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état des lieux de sortie

nathalie01
Pimonaute assidu
Lieu : Belgique
Inscription : 16-11-2010
Messages : 56

état des lieux de sortie

Bonjour,

comment puis je chiffrer les dégats :

- manque la clé de la boite aux lettres
- fenetre de la chambre fissurée sur +/-20 cm de long
- les trous dans les murs  blancs ont été rebouchés en gris ; donc remise en peinture
- toutes les poubelles sur le balcon
-plein de bouteilles, appareils, déchets, dans l'appartement
- sur le chambranl de la porte d'entrée plein de griffes ( dues je suppose aux clés du porte clés qui frottent lorqu'il ouvre la porte)
- plus de soquet ppour les lampes .

de plus l'électicité est coupée ou compteur fermé : comment faire pour le relevé; et si je dois rouvrir le compteur  , le montant doit être à charge du locataire, non?

Merci

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rexou
Pimonaute non modérable
Lieu : bruxelles
Inscription : 21-03-2010
Messages : 6 752

Re : état des lieux de sortie

- prix d'une serrure de boite + démontage et remontage
- prix d'un nouveau vitrage + placement et évacuation de l'ancien
- prix d'une mise en peinture en tenant compte d'un amortissement (généralement sur 9 ans) donc, si la peinture a 5 ans d'ancienneté, facturer 4/9 du prix total
- enlèvement des déchets : un forfait raisonnable en fonction de la quantité et de la nature des encombrants.
- plus de soquet... le prix d'un soquet est de deux à trois euros... mais qu'en est-il de la longueur des fils ???
- griffes sur le chambranle : si griffes profondes sur peinture ou vernis neuf ou récent, un petit forfait de 30 à 50 euros. Si griffes légères ou peinture ancienne, cadeau... (on s'approche de l'usage normal)
- si besoin de nettoyage, il est d'usage de facturer l'heure à 25 euros environ...

Ceci n'est qu'un avis perso et non autorisé, je suis certain qu'un expert tel que Francis vous donnera plus de précisions...


rexou

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grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 26-05-2004
Messages : 16 215
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Re : état des lieux de sortie

Voici ce que je demanderais en justice:

- manque la clé de la boite aux lettres: nouvelle serrure à 12.5€
- fenetre de la chambre fissurée sur +/-20 cm de long: nouveau vitrage suivant devis
- les trous dans les murs blancs ont été rebouchés en gris ; donc remise en peinture: 10€/m2 - amortissement de la peinture en 9 ans
- toutes les poubelles sur le balcon: 10€/ sac poubelle
-plein de bouteilles, appareils, déchets, dans l'appartement: forfait de nettoyage de 3x8h à 25€/h
- sur le chambranl de la porte d'entrée plein de griffes ( dues je suppose aux clés du porte clés qui frottent lorqu'il ouvre la porte) Remise en peinture de la porte et de son chambranle: 100€
- plus de soquet ppour les lampes . : 5€ par soquet

de plus l'électicité est coupée ou compteur fermé : comment faire pour le relevé; et si je dois rouvrir le compteur , le montant doit être à charge du locataire, non? Oui. 90€ par compteur. C'est ce que demande Ores

Je rajoute des frais de nettoyage approfondi et une indemnité de 15 jours d'inoccupation.

A noter que lors du dernier jugement, j'ai obtenu environ la moitié de ce que je demandais (mais je n'avais pas d'état des lieux d'entrée!). Le juge a valorisé le travail de nettoyage à 10€/h: il me force à faire travailler au noir...


Grmf!
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rexou
Pimonaute non modérable
Lieu : bruxelles
Inscription : 21-03-2010
Messages : 6 752

Re : état des lieux de sortie

A vue de nez, un peu cher pour les sacs poubelles  et le nettoyage (doublé en plus) ainsi que les 15 jours d'inoccupation...

Mais il est vrai que si on en vient à une demande en justice il est bon de demander plus pour se voir raisonnablement dédommagé.

