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ne pas libérer la garantie

nathalie01
Pimonaute assidu
Lieu : Belgique
Inscription : 16-11-2010
Messages : 56

ne pas libérer la garantie

Bonjour,

depuis que mon locataire a donné son préavis 5 mois après avoir signer un bail de 3 ans, il n'a plus payé les loyers.
j'ai un jugement en ma faveur qui vient d'être signifié ( hier ,jugement rendu le 28/6)
Entre temps le locataire m'a renvoyé  la clé par postpack ( reçue le 1/8) et conteste les 3 mois d'indemmnités .
Il s'en va car sa compagne est enceinte et donc il estime comme son contrat prévoyait 1 seul personne  qu'il peut partir sans aucune indemnité .

Il souhaite faire l'état des lieux de sortie .D'après l'huissier, ok si pas de problème ; mais je dois préciser que la garantie ne peut être libérée  car d'après jugement elle est pour moi.

Auriez vous une phrase type pour préciser cela ?

Si tout est ok pour l'état des lieux , cela me permettrait de le remettre en location

Merci

Hors ligne

grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 26-05-2004
Messages : 16 201
Site Web

Re : ne pas libérer la garantie

Faites l'état des lieux de sortie aussi vite que possible pour limiter votre dommage (et le sien s'il est solvable). Vous pourrez alors relouer.

Pour le reste, si vous avez un jugement, allez débloquer la garantie à votre profit, et ensuite faites le signifier.


Grmf!
----------------
N'envie pas les autres. Tu ne sais pas ce que l'avenir leur réserve...

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rexou
Pimonaute non modérable
Lieu : bruxelles
Inscription : 21-03-2010
Messages : 6 749

Re : ne pas libérer la garantie

Faire l'état des lieux au plus vite et relouer au plus vite, bien sur.

Pour le reste, laissez courir le délai d'appel, puisque le jugement vient d'être signifié. Une fois le jugement définitif après écoulement de ce délai, peu importe l'argumentation vaseuse qu'il invoque. Vous débloquez la garantie à votre profit, et vous réclamez le solde dû.

La question qui tue : est-il solvable ???


rexou

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nathalie01
Pimonaute assidu
Lieu : Belgique
Inscription : 16-11-2010
Messages : 56

Re : ne pas libérer la garantie

oui pour l'instant il est solvable mais je ne sais pas si cela va durer car il est sous le coup d'un sanction disciplinaire et si récidive  c'est licenciement sur le champs

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