forum Vous n'êtes pas identifié(e) : Inscription :: Identification | Recherche Forum
Pages : 1 Ordre actuel : le + ancien d'abordInverser l'ordre des messages
Bonjour,
je suis proprietaire d'une surface commerciale que je donne en location.
Le locataire exerce une activite horeca (pizzeria).
Je sais que je dois avoir une certificat de conformite pour l'electricite pour ce local. Je vais donc entreprendre les demarches en ce sens.
Quelle est la duree legale d'un certificat de conformite pour une surface commerciale? 25 ans?
Si les delais sont fortement reduits (5 ans apparemment pour un horeca) du fait de l'activite commerciale exercee, puis-je demander au locataire de prendre en charge lesdits certificats (ou en partie)?
Merci pour vos precisions toujours tres utiles,
Hors ligne
Le contrôle des installations non domestiques doit être effectué tous les 5 ans.
Source: ICI
Cette source confirme le souvenir de ce que j'ai lu il y a longtemps.
Cependant, si votre bail est bien torché, cela devra être fait par l'exploitant...
En ligne
Pages : 1 Ordre actuel : le + ancien d'abordInverser l'ordre des messages