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Bail commercial et aménagements pour le privé - quels sont nos droits?

Than
Pimonaute
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Bail commercial et aménagements pour le privé - quels sont nos droits?

Bonjour!
Mon mari et moi avons signé un bail commercial type pour un rez commercial. Ce commerce dispose également d'un appartement au 1er dans lequel se trouve les toilettes et le bureau ainsi que la réserve de matériel. Il y a en outre deux pièces vides dans lesquelles nous avons installé un séjour qui nous permet de nous reposer ainsi qu'une "chambre" pour les jours où nos enfants seraient malades.

Nous ne pouvons pas dire que l'entente soit des plus cordiales avec le propriétaire... Lors d'une récente altercation concernant du matériel qu'il nous avait promis de venir enlever depuis le début du bail (1 an), celui-ci nous a fait savoir que s'agissant d'un bail commercial, les lits n'avaient rien à faire là... A-t-il raison? Je m'étonne de ce nous ne pouvons pas aménager cet appartement à notre guise dès lors que nous n'y résidons pas.

A-t-il raison ou cherche-t-il simplement à nous impressionner? Je vous remercie déjà pour vos réponses.
Than

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grmff
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Re : Bail commercial et aménagements pour le privé - quels sont nos droits?

Si vous louer toute la maison, vous y faites ce que vous voulez, pour autant que vous respectiez les lois.

A mon sens, même si vous vous y installez et domiciliez, vous êtes dans votre droit. Mais le bail restera un bail commercial , et le côté résidentiel restera subordonné au bail commercial: à vous de faire les travaux et autorisations urbanistiques pour obtenir les autorisations.


Grmf!
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c'est qu'on vous l'a mal expliqué.

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Than
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Re : Bail commercial et aménagements pour le privé - quels sont nos droits?

Un grand merci pour cette réponse.
Nous louons le rez et le 1er étage. Le grenier reste au propriétaire alors qu'il n'est accessible qu'en passant par la partie louée. Heureusement, cela n'a pas encore posé de problèmes. Nous ne comptons pas faire de travaux de transformation. Simplement y avons-nous aménagé de quoi garder les enfants en cas de maladie et de congé scolaire. De même, je dors avec eux au commerce 2 nuits par mois, histoire de ne pas devoir les réveiller à 4h du matin le samedi! Le propriétaire a laissé entendre que je n'en avais pas le droit. Je vois qu'il a bluffé et m'en veux de ne pas lui avoir répondu sur le moment. Mais je ne suis pas du genre à ré"pondre sans être sure.
Un tout grand merci.
Than

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grmff
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Re : Bail commercial et aménagements pour le privé - quels sont nos droits?

S'il ne vous a rien écrit, ne réagissez pas et continuez comme vous l'entendez.

En quoi est-ce que cela le gêne, bon sang...


Grmf!
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Than
Pimonaute
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Re : Bail commercial et aménagements pour le privé - quels sont nos droits?

C'est ce que je vais faire.

Je pense qu'il n'a pas apprécié le dernier message que mon mari lui a envoyé concernant tout ce qu'il devait venir enlever et pour quoi nous avons eu des remarques de l'AFSCA lors de leur premier passage. Cela fait un an qu'il fait traîner les choses. Jusque là nous nous sommes montrés très patients. Mais voyant le prochain contrôle de l'hygiène approcher à grands pas, nous nous sommes montrés nettement moins agréables que d'habitude, ce qui ne lui a pas plu. Je pense qu'il a cherché à se rabattre sur ce qu'il pouvait sans chercher à savoir s'il avait tort ou raison.

Concernant tout ce qu'il devait dégager, ce sont ses affaires (c'est lui qui occupait le commerce avant nous) et il nous avait promis que tout serait parti avant notre début d'activité. Maintenant que nous exigeons de lui ce qu'il a promis, il estime que nous le prenons pour notre larbin. Bref, des enfantillages et nous n'avons malheureusement, en tant que jeunes indépendants, pas que ça à penser.

Un grand merci encore. Vous m'avez bien rassurée et je sais ce que je pourrai lui répondre s'il revient à la charge.

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grmff
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Re : Bail commercial et aménagements pour le privé - quels sont nos droits?

Il y a quoi a évacuer? C'est pour la poubelle? Demandez-lui l'autorisation de virer tout le brol. S'il n'a pas le temps, cela solutionnera son problème.

Et si c'est du matériel Horeca, il vous sera possible de le vendre par internet: ebay, 2ememain, etc. Et les acheteurs viendront chercher...

Et votre problème sera réglé.