Dans le cadre d'un accord, on peut raisonnablement faire l'impasse sur l'inoccupation, et sur certaines "bricoles" (sacs poubelles qu'il suffit de descendre sur le trottoir, légères griffes sur le chambranle de porte -proches d'un usage normal d'ailleurs-) Surtout si la location  a duré assez longtemps et n'a pas posé de soucis particuliers, je crois qu'il est bon d'être conciliant.

Par contre, attention à la longueur des fils restants aux points lumineux. Un fil devenu trop court est bien plus dérangeant qu'un soquet absent !


rexou

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grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 26-05-2004
Messages : 16 215
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Re : état des lieux de sortie

Par contre, attention à la longueur des fils restants aux points lumineux. Un fil devenu trop court est bien plus dérangeant qu'un soquet absent !

Bien d'accord.

Pour les sacs poubelles, il faut noter qu'il ne suffit pas généralement de les déposer sur le trottoir. Généralement, ils laissent des sacs poubelles gris alors qu'il faut déposer des sacs payants. Alors, franchement, changer les sacs, c'est assez peu sympa à faire...


Grmf!
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nathalie01
Pimonaute assidu
Lieu : Belgique
Inscription : 16-11-2010
Messages : 56

Re : état des lieux de sortie

Merci pour vos réponses, cela m'aide bien

pour l'usure , on peut dire qu'il n'y en a pas ( l'appartement était neuf à son entrée). le contrat de 3 ans signé en nov 2011 , rompu en avril 2012  et depuis il ne paie plus .
J'ai un jugement qui le condamne au 3 mois de préavis +3 mois d'indemnité + les 2 mois de garantie libéré à mon intention. ( il ne s'est pas présenté )
Pour l'ELS le juge a laissé en attente pour voir si possibilité d'arrangement à l'amiable , si non il y aura désignation d'expert
Le jugement lui a été signifié hier .
Je lui ai envoyé un mail et un sms pour fixer une date  pour l'ELS; j'attends pour savoir si il me réponds ( étant donné que depuis mi avril , il n'y a plus moyen de le contacter, il ne répond plus)

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rexou
Pimonaute non modérable
Lieu : bruxelles
Inscription : 21-03-2010
Messages : 6 752

Re : état des lieux de sortie

@ Grmff : Pardonnez-moi, je suis de Bruxelles où les sacs ne sont pas payants.  wink

@ Nathalie :
Si l'appart était neuf à son entrée, et s'il n'a été occupé que durant 6 mois, les choses sont claires.
L'ELE a-t-il été effectué par un expert ?
Si un expert judiciaire doit procéder à l'ELS, cela va couter de l'argent et prendre du temps (durant lequel vous ne pouvez relouer).
Votre locataire a été condamné par défaut et "fait le mort". Deux questions se posent : Sa solvabilité d'abord. Ensuite, va-t-il interjeter appel ou opposition ?


rexou

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nathalie01
Pimonaute assidu
Lieu : Belgique
Inscription : 16-11-2010
Messages : 56

Re : état des lieux de sortie

L'ELE n'a pas été effectué par un expert.
Pour l'instant , il est solvable ( avec un très bon salaire ) mais sous le coup d'une sanction disciplinaire , il risque le licenciement à la premiere récidive ( je viens d el'apprendre)

je n'ai aucune idée si il va faire appel ou opposition. Dans le courrier pour le renvoi des clés , il conteste les 3 mois d'indemnité mais il n'avait pas encore reçu la signification du jugement .

je n'ai pas de réponse à mon mail ni sms pour fixer la date pour l'ELS

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rexou
Pimonaute non modérable
Lieu : bruxelles
Inscription : 21-03-2010
Messages : 6 752

Re : état des lieux de sortie

Mon idée serait de faire faire l'ELS au plus vite, en présence du locataire de préférence, et sans trop se braquer sur des détails. Si possible, signer un document pour accord concernant les dégâts locatifs et un éventuel chômage locatif (attention, ne demandez pas une indemnité faisant double usage avec une période déjà indemnisée par le jugement).

Ensuite, patientez un peu, que le jugement soit définitif. Si pas d'accord possible, faites signifier pour récupérer votre dû.

S'il est solvable et raisonnable, il se rendra facilement compte qu'il est effectivement redevable des 3 mois d'indemnités demandés et accordés par le jugement par défaut.


rexou

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