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    pas d accord a la sortie caution non remise

    lili
    Pimonaute bavard
    Inscription : 03-03-2006
    Messages : 308

    pas d accord a la sortie caution non remise

    ai eu un problème avec un locataire pour un vinyl avec 5 trous et taches jaunes ( cigarettes) ai des photos de l'état du vinyl et depots de cigarettes sur celui ci
    a la sortie j ' ai demande des indemnites pour le vinyl, il me dit que le logement est relouable et que je ne changerai pas le vinyl de toute  façon donc il ne veut pas payer
    je n'ai pas libérer la garantie , mais il m'a remis les clefs et n 'a signé acun papier
    que dois je faire , il me dit qu il ira au tribunal pour non remise de la caution  (?) merci

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    grmff
    Pimonaute non modérable
    Lieu : Sibulaga, Onatawani
    Inscription : 25-05-2004
    Messages : 16 454
    Site Web

    Re : pas d accord a la sortie caution non remise

    A-t-il signé le constat de sortie?
    Si oui, allez au tribunal.
    Si non, il ne fallait pas reprendre les clés.


    Grmf!
    ----------------
    Dans une maison à trois briques, on est souvent à découvert.

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    Erico
    Pimonaute non modérable
    Inscription : 03-10-2006
    Messages : 5 476

    Re : pas d accord a la sortie caution non remise

    bien sûr que le logement est relouable

    mais il y a dégâts et c pas de la vétusté.....vous pourriez même exiger remplacement complet du vinyl

    donc vous ètes dans votre droit

    mais ce serait bien d'avoir un document écrit où il reconnait ça ( mail ou constat signé ou autre ...)

    si vous n'avez rien, soyez maligne, contactez le par écrit pour ce problème...si il vous répond, vous aurez un écrit.. lol

    vous lui envoyez mail ou courrier du style : monsieur vu les dégâts que vous avez fait au vinyl j'envisage de déduire de la garantie locative une somme X, etc, etc......si il vous répond que , avec ses dégâts, c'est relouable et qu'il est pas d'accord, vous aurez son aveu !  lol ...ça aidera si tribunal


    --------------------------------------------------------------------
    N'aie pas peur d'avancer...crains seulement de t'arrèter.....

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    panchito
    Pimonaute non modérable
    Inscription : 19-06-2012
    Messages : 6 656

    Re : pas d accord a la sortie caution non remise

    Il faut aussi que vous disposiez du rapport de l'état des lieux d'entrée mentionnant qu"à l'entrée du locataire, le vinyl se trouvait dans un état impeccable.

    Si c'est le cas, vous pouvez effectivement lui porter en compte le remplacement complet du vinyl.

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    Erico
    Pimonaute non modérable
    Inscription : 03-10-2006
    Messages : 5 476

    Re : pas d accord a la sortie caution non remise

    panchito a écrit :

    Il faut aussi que vous disposiez du rapport de l'état des lieux d'entrée mentionnant qu"à l'entrée du locataire, le vinyl se trouvait dans un état impeccable.

    impeccable peut être pas...mais non troué en tous cas

    et pour l'ELE , ça va de soi qu'il faut qu'elle en dispose,mais c le cas je suppose


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    Francis
    Pimonaute incurable
    Lieu : Bruxelles
    Inscription : 28-05-2004
    Messages : 3 478

    Re : pas d accord a la sortie caution non remise

    le remplacement du vinyl mais avec déduction de la vétusté !


    Francis

    Il n´y a que deux définitions concernant l´infini:
    l´univers et la bêtise humaine...
    Albert Einstein...

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    lili
    Pimonaute bavard
    Inscription : 03-03-2006
    Messages : 308

    Re : pas d accord a la sortie caution non remise

    bien entendu l'état des lieux d 'entrée a été réalisé avec vinyl bon état
    et maintenant j 'ai des photos avec des trous de cigarettes et taches jaunes à plusieurs endroits, je réclame la moitié de la caution ou alors si pas d'accord, le remplacement total du vinyl pour le 31 aout mais vu que se sont des français , je doute  wink

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    panchito
    Pimonaute non modérable
    Inscription : 19-06-2012
    Messages : 6 656

    Re : pas d accord a la sortie caution non remise

    Leur nationalité n'a aucune imprtance.

