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    Convention de bail pour un entrepôt non commercial

    Alexjacq
    Pimonaute
    Lieu : Saive
    Inscription : 03-08-2012
    Messages : 2

    Convention de bail pour un entrepôt non commercial

    Bonjour,

    Je loue actuellement un garage pour mon privé.

    Le propriétaire a indiqué sur le contrat que l'indexation se fera sur celui de 10/2008 alors que j'ai signé en 01/2009 et commencé la location en 02/2009.

    À t'il le droit de choisir l'index ?? L'indexation doit-elle se faire à date anniversaire ou à date indiquée sur le contrat ??

    Il a decidé d'indexé en octobre 2011. Quel est le calcul exact ? Est ce le même que pour les résidences principales?

    Merci pour vos réponses à venir.

    Hors ligne

    Erico
    Pimonaute non modérable
    Inscription : 03-10-2006
    Messages : 5 476

    Re : Convention de bail pour un entrepôt non commercial

    Bin il m'a piqué mon avatar !!!!    mad


    --------------------------------------------------------------------
    N'aie pas peur d'avancer...crains seulement de t'arrèter.....

    Hors ligne

    grmff
    Pimonaute non modérable
    Lieu : Sibulaga, Onatawani
    Inscription : 25-05-2004
    Messages : 16 364
    Site Web

    Re : Convention de bail pour un entrepôt non commercial

    Utilisez le calculateur de loyer pour l'indexation. Vous serez sûre d'obtenir le loyer correct.


    Grmf!
    ----------------
    N'envie pas les autres. Tu ne sais pas ce que l'avenir leur réserve...

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    Alexjacq
    Pimonaute
    Lieu : Saive
    Inscription : 03-08-2012
    Messages : 2

    Re : Convention de bail pour un entrepôt non commercial

    grmff a écrit :

    Utilisez le calculateur de loyer pour l'indexation. Vous serez sûre d'obtenir le loyer correct.

    Merci pour la réponse mais est ce aussi applicable en droit commun? (je rappelle que ce n'est pas un bail à résidence mais un bail pour la location d'un garage non commercial)

    Alex

    Hors ligne

    grmff
    Pimonaute non modérable
    Lieu : Sibulaga, Onatawani
    Inscription : 25-05-2004
    Messages : 16 364
    Site Web

    Re : Convention de bail pour un entrepôt non commercial

    Voici l'article applicable. Vous constaterez qu'il sort de la loi sur les baux généraux, et non de la loi sur les baux de résidence principale. A noter qu'il faut que cette indexation soit prévue au contrat.

    Art. 1728bis. <Inséré par L 29-12-1989, art. 1> § 1er. Si une adaptation du loyer au coût de la vie a été convenue, elle ne peut être appliquée qu'une fois par année de location et au plus tôt au jour anniversaire de l'entrée en vigueur du bail. Cette adaptation est faite sur base des fluctuations de l'indice des prix à la consommation.
      Le loyer adapté ne peut dépasser le montant qui résulte de la formule suivante : loyer de base multiplié par le nouvel indice et divisé par l'indice de départ.
      Le loyer de base est le loyer qui résulte de la convention ou d'un jugement, à l'exclusion de tous frais et charges quelconques expressément laissés à charge du locataire par le bail.
      ((Le nouvel indice est l'indice calculé et désigné à cet effet du mois qui précède celui de l'anniversaire de l'entrée en vigueur du bail.)) <L 1997-04-13/43, art. 3, 004; En vigueur : 31-05-1997; précisions art. 15 de la L 1997-04-13/43>
      ((L'indice de base est l'indice des prix à la consommation du mois précédant le mois pendant lequel la convention a été conclue.))<L 24-12-1993, art. 16>.
      Pour les conventions conclues à partir du 1er février 1994, l'indice de base est toutefois l'indice calculé et nommé à cet effet du mois précédant le mois pendant lequel la convention a été conclue.
      § 2. Les dispositions contractuelles dont l'effet excéderait l'adaptation prévue au présent article sont réductibles à celle-ci.


    Grmf!
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    immorp
    Pimonaute intarissable
    Lieu : Bruxelles
    Inscription : 12-12-2004
    Messages : 789
    Site Web

    Re : Convention de bail pour un entrepôt non commercial

    Je me trompe ou on parle ici de l'indice des prix à la consommation et non de l'indice "santé" ?


    www.immorp.com

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