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Convention de bail pour un entrepôt non commercial

Alexjacq
Pimonaute
Lieu : Saive
Inscription : 04-08-2012
Messages : 2

Convention de bail pour un entrepôt non commercial

Bonjour,

Je loue actuellement un garage pour mon privé.

Le propriétaire a indiqué sur le contrat que l'indexation se fera sur celui de 10/2008 alors que j'ai signé en 01/2009 et commencé la location en 02/2009.

À t'il le droit de choisir l'index ?? L'indexation doit-elle se faire à date anniversaire ou à date indiquée sur le contrat ??

Il a decidé d'indexé en octobre 2011. Quel est le calcul exact ? Est ce le même que pour les résidences principales?

Merci pour vos réponses à venir.

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Erico
Pimonaute non modérable
Inscription : 04-10-2006
Messages : 5 476

Re : Convention de bail pour un entrepôt non commercial

Bin il m'a piqué mon avatar !!!!    mad


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N'aie pas peur d'avancer...crains seulement de t'arrèter.....

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grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 26-05-2004
Messages : 16 219
Site Web

Re : Convention de bail pour un entrepôt non commercial

Utilisez le calculateur de loyer pour l'indexation. Vous serez sûre d'obtenir le loyer correct.


Grmf!
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Alexjacq
Pimonaute
Lieu : Saive
Inscription : 04-08-2012
Messages : 2

Re : Convention de bail pour un entrepôt non commercial

grmff a écrit :

Utilisez le calculateur de loyer pour l'indexation. Vous serez sûre d'obtenir le loyer correct.

Merci pour la réponse mais est ce aussi applicable en droit commun? (je rappelle que ce n'est pas un bail à résidence mais un bail pour la location d'un garage non commercial)

Alex

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grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 26-05-2004
Messages : 16 219
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Re : Convention de bail pour un entrepôt non commercial

Voici l'article applicable. Vous constaterez qu'il sort de la loi sur les baux généraux, et non de la loi sur les baux de résidence principale. A noter qu'il faut que cette indexation soit prévue au contrat.

Art. 1728bis. <Inséré par L 29-12-1989, art. 1> § 1er. Si une adaptation du loyer au coût de la vie a été convenue, elle ne peut être appliquée qu'une fois par année de location et au plus tôt au jour anniversaire de l'entrée en vigueur du bail. Cette adaptation est faite sur base des fluctuations de l'indice des prix à la consommation.
  Le loyer adapté ne peut dépasser le montant qui résulte de la formule suivante : loyer de base multiplié par le nouvel indice et divisé par l'indice de départ.
  Le loyer de base est le loyer qui résulte de la convention ou d'un jugement, à l'exclusion de tous frais et charges quelconques expressément laissés à charge du locataire par le bail.
  ((Le nouvel indice est l'indice calculé et désigné à cet effet du mois qui précède celui de l'anniversaire de l'entrée en vigueur du bail.)) <L 1997-04-13/43, art. 3, 004; En vigueur : 31-05-1997; précisions art. 15 de la L 1997-04-13/43>
  ((L'indice de base est l'indice des prix à la consommation du mois précédant le mois pendant lequel la convention a été conclue.))<L 24-12-1993, art. 16>.
  Pour les conventions conclues à partir du 1er février 1994, l'indice de base est toutefois l'indice calculé et nommé à cet effet du mois précédant le mois pendant lequel la convention a été conclue.
  § 2. Les dispositions contractuelles dont l'effet excéderait l'adaptation prévue au présent article sont réductibles à celle-ci.


Grmf!
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immorp
Pimonaute intarissable
Lieu : Bruxelles
Inscription : 12-12-2004
Messages : 788
Site Web

Re : Convention de bail pour un entrepôt non commercial

Je me trompe ou on parle ici de l'indice des prix à la consommation et non de l'indice "santé" ?


www.immorp.com

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