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Augmentation des frais de justice

PIM
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Augmentation des frais de justice

Le gouvernement a pris de nouvelles dispositions en vue d’augmenter les frais de mise au rôle de 15 %.
Ces modifications sont entrées en vigueur le 8 juillet 2012.

Le droit de mise au rôle est une taxe indirecte perçue par l’Etat pour couvrir le coût de l’ouverture du dossier auprès du tribunal. Toute affaire doit être inscrite et numérotée au rôle du tribunal, et cela a un coût.

Désormais, pour introduire une action en justice, vous devez vous acquitter des sommes suivantes :
Devant les justices de paix et tribunaux de police : 40 euros (au lieu de 35 EUR)
Devant les tribunaux de première instance et les tribunaux de commerce : 100 EUR (au lieu de 82 EUR)
Devant les cours d’appel : 210 EUR (au lieu de 186 EUR)
Devant la Cour de cassation : 375 EUR (au lieu de 325 EUR)
Devant le tribunal des référés : 80 EUR (au lieu de 69,50 EUR) ; l’appel d’une décision prise en référé passe à 160 EUR (au lieu de 139 EUR)
     
En ce qui concerne l’inscription d’une requête, vous devrez payer les sommes suivantes :
Devant les justices de paix et les tribunaux de police : 31 EUR (au lieu de 27 EUR)
Devant les autres juridictions : 60 EUR (au lieu de 52 EUR)

En français svp : Une requête est un document permettant de former une demande en justice dans certaines matières bien déterminées, comme les conflits dans le cadre d'un contrat de bail, les revendications relatives à une obligation alimentaire, ou le règlement collectif de dettes. Elle permet de saisir officiellement le juge pour l’inviter à trancher un conflit. Il s'agit d'un document écrit reprenant une série de mentions (coordonnées de la partie convoquée, demandes, choses reprochées, etc.). La requête doit être remise au greffe, c’est-à-dire le secrétariat du tribunal, qui se charge alors de convoquer la partie à qui on réclame quelque chose.

Les droits d’expédition augmentent aussi. Les droits d’expédition sont les frais que vous devez payer pour obtenir une copie officielle d’un jugement.
Devant les justices de paix et tribunaux de police : 1,75 EUR par page (au lieu de 1,50 EUR)
Devant les autres juridictions, à l’exception de la Cour de cassation : 3 EUR par page (au lieu de 2,85 EUR)
Devant la Cour de cassation : 5,55 EUR par page (au lieu de 4,83 EUR)

Pour obtenir une copie simple, vous devrez vous acquitter d’une somme de 0,85 EUR par page (au lieu de 0,75 EUR)

source: Droits Quotidiens


Erik DECKERS
Pim's webmaster (notamment...)
Propriétés Immobilières

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L'expérience est une lanterne attachée dans notre dos, qui n'éclaire que le chemin parcouru - (Confucius)

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Diant
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Messages : 9

Re : Augmentation des frais de justice

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