RW: Arrêté d'insalubrité, d'inhabitabilité et permis de location

RW (région wallonne)

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"Arrêté d'insalubrité, d'inhabitabilité et permis de location: les amendes administratives enfin d'application

Le 9 août 2012 est entré en vigueur l'arrêté du Gouvernement wallon du 12 juillet 2012 relatif à la perception et au recouvrement des amendes administratives applicables en vertu des articles 13 ter, 200 bis et 200 ter (M.B. 30.7.2012). Cet arrêté définit le montant des amendes administratives qui peuvent notamment être infligées aux bailleurs qui louent un logement pourtant déclaré inhabitable par le bourgmestre ou qui mettent en location un bien, sans avoir obtenu au préalable le permis de location requis.

L'adoption de cet arrêté était attendue de longue date par les villes et communes. A défaut, l'effectivité des politiques mises en place au niveau communal s'avérait compromise, particulièrement face au non-respect des principes relevant du permis de location. En l'absence de poursuites pénales par le Ministère public, aucune sanction spécifique n'était en effet d'application.

Le présent arrêté active et complète le système répressif déjà consacré au sein du Code wallon du logement et de l'habitat durable. Il concerne plus spécifiquement quatre types d'amendes administratives distinctes, dont le montant peut, au final, varier entre 500 et 12.500 euros en fonction de la gravité du comportement infractionnel:

2.500 euros pour celui qui loue un logement dont les occupants sont expulsés par le bourgmestre, suite à une interdiction d’occupation (article 13 ter);
5.000 euros pour celui qui permet l’habitation dans un logement dont l’interdiction d’accès ou d’occupation a été déclarée (article 200bis, par. 1er, alinéa 1er, 1°);
500 euros pour celui qui fait obstacle à l’exercice des missions de l'enquêteur "salubrité" (article 200bis, par. 1er, alinéa 1er, 2°);
1.500 euros pour celui qui loue sans permis de location ou qui contrevient, après obtention dudit permis, aux conditions énoncées dans l'article 10  (article 200bis, par. 1er, alinéa 1er, 3°).
Consciente du rôle essentiel de cet arrêté dans la mise en œuvre de la politique communale du logement, l'Union des Villes et Communes de Wallonie a rédigé une note explicative, annexée à la présente actualité, destinée à cerner au mieux les principes dorénavant de rigueur, leur application et les enjeux sous-jacents. Nous espérons qu'elle pourra faciliter l'implémentation du présent mécanisme.

En substance, la procédure qui peut mener à l'application de ces amendes peut se résumer comme suit: un constat de l'infraction est dressé et est envoyéauMinistère public ainsi qu'auDirecteur des Etudes et de la Qualité du Logement. Si les poursuites pénales sont entamées, l'application des amendes administratives est exclue. A défaut de poursuite pénale, le Directeur des Etudes et de la Qualité du Logement décide, après avoir mis le contrevenant en mesure de présenter ses moyens de défense, s'il y a lieu d'infliger une telle amende du chef de l'infraction. Des possibilités de recours et des mesures contraintes sont spécifiées au sein du Code. En présence d'infraction pour "expulsion" (article 13ter), seule, une amende administrative, à l'exclusion donc de toute poursuite pénale, pourra être envisagée. La procédure applicable est identique à celle résumée ci-avant, décompte fait de la partie "pénale".

Soulevons qu'en cette matière, la commune ne joue pas un rôle de premier plan. L'acteur clé reste la DGO4. La commune pourra cependant, avec l'aide de son collège communal, procéder aux constats des infractions et activer ainsi le processus répressif. Contrairement à d'autres politiques sectorielles, elle ne pourra malheureusement bénéficier des fruits de son constat qui seront reversés soit à la Région, soit dans un Fonds destiné au relogement des personnes expulsées (article 13ter). L'Union des Villes et Communes de Wallonie a dans ce cadre demandé qu'une réflexion soit entamée sur le rôle de la commune en cette matière en axant l’étude sur les synergies possibles avec les autres polices administratives (permis d’urbanisme, PEB, environnement, etc.). Nous espérons qu'à terme de nouvelles perspectives pourront s'ouvrir dans ce domaine.

Précisons enfin que ces amendes et sanctions ne sont pas d'application pour les arrêtés pris sur la base des articles 133 al. 2 et 135 par. 2 de la nouvelle loi communale. Seuls les arrêtés pris en vertu du Code wallon du logement et de l'habitat durable sont ici concernés."