Grmf!
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Than
Pimonaute
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Re : Bail commercial et aménagements pour le privé - quels sont nos droits?

bonjour!

Désolée pour cette réponse tardive. Tout est pour la poubelle : deux frigos complètement rouillés, le moteur cassé d'une chambre froide, un énorme pot de plante qui a servi de cendrier, du terreau,...

Il est venu tout rechercher mais pas de gaieté de coeur. Il ne comprend pas qu'être proprio ne se résume pas à toucher un loyer.

Maintenant, c'est un problème que je dois régler pour la consommation d'eau. Il nous avait déjà fait le coup avec l'électricité : il n'a pas transmis les index et a continué à recevoir des factures qu'il a continué à payer puis nous demande de lui rembourser le tout en 1 fois. Pour l'électricité, c'est ce qu'on a fait sans problème mais au moment du décompte, comme il avait finalement rentré les index en retard, lui a retouché ce que nous lui avions remboursé tandis que nous avions un supplément (de 1000€ tout de même!) . Nous avons dû menacer de ne pas payer le loyer pour récupérer cet argent qu'il avait finalement reçu en double!

Ici, avec l'eau, il m'a donné un simple relevé de son compte en banque sans copie des factures (que je lui ai demandées depuis). Le hic, c'est que dans ces différents paiements intervient aussi un décompte pour un an (et là, il n'a jamais demandé que nous relevions le compteur. J'en déduis donc qu'il est entré en notre absence). Ce décompte d'un an ne nous concerne que pour une période de 6 mois. Les 6 autres concerne sa propre consommation. Bref, la SWDE m'a conseillé de ne rien lui rembourser et d'envoyer enfin les index de notre entrée (que je n'ai plus vu qu'il devait s'en charger) et que c'était à eux de lui rembourser le trop perçu. Bref, c'est comme ça tout le temps, à propos de tout. Et comme je le disais, le métier d'indépendant est déjà suffisamment prenant comme ça sans que ce type de "petits" problèmes viennent s'ajouter. Nous ne sommes qu'à deux pour tenir une boucherie charcuterie et avoisinons les 70h/ semaine. Nous en sommes parfois arrivés à nous demander s'il ne valait pas mieux remettre et trouver autre chose tant ce propriétaire est de mauvaise foi.

Enfin... En résumé, le problème des encombrants est enfin réglé, après un an.  Et je suis sure, grâce à vous, qu'il n'a rien à dire pour les lits des enfants, ce qui est le plus importants car c'est ce qui a aussi motivé notre choix dans la reprise de ce commerce, de savoir que nous pouvions les garder sans problèmes près de nous en cas de maladie.

Encore un grand merci,
Than

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grmff
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Re : Bail commercial et aménagements pour le privé - quels sont nos droits?

Vous n'avez pas un état des lieux avec index eau et électricité à votre entrée?


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Than
Pimonaute
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Re : Bail commercial et aménagements pour le privé - quels sont nos droits?

Il n'y a pas eu d'état des lieux entrant...

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grmff
Pimonaute non modérable
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Re : Bail commercial et aménagements pour le privé - quels sont nos droits?

C'est pas malin non plus. Une piste pour comprendre que votre proprio est un sagouin.

Les compteurs étaient accessibles?
Ils ne desservent que les lieux loués?
Vous aviez pris les contrats à votre nom? Si non, pourquoi pas?


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Than
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Re : Bail commercial et aménagements pour le privé - quels sont nos droits?

Oui : compteurs accessibles et relevés faits au moment de la remise des clés. Ils ne desservent que les lieux loués et doivent être à notre nom. Cependant, c'était lui qui se chargeait des démarches. (+ important pour lui que pour nous puisque c'est lui qui continue à payer tant que pas fait...)

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grmff
Pimonaute non modérable
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Re : Bail commercial et aménagements pour le privé - quels sont nos droits?

Si cela fait un an que vous y êtes et que vous vous inquiétez seulement maintenant de ces démarches, vous n'êtes pas très rapide...

A priori, pour l'eau, vous n'avez pas le choix du distributeur.
Mais pour gaz et électricité, c'est vous qui devez vous charger du choix de votre fournisseur... et donc vous qui devez faire la démarche pour votre propre contrat!!!


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Than
Pimonaute
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Re : Bail commercial et aménagements pour le privé - quels sont nos droits?

Nous restions chez le même fournisseur. Nous avons complété les documents ensemble au moment de la remise des clés et ce pour eau gaz et électricité. Et il est reparti avec tous les documents, nous promettant de les envoyer directement.