    Nous sommes en Belgiques et les lois belges s'appliquent sur tout le territoire belge.

    N'ouubliez pas que s'ils retournent en France, il sera très, très couteux pour vous de les poursuivre à l'étranger...

    Soyez donc intraitable car il vous sera probablement impossible de poursuivre des "expats" à l'étranger.

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    grmff
    Pimonaute non modérable
    Lieu : Sibulaga, Onatawani
    Inscription : 25-05-2004
    Messages : 16 454
    Site Web

    Re : pas d accord a la sortie caution non remise

    Dépéchez vous de les poursuivre en justice de paix, tant qu'ils sont domiciliés en Belgique...


    Grmf!
    ----------------
    Dans une maison à trois briques, on est souvent à découvert.

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    lili
    Pimonaute bavard
    Inscription : 03-03-2006
    Messages : 308

    Re : pas d accord a la sortie caution non remise

    ce n 'est pas un problème la garantie reste bloqué
    (!)

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    panchito
    Pimonaute non modérable
    Inscription : 19-06-2012
    Messages : 6 656

    Re : pas d accord a la sortie caution non remise

    Détrompez-vous!!

    C'est un problème grave puisque pour pouvoir poursuivre un locataire en justice de paix, vous êtes obligée de produire leur certificat de domicile en Belgique.

    Donc dès qu'ils ont quitté le pays, vous n'aurez pratiquement plus aucun recours et ne pourrez plus débloquer la garantie qui restera sur leur compte bloqué ad vitam eternam!!

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    rexou
    Pimonaute non modérable
    Lieu : bruxelles
    Inscription : 21-03-2010
    Messages : 6 929

    Re : pas d accord a la sortie caution non remise

    En effet, si un accord est impossible, une action en JP est urgente.
    Le montant du remplacement doit être raisonnable : comme dit Francis : remplacement moins la vétusté. Amortissement sur 9 ans. Soit, si ce vinyle a 6 ans, facturer au locataire un tiers du prix total est raisonnable. ceci devrait sans doute rester inférieur au montant de la caution... Donc le locataire aurait intérêt à accepter pour ne pas conserver bloquée la totalité de la garantie.

    Ah, c'est un peu hors sujet, mais j'ai retenu ce qu'un agent immobilier m'a dit il y a longtemps : "Monsieur, les mots vinyle, balatum et tapis plain sont absolument à rayer de votre vocabulaire..." J'ai retenu la leçon et dans mes apparts, j'ai placé du carrelage partout.  wink


    rexou

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    lili
    Pimonaute bavard
    Inscription : 03-03-2006
    Messages : 308

    Re : pas d accord a la sortie caution non remise

    La garantie pour etudiant français n est pas sur compte  commun, tout est indiqué  sur le bail et je  rends les cautions  si aucun  dégâts
    Ce n est pas le cas ici

    Hors ligne

    rexou
    Pimonaute non modérable
    Lieu : bruxelles
    Inscription : 21-03-2010
    Messages : 6 929

    Re : pas d accord a la sortie caution non remise

    lili a écrit :

    La garantie pour etudiant français n est pas sur compte  commun, tout est indiqué  sur le bail et je  rends les cautions  si aucun  dégâts
    Ce n est pas le cas ici

    Mais alors vous n'avez aucun souci à vous faire !

    Il suffit que vous estimiez la valeur des dégâts locatifs (remplacement du vinyle moins la vétusté, comme déjà expliqué)... et vous déduisez ce montant de la garantie à restituer à votre locataire, puis vous lui rendez le solde contre signature d'un document de solde de tout compte.

