la toiture", poursuit Patrick Cauwert.

    2. Etablissez une déclaration de sinistre auprès de votre assureur incendie et joignez-y le devis d'un entrepreneur.

    Votre voisin a tout intérêt à effectuer la même démarche. Vos assureurs respectifs enverront alors en principe leur expert sur les lieux.

    Attention: les assureurs prendront en charge les frais de recherche de la cause du sinistre, pour autant que celle-ci soit couverte par la police. S'il s'avère a posteriori que l'origine du dommage est exclue du contrat, vous devrez payer ces débours de votre poche.

    Si vous contestez le rapport des experts, il est toujours possible de réclamer une contre-expertise. Son coût sera normalement pris en charge par votre assureur.

    Quid si l'assureur conclut que la cause n'est pas couverte par le contrat et refuse dès lors d'intervenir?

    Dans ce cas, les principes de la responsabilité s'appliqueront. La personne à l'origine du dommage devra le réparer. Si c'est votre voisin, il devra non seulement réparer les dégâts mais aussi remédier aux problèmes qui sont à leur origine.

    L'idéal est qu'il soit de bonne composition et que vous parveniez à régler la situation à l'amiable. Mais s'il était de mauvaise foi ou de mauvaise volonté, vous devrez le mettre en demeure de prendre des mesures, voire saisir le juge. L'autorité judiciaire compétente sera soit la justice de paix, soit le tribunal de première instance selon les montants en jeu.

    "Il est aussi possible de faire appel à une chambre de médiation et d'arbitrage, comme la Chambre de Conciliation, d'Arbitrage et de Médiation en matière immoblière (CCAI), conseille Jane Arkell, avocate. Cette procédure requiert l'accord de toutes les parties mais est moins chère et plus rapide que la voie judiciaire." Et Wauthier Robyns, porte-parole d'Assuralia, d'ajouter: "Votre voisin a intérêt à vérifier si les dommages qu'il vous a causés ne sont pas couverts dans le cadre du volet RC de son assurance habitation ou par son assurance familiale".

    CONSEILS
    Si les dommages sont importants et nécessitent de prendre des mesures immédiates pour limiter leur propagation, il est impératif de prendre des photos ou une petite vidéo avant de tout nettoyer.
    L'expertise contradictoire est souvent un passage obligé dans ce genre de situation. Elle doit se faire en présence de toutes les parties et est opposable en justice. De nouvelles expertises ne seront donc plus nécessaires.

    Afin d'éviter toute complication, vous avez cependant intérêt à conclure une convention avec votre voisin précisant qui va procéder à l'expertise, sur quoi elle portera ainsi que le caractère contraignant pour les deux parties des conclusions des experts. Et éventuellement la possibilité de faire appel à un expert tiers en cas de contestation.

    (fin de citation)


    Erik DECKERS
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