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J'ai un renom de contrat.Le locataire veut ignorer les mois d'indemnit

archie_allpinch
Pimonaute
Lieu : Arlon
Inscription : 17-08-2012
Messages : 2

J'ai un renom de contrat.Le locataire veut ignorer les mois d'indemnit

Bonjour,
Mon locataire a signé un bail de votre modèle pour une durée de 12 mois renouvelable.Après la première période il m'avise par courrier normal qu'il veut quitter avec un préavis de 3 mois. Je lui ai expliqué qu'il y avait une indemnité de 2 mois puisque nous sommes dans la deuxième année (voir page 3 du contrat en bas)
Il me dit que cela se rapporte au bail de 9ans. A mon avis, il y aurait du y avoir un nouveau paragraphe avant " de son côté....."
Mon notaire m'a bien confirmé qu'il y avait ces 2 mois d'indemnité.
Quel est mon recours vis à vis du locataire qui /
- ne m'a pas envoyé de recommandé
- ne voudra probablement pas payer ces deux mois
Que se passe-t-il avec la garantie locative s'il venait à refuser de payer ces 2 mois.
Merci pour votre réponse.

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PIM
Pimonaute non modérable
Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-03-2004
Messages : 11 375
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Re : J'ai un renom de contrat.Le locataire veut ignorer les mois d'indemnit

Quand vous indiquez "au bas de la page 3", je suppose que vous faites référence à notre modèle de bail de résidence principale, région wallonne.

Apparemment ce bail de 12 mois a été renouvellé une seule fois pour une période de 12 mois et on est donc toujours dans un bail de courte durée, cad qu'il n'est pas résiliable avant son échéance et qu'il doit donc faire l'objet d'une notification de renon avec un préavis de 3 mois.

Comme vous n'indiquez pas dans votre message les dates de référence, il est difficile de vous aider sur les dates concernées.

Je ne vois pas pourquoi vous considérez qu'il s'agit d'un bail de 9 ans.

Pour se référer au même modèle de bail, c'est le début de la page 4 qui est d'application.

Il n'y a pas d'indemnité de résiliation due, mais le bail doit aller jusqu'à la fin du 24e mois et le loyer est dû jusqu'alors.

Par ailleurs, il n'y a pas d'obligation légale de recourir au recommandé pour l'envoi du recommandé. Si d'une manière ou l'autre vous avez accusé réception, l'expéditeur dispose de sa preuve d'envoi.


Erik DECKERS
Pim's webmaster (notamment...)
Propriétés Immobilières

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L'expérience est une lanterne attachée dans notre dos, qui n'éclaire que le chemin parcouru - (Confucius)

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archie_allpinch
Pimonaute
Lieu : Arlon
Inscription : 17-08-2012
Messages : 2

Re : J'ai un renom de contrat.Le locataire veut ignorer les mois d'indemnit

Il s'agit bien de votre modèle de bail.
Dans mon cas : Bail conclu pour 12 mois du 01-9-11 au 31-8-12 renouvelable pour 12 mois moyennant préavis de 3 mois.
Le renom par recommandé va seulement arriver courant de ce mois donc applicable au 1er septembre, donc prestation du locataire de 3 mois de préavis et deux mois d'indemnité puisqu'on est dans la seconde année du bail conclu pour 2 ans
Le dernier paragraphe page 3, qui commence par / de son côté/ s'applique  tout à fait à mon cas, ce que conteste mon locataire qui dit que cela se rapporte à un bail de 9 ans.
Il manquerait probablement un saut de page sur votre modèle car cela me semble d'application dans mon cas et pas à un bail de 9 ans.

Ma  question est donc /
Après les 3 mois de location, septembre, octobre et novembre 2012, les mois de décembre et janvier 2013 sont donc les 2 mois d'indemnité; que se passe-il si le locataire refuse ces 2 mois d'indemnité, que dois-je faire, quel est mon recours ?
Il semblerait que l'on puisse s'arranger pour que le locataire reste ces 2 mois en payant le loyer. C'est ce que je lui ai proposé à l'amiable car je ne recherche pas de nouveau locataire car ma fille s'installerait en juillet 2013 dans l'appartement. Ma question est surtout pour savoir que faire s'il n'accepte pas mon arrangement.

Merci de vos conseils.



do

PIM a écrit :

Quand vous indiquez "au bas de la page 3", je suppose que vous faites référence à notre modèle de bail de résidence principale, région wallonne.

Apparemment ce bail de 12 mois a été renouvellé une seule fois pour une période de 12 mois et on est donc toujours dans un bail de courte durée, cad qu'il n'est pas résiliable avant son échéance et qu'il doit donc faire l'objet d'une notification de renon avec un préavis de 3 mois.

