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pas d accord a la sortie caution non remise

lili
Pimonaute bavard
Inscription : 03-03-2006
Messages : 308

pas d accord a la sortie caution non remise

ai eu un problème avec un locataire pour un vinyl avec 5 trous et taches jaunes ( cigarettes) ai des photos de l'état du vinyl et depots de cigarettes sur celui ci
a la sortie j ' ai demande des indemnites pour le vinyl, il me dit que le logement est relouable et que je ne changerai pas le vinyl de toute  façon donc il ne veut pas payer
je n'ai pas libérer la garantie , mais il m'a remis les clefs et n 'a signé acun papier
que dois je faire , il me dit qu il ira au tribunal pour non remise de la caution  (?) merci

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grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
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Re : pas d accord a la sortie caution non remise

A-t-il signé le constat de sortie?
Si oui, allez au tribunal.
Si non, il ne fallait pas reprendre les clés.


Grmf!
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Erico
Pimonaute non modérable
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Re : pas d accord a la sortie caution non remise

bien sûr que le logement est relouable

mais il y a dégâts et c pas de la vétusté.....vous pourriez même exiger remplacement complet du vinyl

donc vous ètes dans votre droit

mais ce serait bien d'avoir un document écrit où il reconnait ça ( mail ou constat signé ou autre ...)

si vous n'avez rien, soyez maligne, contactez le par écrit pour ce problème...si il vous répond, vous aurez un écrit.. lol

vous lui envoyez mail ou courrier du style : monsieur vu les dégâts que vous avez fait au vinyl j'envisage de déduire de la garantie locative une somme X, etc, etc......si il vous répond que , avec ses dégâts, c'est relouable et qu'il est pas d'accord, vous aurez son aveu !  lol ...ça aidera si tribunal


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panchito
Pimonaute non modérable
Inscription : 20-06-2012
Messages : 6 325

Re : pas d accord a la sortie caution non remise

Il faut aussi que vous disposiez du rapport de l'état des lieux d'entrée mentionnant qu"à l'entrée du locataire, le vinyl se trouvait dans un état impeccable.

Si c'est le cas, vous pouvez effectivement lui porter en compte le remplacement complet du vinyl.

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Erico
Pimonaute non modérable
Inscription : 04-10-2006
Messages : 5 476

Re : pas d accord a la sortie caution non remise

panchito a écrit :

Il faut aussi que vous disposiez du rapport de l'état des lieux d'entrée mentionnant qu"à l'entrée du locataire, le vinyl se trouvait dans un état impeccable.

impeccable peut être pas...mais non troué en tous cas

et pour l'ELE , ça va de soi qu'il faut qu'elle en dispose,mais c le cas je suppose


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Francis
Pimonaute incurable
Lieu : Bruxelles
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Messages : 3 435

Re : pas d accord a la sortie caution non remise

le remplacement du vinyl mais avec déduction de la vétusté !


Francis

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lili
Pimonaute bavard
Inscription : 03-03-2006
Messages : 308

Re : pas d accord a la sortie caution non remise

bien entendu l'état des lieux d 'entrée a été réalisé avec vinyl bon état
et maintenant j 'ai des photos avec des trous de cigarettes et taches jaunes à plusieurs endroits, je réclame la moitié de la caution ou alors si pas d'accord, le remplacement total du vinyl pour le 31 aout mais vu que se sont des français , je doute  wink

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panchito
Pimonaute non modérable
Inscription : 20-06-2012
Messages : 6 325

Re : pas d accord a la sortie caution non remise

Leur nationalité n'a aucune imprtance.

Nous sommes en Belgiques et les lois belges s'appliquent sur tout le territoire belge.

N'ouubliez pas que s'ils retournent en France, il sera très, très couteux pour vous de les poursuivre à l'étranger...

Soyez donc intraitable car il vous sera probablement impossible de poursuivre des "expats" à l'étranger.

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grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 26-05-2004
Messages : 16 228
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Re : pas d accord a la sortie caution non remise

Dépéchez vous de les poursuivre en justice de paix, tant qu'ils sont domiciliés en Belgique...


Grmf!
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lili
Pimonaute bavard
Inscription : 03-03-2006
Messages : 308

Re : pas d accord a la sortie caution non remise

ce n 'est pas un problème la garantie reste bloqué
(!)

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panchito
Pimonaute non modérable
Inscription : 20-06-2012
Messages : 6 325

Re : pas d accord a la sortie caution non remise

Détrompez-vous!!

C'est un problème grave puisque pour pouvoir poursuivre un locataire en justice de paix, vous êtes obligée de produire leur certificat de domicile en Belgique.

Donc dès qu'ils ont quitté le pays, vous n'aurez pratiquement plus aucun recours et ne pourrez plus débloquer la garantie qui restera sur leur compte bloqué ad vitam eternam!!

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rexou
Pimonaute non modérable
Lieu : bruxelles
Inscription : 21-03-2010
Messages : 6 770

Re : pas d accord a la sortie caution non remise

En effet, si un accord est impossible, une action en JP est urgente.
Le montant du remplacement doit être raisonnable : comme dit Francis : remplacement moins la vétusté. Amortissement sur 9 ans. Soit, si ce vinyle a 6 ans, facturer au locataire un tiers du prix total est raisonnable. ceci devrait sans doute rester inférieur au montant de la caution... Donc le locataire aurait intérêt à accepter pour ne pas conserver bloquée la totalité de la garantie.

