Résiliation d'un bail de résidence principale de 9 ans (Page 1) / Locations et baux / Pim.be
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Résiliation d'un bail de résidence principale de 9 ans

panchito
Pimonaute non modérable
Inscription : 20-06-2012
Messages : 6 058

Résiliation d'un bail de résidence principale de 9 ans

Bonjour,

Quels éléments doivent-ils apparaître dans une lettre de résiliation de bail (résidence principale - 9 ans - enregistré) pour ne pas qu'elle soit considérée légalement comme nulle et non avenue?

Un renom qui ne condiendrait aucune information concernant le préavis à prester (càd ni la date de début ni la date de fin) est-elle valable?

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grmff
Pimonaute non modérable
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Re : Résiliation d'un bail de résidence principale de 9 ans

A mon avis, un préavis donné est valable. Mais c'est complètement crétin de ne pas mettre les dates...


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wayne
Pimonaute bavard
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Re : Résiliation d'un bail de résidence principale de 9 ans

Selon moi, les elements essentiels:

-garder la preuve de la date d'envoi par recommandé

-l'adresse exacte du bien et nom du locataire

-la date de départ du bien ( en respectant le delai de preavis legal )

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PIM
Pimonaute non modérable
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Re : Résiliation d'un bail de résidence principale de 9 ans

panchito a écrit :

Bonjour,

Quels éléments doivent-ils apparaître dans une lettre de résiliation de bail (résidence principale - 9 ans - enregistré) pour ne pas qu'elle soit considérée légalement comme nulle et non avenue?

Un renom qui ne condiendrait aucune information concernant le préavis à prester (càd ni la date de début ni la date de fin) est-elle valable?

La loi ne prévoit aucune modalité precise à cet égard'
Un renon verbal peut même être valable...


Erik DECKERS
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panchito
Pimonaute non modérable
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Messages : 6 058

Re : Résiliation d'un bail de résidence principale de 9 ans

Merci, mais j'aimerais savoir, dans mon cas, où en est-on alors sur le plan juridique?

La loi dit-elle que le préavis commence d'office le 1er du mois qui suit la réception du renom pour se terminer d'office 3 mois plus tard?

Si tel est le cas, les 3 mois de préavis se sont terminés (même si aucune visite n'a pu être possible) le 31 juillet.

Occupent-ils alors depuis le 1er août mon bien sans titre ni droit?

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grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 26-05-2004
Messages : 16 006
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Re : Résiliation d'un bail de résidence principale de 9 ans

Vous n'avez pas pu faire visiter depuis?
Ou bien vous n'avez pas essayé?
Le loyer du mois d'août est payé?
Ils en disent quoi, les locataires?


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wayne
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Re : Résiliation d'un bail de résidence principale de 9 ans

"nous sommes au regret de vous annoncer devoir quitter les lieux immédiatement".

il y avait quoi exactement d'écrit dans le courrier ?

cette phrase ne veut rien dire.

Quitter quels lieux, pour quel bien et pour quelle durée ?
Je quitte les lieux de ma maison pendant 15 jours pendant mes vacances, et je quitte tous les jours ma femme pour aller au travail.

La phrase n'est pas claire et quiconque l'interprète à sa manière.
Peut-être l'ont-ils fait exprès, en cas de revirement de situation.

Admettons le cas où ils donnent leur renon en bonne et due forme ( ce qui n'est apparement pas le cas ici),  ils peuvent quitter les lieux sans respecter les délais, ce qui ne les désengagent pas de devoir payer le montant des loyers jusqu'à la fin du délai légal, libre à eux de garder les clés (et les responsabilités en tant que locataire) ou de les rendre anticipativement, écrit dans l'état des lieux avec le propriétaire.

Renon ou pas renon, tant qu'un locataire occupe un lieu, il doit y payer le loyer, donc si son bail termine le 31 juillet et qu'il occupe toujours les lieux le 5 Aout, il doit payer le loyer pour ce mois.

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grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
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Re : Résiliation d'un bail de résidence principale de 9 ans

Ils ont essayé de flanquer leur locataire dehors, n'y sont pas arrivé, et donc restent plus longtemps. Et si cela tombe, certains des locataires resteront et l'obligeront à ester en justice. Et donc, ils ne pourront pas partir avant ce moment-là.

Ne relouez pas. Attendez leur départ, et ensuite, exigez les indemnités légales. Par voie de justice s'il le faut. Et s'ils sont propriétaires par ailleurs, ils seront solvables.


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wayne
Pimonaute bavard
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Re : Résiliation d'un bail de résidence principale de 9 ans

"nous sommes au regret de vous annoncer devoir quitter les lieux immédiatement"

cette phrase est totalement imprécise, probablement volontairement, et ne signifie pas une demande de résiliation de bail.
pour moi vous etes protégé

Ils se protègent probablement de leur coté pensant qu en etant assez flous ils pourront quitter les lieux quand ils veulent, ne sachant peut etre pas exactement quand ils pourront occuper leur propre maison.

En cas de refus de communication, une seule solution: lettre recommandée avec rappel que le bail continue toujours et qu'une résiliation sera effective moyennant recommandé avec date de depart définitif, et si les délais ne sont pas respectés, indemnité compensatoire.

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wayne
Pimonaute bavard
Lieu : bruxelles
Inscription : 04-08-2012
Messages : 463

Re : Résiliation d'un bail de résidence principale de 9 ans

grmff a bien résumé la situation

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