    Et s'il n'est pas d'accord, vous le laissez aller au tribunal.  tongue


    rexou

    Hors ligne

    lili
    Pimonaute bavard
    Inscription : 03-03-2006
    Messages : 308

    Re : pas d accord a la sortie caution non remise

    Oui c est ce que j ai proposé  la  moitié de la  garantie  mais il  refuse car j ai reloue  appartement  (?) Il ne veut rien  entendre pourtant  ai des photos des trous et tâches jaunes et  depots  de  megots  sur le vinyl  cry

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    panchito
    Pimonaute non modérable
    Inscription : 19-06-2012
    Messages : 6 656

    Re : pas d accord a la sortie caution non remise

    Si c'est vous qui avez la garantie, comme a expliqué Rexou, il n'y a aucun problème.

    vous déduisez ce montant de la garantie à restituer à votre locataire, puis vous lui rendez le solde contre signature d'un document de solde de tout compte.

    Il n'est pas d'accord?

    C'est à lui à introduire une requête en Justice de Paix contre vous!!

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    lili
    Pimonaute bavard
    Inscription : 03-03-2006
    Messages : 308

    Re : pas d accord a la sortie caution non remise

    J évite d aller en justice car même avec un avocat les juges sont  pour les locataires et contre  les proprio s   (?)

    Hors ligne

    panchito
    Pimonaute non modérable
    Inscription : 19-06-2012
    Messages : 6 656

    Re : pas d accord a la sortie caution non remise

    Mais c'est ce que nous nous tuons à vous dire.

    S'il n'est pas d'accord, c'est à lui de vous intenter un procès. Pas à vous!!

    Vous, vous avez la garantie...

    Pour un bail de Résidence Principale c'est malheureusement le locataire qui possède la garantie sur un compte bloqué à son nom...

    C'est donc bien différent.

    Mais dans votre cas, vous avez l'extrême chance de posséder la garantie du locataire... donc pas de problème, pas de soucis. C'est vous qui décidez combien vous lui rendez...

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    rexou
    Pimonaute non modérable
    Lieu : bruxelles
    Inscription : 21-03-2010
    Messages : 6 929

    Re : pas d accord a la sortie caution non remise

    lili a écrit :

    J évite d aller en justice car même avec un avocat les juges sont  pour les locataires et contre  les proprio s   (?)

    Mais laissez-le aller en justice s'il en a envie !
    Vous risquez quoi ???

    Supposons que votre vinyle a environ 4 ans... Il faut remplacer une pièce (celle dans laquelle il est troué.)
    La pièce fait 20 M2 ou justifie l'achat de cette surface avant découpes éventuelles.
    Prix du vinyle, placement inclus = 35 euros/mètre, soit 700 euros.
    Vous déduisez 700 x 5 / 9 = 389 euros.
    Et vous restituez le solde CONTRE SIGNATURE DOCUMENT SOLDE DE TOUT COMPTE.

    Et peu importe de savoir si vous remplacez effectivement ou non ce vinyle, cela ne concerne en rien votre locataire !

    A noter que si votre vinyle a plus de 4 ans, ce n'est pas dramatique, votre clé de répartition est raisonnable. S'il est plus récent, la présentation d'une facture d'achat peut être utile.

    Si vous réclamez un nouveau vinyle dans tout l'appartement, ou si vous négligez de décompter la vétusté, le JP corrigera sans doute en faveur du locataire, oui. Mais dans l'absolu, vous avez subi un préjudice et il n'est pas discutable que vous avez droit à un dédommagement correct.

    Vous pouvez proposer verbalement un accord amiable raisonnable à votre locataire. S'il refuse, laissez-le aller en justice et n'ayez pas peur de majorer un peu les montants demandés. Par exemple partir d'un prix de base de 50 euros/M2 placement inclus au lieu de 35.


    rexou

    Hors ligne

    Erico
    Pimonaute non modérable
    Inscription : 03-10-2006
    Messages : 5 476

    Re : pas d accord a la sortie caution non remise

    oui mais la garantie devrait être sur un compte bloqué non ?


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