Le problème de l'électricité s'est réglé 4 mois après notre arrivée. Sur les 4 factures que nous avons payées, nous lui en avons remboursé 2, en septembre et octobre à lui et payé 2 directement au fournisseur, en novembre et décembre, quand les factures sont arrivées à notre nom. Au moment du décompte, le fournisseur n'a bien entendu compte que des 2 paiements effectués directement à lui. Le proprio avait déjà retouché les acomptes qu'il nous avait réclamés entre temps. Sans rien nous dire évidemment. De là le chantage de ne pas payer le loyer pour récupérer notre argent. Donc, si, nous avons été rapide.

Pour l'eau, elle peut aussi se payer par an donc pas de raison de s'inquiéter nécessairement...

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Than
Pimonaute
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Re : Bail commercial et aménagements pour le privé - quels sont nos droits?

Et justement : c'est parce qu'il y a déjà eu le cas avec l'électricité que je suis déterminée à ne pas me laisser avoir de la même façon cette fois-ci. Le fournisseur d'eau est prévenu. Il a bloqué le compte et attend les papiers. Mais hors de question que je rembourse quoi que ce soit directement au proprio comme la première fois

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grmff
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Re : Bail commercial et aménagements pour le privé - quels sont nos droits?

Evidemment, vu comme cela, même si vous n'avez pas été rapide à vous mettre en ordre, il faut bien constater que votre proprio est un drôle de coco.

Si votre commerce marche, accrochez-vous. Vous avez des droits et êtes suffisamment protégée.

S'il cause, laissez le causer. S'il vous écrit, revenez vous faire conseiller sur Pim.be avant de lui répondre.

Mais à mon avis, pour l'histoire des lits, il n'y reviendra pas...


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Than
Pimonaute
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Re : Bail commercial et aménagements pour le privé - quels sont nos droits?

Il a lui-même de très gros problèmes à faire tourner son affaire, même si je ne connais pas sa situation exacte, et je pense qu'il essaie de récupérer de l'argent sur tous les niveaux, quitte à se retrouver à la limite de la malhonnêteté...

Nous avons par ailleurs souscrit une assurance auprès de DAS pour une protection juridique assez complète car nous avons très vite compris à qui nous avions à faire.

Mais je reviendrai ici en cas d'un besoin de conseil.

Merci d'y avoir consacré votre temps.
Than

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rexou
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Re : Bail commercial et aménagements pour le privé - quels sont nos droits?

En tout cas, votre proprio n'est pas un génie !
Ne pas établir d'état des lieux d'entrée, ce n'est pas fort malin.

Vous semblez supposer qu'il est entré dans les lieux que vous louez en votre absence... A votre place, je l'avertirais par courrier que c'est totalement inacceptable et que ses visites ne sont possibles que sur rendez-vous préalable et en votre présence. Au besoin, vous pouvez changer les serrures d'accès.

A votre place, j'aurais fait dégager ses encombrants bien plus vite. Un appel téléphonique. Un courrier éventuel (et encore)... et si pas de réaction dans les 48 heures, j'aurais fait enlever par un ferrailleur ou n'importe quel service de poubelles régionales.

Vous avez un bail commercial. Vous bénéficiez d'une protection en béton. Vous pouvez vous faire domicilier, sauf si le bail vous l'interdit, mais je ne vois pas quelle en serait la raison. Les lits des enfants... il n'a pas à les voir. Et s'il les voit, il n'a aucun commentaire à faire.

La consommation d'eau. Vous pouvez exiger la facture. Si la période de facturation couvre 6 mois de votre occupation et 6 mois d'occupation par un tiers, vous payez au prorata. Soit la moitié. Et rien de plus. Et la prochaine facture doit être libellée à votre nom. Contactez la société de distribution d'eau à ce sujet. Une facture à votre nom entrera dans votre compta.


rexou

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grmff
Pimonaute non modérable
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Re : Bail commercial et aménagements pour le privé - quels sont nos droits?

La consommation d'eau. Vous pouvez exiger la facture. Si la période de facturation couvre 6 mois de votre occupation et 6 mois d'occupation par un tiers, vous payez au prorata. Soit la moitié.

Je dirai plutôt qu'il faut refaire le calcul en fonction des relevés effectués en début de bail.


Grmf!
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rexou
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Re : Bail commercial et aménagements pour le privé - quels sont nos droits?

grmff a écrit :

Je dirai plutôt qu'il faut refaire le calcul en fonction des relevés effectués en début de bail.

En effet, vous avez raison.
Si ces relevés existent et sont disponibles, c'est la méthode idéale.
Par contre, si le locataire n'a jamais reçu copie de ces relevés et que seul le bailleur est en possession des chiffres, je suis plus dubitatif...


rexou

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