Comme vous n'indiquez pas dans votre message les dates de référence, il est difficile de vous aider sur les dates concernées.

Je ne vois pas pourquoi vous considérez qu'il s'agit d'un bail de 9 ans.

Pour se référer au même modèle de bail, c'est le début de la page 4 qui est d'application.

Il n'y a pas d'indemnité de résiliation due, mais le bail doit aller jusqu'à la fin du 24e mois et le loyer est dû jusqu'alors.

Par ailleurs, il n'y a pas d'obligation légale de recourir au recommandé pour l'envoi du recommandé. Si d'une manière ou l'autre vous avez accusé réception, l'expéditeur dispose de sa preuve d'envoi.

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PIM
Pimonaute non modérable
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Re : J'ai un renom de contrat.Le locataire veut ignorer les mois d'indemnit

Il ne manque pas de saut de page à notre modèle.

Ce qui est applicable se trouve en page 4, puisqu'il s'agit d'un bail de courte durée: Je cite:
"Dans l'hypothèse d'un bail de courte durée, ce dernier ne peut être prorogé qu'une seule fois, par écrit et aux mêmes conditions, sans que la durée totale de location ne puisse excéder trois ans.
De plus, et à moins que l'une ou l'autre des parties ne notifie congé par lettre recommandée au moins trois mois avant l'expiration de la courte durée convenue, le bail sera réputé avoir été conclu pour une durée de neuf ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent contrat.
En outre, si le bail est conclu pour une durée de trois ans fermes, le Preneur pourra mettre fin au contrat en cas de circonstances exceptionnelles, moyennant préavis de trois mois à notifier par voie recommandée, et outre le paiement des loyers échus et à échoir, le versement d'une indemnité correspondant à trois, deux ou un mois de loyer selon que le bail prendra fin au cours de la première, deuxième ou troisième année."

Le bail de courte durée initial n'est pas de "3 ans ferme". Le dernier paragraphe n'est donc pas applicable.
Aucune des parties n'a mis fin au bail d'un an, avec un préavis de 3 mois, en temps utile.

La question initiale est donc de savoir si en adressant son préavis dans le courant du mois d'août, prenant effet le 1er septembre 2012, on se trouve effectivement avec la résiliation d'un bail d'un an transformé en bail de 9 ans, puisque la prorogation aux mêmes conditions (sauf pas nécessairement la durée) doit faire l'objet d'un accord réciproque.
Le locataire aurait dû demander votre accord pour prolonger le bail de 3 mois.

Je crains donc pour lui qu'on ne soit effectivement dans un bail de 9 ans, résiliable à tout moment par le preneur, mais effectivement avec une indemnité de 2 mois de loyer puisque la résiliation intervient pendant la 2 année d'un bail devenu un bail de 9 ans.
S'il préfère tenter d'interpréter comme une reconduction d'un bail de courte durée pour 12 mois supplémentaires, il n'est pas autorisé à résilié anticipativement (puisque ce n'est pas un bail de 3 ans ferme) et reste tenu au paiement du loyer jusqu'au 31/08/2013.

Si un accord est trouvé entre vous, consignez-le par écrit (et à signer par chacun).

Si aucun accord, faites appel à l'arbitrage mentionné au bail.


Erik DECKERS
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julie009
Pimonaute
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Re : J'ai un renom de contrat.Le locataire veut ignorer les mois d'indemnit

bonjour voilà mon copain est dans un appart qui appartient à tournai logement
il a un bail de 1an du 01décembre 2011 au 31novembre 2012 il souhaiterai partir le 01septembre 2012 mais tournai logement lui réclame 3mois de résiliations si il part maintenant mais dans notre bail il n'a aucune clause qui stipule cela donc mon copain  est contre que dois t-on faire pour ne pas devoir les payer???
merci d'avance pour votre réponse


boizet

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PIM
Pimonaute non modérable
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Messages : 11 375
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Re : J'ai un renom de contrat.Le locataire veut ignorer les mois d'indemnit

julie009 a écrit :

bonjour voilà mon copain est dans un appart qui appartient à tournai logement
il a un bail de 1an du 01décembre 2011 au 31novembre 2012 il souhaiterai partir le 01septembre 2012 mais tournai logement lui réclame 3mois de résiliations si il part maintenant mais dans notre bail il n'a aucune clause qui stipule cela donc mon copain  est contre que dois t-on faire pour ne pas devoir les payer???
merci d'avance pour votre réponse

Un bail de courte durée n'est pas résiliable anticipativement, sauf mention expresse y dérogeant.

ps: il faut créer un ,nouveau fil de discussion au lieu de s'accrocher à un ancien


Erik DECKERS
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