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Un notaire plaide pour la fin de l’intermédiation immo par notaires

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Un notaire plaide pour la fin de l’intermédiation immo par notaires

Lu  dans l'IpiMail 2012_28 de ce 23 août:

Un notaire renommé plaide pour la fin de l’intermédiation immobilière par les notaires

‘Il faut renoncer à toutes les tâches qui ne ressortissent pas intrinsèquement aux missions du notaire et laisser ainsi aux agents immobiliers l’activité d’intermédiation immobilière’, indique le notaire Aloïs Van den Bossche, une autorité au sein du notariat qui s’exprimait dans les colonnes de la revue du notariat. Selon le vice-président de l’IPI, Hugues de Bellefroid, ‘A l’égard du secteur des agents immobiliers, il s’agit indiscutablement d’un changement positif de mentalité au sein du notariat’.

Le débat fait pourtant couler beaucoup d’encre depuis des années : dans quelle mesure les notaires peuvent-ils exercer des activités de courtage immobilier eu égard au caractère commercial de celles-ci ? En 2009, la Cour d’appel de Mons avait estimé que l’intermédiation immobilière constituait un acte de commerce contraire à la loi sur le notariat. Mais, peu après, la Cour de cassation avait jugé que, pour peu qu’elle soit l’accessoire à la passation de l’acte authentique, une telle activité était permise dans le chef des notaires. ‘Le secteur des agents immobiliers s’était bon gré mal gré accommodé de la position de la Cour de cassation et s’était abstenu de poursuivre ses critiques à l’égard de cette pratique notariale, mais nous avons toujours jugé que le rôle classique du notaire de régulateur indépendant dans les rapports juridiques est incompatible avec des activités par nature commerciales’, précise Hugues de Bellefroid.

Ainsi, l’IPI souscrit pleinement aux propos du notaire Aloïs Van den Bossche. Selon ce dernier, depuis des décennies, les divers acteurs au sein du notariat ont trop mis l’accent sur l’aspect ‘profession libérale’ au détriment de celui de ‘profession publique’. Et le notaire Van den Bossche de poursuivre en estimant qu’il ne faut pas seulement réfléchir de nouveau à une meilleure conception des tâches du notaire, mais qu’il convient également de remettre davantage l’accent sur l’aspect ‘fonction publique’ du notariat.

Le secteur des agents immobiliers estime que la proposition formulée mérite dès à présent un débat sérieux. ‘Nous soutenons en effet cette proposition et sommes ouverts à toute forme de concertation en la matière’, déclare Hugues de Bellefroid. ‘Il est essentiel que le notaire reste en définitive un homme de conseils et non un concurrent des agents immobiliers, dans l’intérêt non seulement des deux secteurs mais également - et surtout - du consommateur’.

(fin de citation)


Erik DECKERS
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