Ah, c'est un peu hors sujet, mais j'ai retenu ce qu'un agent immobilier m'a dit il y a longtemps : "Monsieur, les mots vinyle, balatum et tapis plain sont absolument à rayer de votre vocabulaire..." J'ai retenu la leçon et dans mes apparts, j'ai placé du carrelage partout.  wink


rexou

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lili
Pimonaute bavard
Inscription : 03-03-2006
Messages : 308

Re : pas d accord a la sortie caution non remise

La garantie pour etudiant français n est pas sur compte  commun, tout est indiqué  sur le bail et je  rends les cautions  si aucun  dégâts
Ce n est pas le cas ici

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rexou
Pimonaute non modérable
Lieu : bruxelles
Inscription : 21-03-2010
Messages : 6 770

Re : pas d accord a la sortie caution non remise

lili a écrit :

La garantie pour etudiant français n est pas sur compte  commun, tout est indiqué  sur le bail et je  rends les cautions  si aucun  dégâts
Ce n est pas le cas ici

Mais alors vous n'avez aucun souci à vous faire !

Il suffit que vous estimiez la valeur des dégâts locatifs (remplacement du vinyle moins la vétusté, comme déjà expliqué)... et vous déduisez ce montant de la garantie à restituer à votre locataire, puis vous lui rendez le solde contre signature d'un document de solde de tout compte.

Et s'il n'est pas d'accord, vous le laissez aller au tribunal.  tongue


rexou

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lili
Pimonaute bavard
Inscription : 03-03-2006
Messages : 308

Re : pas d accord a la sortie caution non remise

Oui c est ce que j ai proposé  la  moitié de la  garantie  mais il  refuse car j ai reloue  appartement  (?) Il ne veut rien  entendre pourtant  ai des photos des trous et tâches jaunes et  depots  de  megots  sur le vinyl  cry

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panchito
Pimonaute non modérable
Inscription : 20-06-2012
Messages : 6 325

Re : pas d accord a la sortie caution non remise

Si c'est vous qui avez la garantie, comme a expliqué Rexou, il n'y a aucun problème.

vous déduisez ce montant de la garantie à restituer à votre locataire, puis vous lui rendez le solde contre signature d'un document de solde de tout compte.

Il n'est pas d'accord?

C'est à lui à introduire une requête en Justice de Paix contre vous!!

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lili
Pimonaute bavard
Inscription : 03-03-2006
Messages : 308

Re : pas d accord a la sortie caution non remise

J évite d aller en justice car même avec un avocat les juges sont  pour les locataires et contre  les proprio s   (?)

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panchito
Pimonaute non modérable
Inscription : 20-06-2012
Messages : 6 325

Re : pas d accord a la sortie caution non remise

Mais c'est ce que nous nous tuons à vous dire.

S'il n'est pas d'accord, c'est à lui de vous intenter un procès. Pas à vous!!

Vous, vous avez la garantie...

Pour un bail de Résidence Principale c'est malheureusement le locataire qui possède la garantie sur un compte bloqué à son nom...

C'est donc bien différent.

Mais dans votre cas, vous avez l'extrême chance de posséder la garantie du locataire... donc pas de problème, pas de soucis. C'est vous qui décidez combien vous lui rendez...

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rexou
Pimonaute non modérable
Lieu : bruxelles
Inscription : 21-03-2010
Messages : 6 770

Re : pas d accord a la sortie caution non remise

lili a écrit :

J évite d aller en justice car même avec un avocat les juges sont  pour les locataires et contre  les proprio s   (?)

Mais laissez-le aller en justice s'il en a envie !
Vous risquez quoi ???

Supposons que votre vinyle a environ 4 ans... Il faut remplacer une pièce (celle dans laquelle il est troué.)
La pièce fait 20 M2 ou justifie l'achat de cette surface avant découpes éventuelles.
Prix du vinyle, placement inclus = 35 euros/mètre, soit 700 euros.
Vous déduisez 700 x 5 / 9 = 389 euros.
Et vous restituez le solde CONTRE SIGNATURE DOCUMENT SOLDE DE TOUT COMPTE.

Et peu importe de savoir si vous remplacez effectivement ou non ce vinyle, cela ne concerne en rien votre locataire !

A noter que si votre vinyle a plus de 4 ans, ce n'est pas dramatique, votre clé de répartition est raisonnable. S'il est plus récent, la présentation d'une facture d'achat peut être utile.

Si vous réclamez un nouveau vinyle dans tout l'appartement, ou si vous négligez de décompter la vétusté, le JP corrigera sans doute en faveur du locataire, oui. Mais dans l'absolu, vous avez subi un préjudice et il n'est pas discutable que vous avez droit à un dédommagement correct.

Vous pouvez proposer verbalement un accord amiable raisonnable à votre locataire. S'il refuse, laissez-le aller en justice et n'ayez pas peur de majorer un peu les montants demandés. Par exemple partir d'un prix de base de 50 euros/M2 placement inclus au lieu de 35.


rexou

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Erico
Pimonaute non modérable
Inscription : 04-10-2006
Messages : 5 476

Re : pas d accord a la sortie caution non remise

oui mais la garantie devrait être sur un compte bloqué non ?


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