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    Contrat de syndic et nouvelle loi

    panchito
    Pimonaute non modérable
    Inscription : 19-06-2012
    Messages : 6 646

    Contrat de syndic et nouvelle loi

    Bonjour,

    Notre syndic nous presse de signer un nouveau contrat (modèle IPI, tout à son avantage car pratiquement tout est "en option") en argumentant que notre ancien contrat ne serait pas conforme à la nouvelle loi sur la copropriété.

    En autres, le terme "Conseil de Gérance" y apparaît.

    Est-il exact que notre ancien contrat (qui nous agrée tous) , ne serait plus valable?

    D'avance merci.

    Hors ligne

    bada
    Pimonaute intarissable
    Lieu : Foufnille-lez-berdouille
    Inscription : 01-09-2010
    Messages : 872

    Re : Contrat de syndic et nouvelle loi

    Est-il exact que notre ancien contrat (qui nous agrée tous) , ne serait plus valable?

    A ma connaissance, il est toujours valable.

    Le fait est qu'avant la nouvelle loi, beaucoup de syndic, surtout dans les petites copro. n'avait pas de contrat et ça, c'est fini. Le contrat est obligatoire pour tous.
    Pour ceux qui étaient déjà lié avec un contrat, rien ne change et il reste valable sauf par exemple si le contrat était prévu pour une durée indéterminée alors que la loi prévoit une durée maximum de 3 ans.

    Il faut en fait, relire son contrat et voir s'il est conforme à la nouvelle loi et peut-être y apporter quelques petites modifications mais pas de le chambouler complètement (à son avantage) surtout que vous le trouviez "bien torché".


    bada

    Hors ligne

    luc
    Pimonaute non modérable
    Lieu : Evere, Bruxelles, Belgique
    Inscription : 09-08-2004
    Messages : 5 067
    Site Web

    Re : Contrat de syndic et nouvelle loi

    Oui, l'ancien contrat n'est plus valable.

    Mais ...
    - ce contrat doit être en conformité avec la loi et vos statuts (ce qui provoque une masse d'options)
    - vos statuts doivent être en conformité avec la loi (au moins 5 changements pour une  ACP de  20 Appt ou plus)

    Le modèle de l'IPI m'est inconnu puisque pas publié au Moniteur.

    Ce qui veut dire que la législateur ne l'a pas approuvé. Qu'en plus ce modèle n'est pas agréé par le Ministre de tutelle des copropriétés (= Ministre  de la Justice).

    L'IPI n'a pas de mandat légal pour proposer des contrats modèles.


    Cordialement,

    Luc

    Hors ligne

    Reivax
    Pimonaute assidu
    Inscription : 25-09-2012
    Messages : 67

    Re : Contrat de syndic et nouvelle loi

    luc a écrit :

    Le modèle de l'IPI m'est inconnu puisque pas publié au Moniteur.

    Ce qui veut dire que la législateur ne l'a pas approuvé. Qu'en plus ce modèle n'est pas agréé par le Ministre de tutelle des copropriétés (= Ministre  de la Justice).

    L'IPI n'a pas de mandat légal pour proposer des contrats modèles.

    Holà ! Depuis quand le Ministre de la Justice a autorité pour agréer un modèle de contrat ?
    Si un contrat doit être éventuellement agréé, cela relève de la protection du consommateur et donc du ministre qui a cette matière dans ces compétences.

    Toujours est-il que la liberté contractuelle est un fondement de notre démocratie.
    Qu'un contrat qui ne comporte aucun vice de consentement, ni clause léonine, ni disposition qui viole la Loi est régulier. Point barre.

    Et toute organisation, qu'elle soit réglementée ou non, a la faculté de rédiger des contrats type qu'elle met à disposition de ces membres.

    Et vous ne trouverez pas ces modèles de contrat au Moniteur car ne relavant pas des publication qui doivent y être faites.

    Essayons de ne pas tout mélanger...

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