clause d'indexation abusive du loyer?

will · #1 26-08-2012 16:31:40

Bonjour,

Nous avons emménagé en juin 2011 dans notre nouvel appartement que nous louons à Bruxelles.

Chouette appart, voisins sympas, proprio charmant, bref tout va bien tongue

Problème: à l'anniversaire du bail, en juin 2012, le propriétaire nous réclame une indexation sur base de l'indice du 01/01/2010 soit deux ans et demi d'indexation d'un coup ! hmm

Après vérification, nous constatons qu'il a mentionné cet indice du 01/01/2010 dans le contrat de bail pour l'indexation alors que nous n'avons emmenagé et signé le bail qu'en juin 2011 ! mad

Question: s'agit-il d'une clause abusive dans le contrat ?

Je lis partout que l'indice de référence de départ est celui du mois qui précède l'entrée en vigueur du bail. Soit Mai 2011 dans mon cas. Et donc l'indexation réelle à payer serait bien plus faible que les 8.5% réclamés dans mon cas.

Merci pour vos éclaircissements ! Si la clause est abusive par rapport à ce que prévoit la Loi je le signalerai gentiment au proprio qui devra s'y faire. sans oublier les rectifications pour les deux derniers loyers déjà augmentés wink

Merci

Will

grmff · #2 26-08-2012 16:33:17

Question: s'agit-il d'une clause abusive dans le contrat ?

Oui.
Utilisez le Calculateur de loyer et n'en payez pas plus.

Erico · #3 26-08-2012 17:22:58

Si tout se passe bien entre le proprio et vous et si il est réglo, n'employez pas les termes : clause abusive...ça peut être réellement une simple erreur de sa part....envoyez lui très vite simplement un petit mot lui disant que vous pensez qu'il y a une erreur....vous lui démontrez l'erreur...et vous lui envoyez copie du calcul...
Tout en restant cool et diplomate et en faisant attention aux termes choisis

Ensuite vous verrez...

PIM · #4 26-08-2012 17:25:53

will a écrit :

Je lis partout que l'indice de référence de départ est celui du mois qui précède l'entrée en vigueur du bail. Soit Mai 2011 dans mon cas. Et donc l'indexation réelle à payer serait bien plus faible que les 8.5% réclamés dans mon cas.

Cela résulte du Code Civil:

"Article 1728bis
§ 1er. Si une adaptation du loyer au coût de la vie a été convenue, elle ne peut être appliquée qu'une fois par année de location, et au plus tôt au jour anniversaire de l'entrée en vigueur du bail. Cette adaptation est faite sur base des fluctuations de l'indice des prix à la consommation.
Le loyer adapté ne peut dépasser le montant qui résulte de la formule suivante: loyer de base multiplié par le nouvel indice et divisé par l'indice de départ.
Le loyer de base est le loyer qui résulte de la convention ou d'un jugement, à l'exclusion de tous frais et charges, expressément laissés à charge du locataire par le bail.
Le nouvel indice est l'indice calculé et désigné à cet effet du mois qui précède celui de l'anniversaire de l'entrée en vigueur du bail.
L'indice de base est l'indice des pris à la consommation du mois précédent le mois pendant lequel la convention a été conclue.
Pour les conventions conclues à partir du 1er février 1994, l'indice de base est toutefois l'indice calculé et nommé à cet effet du mois précédant le mois pendant lequel la convention a été conclue.
§ 2. Les dispositions contractuelles dont l'effet excéderait l'adaptation prévue au présent article, sont réductibles à celle-ci. "

panchito · #5 27-08-2012 09:06:51

Surtout que si vous aviez lu attentivement votre bail avant de le signer, vous auriez gentillement pu lui faire remarquer cette faute de frappe...

will · #6 27-08-2012 09:32:39

Un grand Merci pour vos réponses détaillées et vos arguments.

J'ai contacté le propriétaire par écrit pour lui expliquer qu'il s'agit sans doute d'une petite erreur et je n'ai pas parlé de clause abusive.

Je pense qu'il est de bonne foi et qu'il n'avait pas indexé la locataire précédente qui a quitté l'appartemment avant l'échéance de son bail. Nous avons repris l'appartement mais avec un nouveau contrat de bail, ce qui fait bien sûr toute la différence au niveau de l'indexation.

On fera plus attention la prochaine foi, c'est certain wink

rexou · #7 27-08-2012 10:14:51

Je lis partout que l'indice de référence de départ est celui du mois qui précède l'entrée en vigueur du bail. Soit Mai 2011 dans mon cas. Et donc l'indexation réelle à payer serait bien plus faible que les 8.5% réclamés dans mon cas.

Pour être précis, la date de référence de l'index de départ est celle du mois qui précède la SIGNATURE du bail.

grmff · #8 27-08-2012 10:15:35

Et bien voilà qui vous apporte une solution.

Merci de ce feed-back.

N'oubliez pas de transférer les honoraires de consultations aux tarifs habituels...

Erico · #9 28-08-2012 06:05:59

Moules ou manons....c comme vous voulez....

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